ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 20/03/2023 Fin : 31/12/2023
La société Elringklinger, SAS au capital FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT de 15 705 000 FILLIN "compléter par le capital social en euros" \* MERGEFORMAT euros, immatriculée au RCS de Limoges FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro 52483134400014 dont le siège social est situé 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , représentée aux présentes par ….. FILLIN "compléter le nom du représentant de la société à l'acte" \* MERGEFORMAT , agissant en qualité de Directeur Général FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte" \* MERGEFORMAT , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part,
ET :
- Le syndicat C.G.T., Représenté par ……, délégué syndical,
- Le syndicat F.O., Représenté par …….., délégué syndical,
Ces deux syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, elles se sont rapprochées afin d’examiner les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur (qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu), pourrait être versée au personnel.
Il a été convenu entre les Parties que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
L’Accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur par l’Employeur, dans les conditions précisées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée
aux salariés de la société ELRINGKLINGER qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de la présente, soit le 20 mars 2023, quel que soit leur niveau de revenu.
La Prime bénéficiera également
aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 20 mars 2023, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société ELRINGKLINGER informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
MONTANT DE LA PRIME
L’entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera proportionnel à un équivalent temps plein, et modulé en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise au jour de la signature des présentes, selon les modalités suivantes :
Ancienneté supérieure à 6 mois : 200 euros
Ancienneté de 2 à 6 mois : 100 euros
Ancienneté inférieure à 2 mois : 50 euros
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de mars 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie de mars 2023.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
Conformément aux dispositions légales :
Pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale) ainsi que de CSG et CRDS ;
Pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, elle sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais sera en revanche soumise à la CSG-CRDS et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Étant précisé, concernant ce plafond de trois SMIC, que :
Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de l’année écoulée ;
Le plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu dans l’année écoulée, ou encore pour les salariés ayant été engagés dans l’année écoulée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature. Compte tenu de son objet même, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il ne sera pas reconductible.
FORMALITÉS / PUBLICITÉ
L’Accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des Parties.
L’accord sera communiqué aux représentants élus du personnel, ainsi qu’aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nantiat, le 20 mars 2023, en trois exemplaires
