Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 44273129500055 Dont le siège social est à : 3055 Avenue de Prades - 66000 PERPIGNAN Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur Général
Et : Le syndicat CFDT représenté par M X, agissant en qualité de délégué syndicale Le syndicat CFE-CGC représenté par M X, agissant en qualité de délégué syndical
D’une part,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit dans le cadre des valeurs du GIE ELSAN SERVICES qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne.
La Direction et les Organisations Syndicales affirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est une source de richesse et s’engagent à prendre toute mesure concrète et à se fixer des objectifs de progression afin de la garantir et de réduire tout écart de situations entre les femmes et les hommes.
L'entreprise affirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord vise à rendre apparents l’équilibre dans les pratiques de l'entreprise, sources d’égalité entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC PREALABLE
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes
Conditions générales d’emploi
Effectifs au 31/12/2024
Le tableau présenté ci-dessous montre les effectifs par type de contrat et par sexe.
Sexe
F H
TOTAL
Type de Contrat
CDD 18 31
49
CDI 244 213
457
TOTAL
262
244
506
Pyramide des âges (personnel CDI)
Sexe
Tranches d'âge
F H Moins de 25 ans 4 14 de 25 à 39 ans 98 110 de 40 à 49 ans 80 53 de 50 à 59 ans 57 30 Plus de 60 ans 5 6
TOTAL
244
213
Données sur les congés
Ce tableau montre la répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental.
TYPE DE CONGES SEXE
CADRES
TECH et AGM
EMPLOYES
TOTAL
Congé parental FEMMES 2 4 0
6
HOMMES 0 0 0
0
Données sur les embauches et les départs
Les hommes et les femmes ont les mêmes qualifications et les mêmes possibilités de postuler à tous les emplois. Le processus de sélection ne favorise pas l’un ou l’autre des sexes. En effet, les critères retenus et les modes de recrutement et transfert sont identiques quelques soit le candidat et le poste à pourvoir. Remarque :
On constate que l’établissement est en situation d’égalité, il n’existe pas de discrimination à l’embauche, seuls les compétences et les diplômes font partie des critères de sélection.
Les parties rappellent que le GIE ELSAN SERVICES dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en date du 24 mars 2021. Il a prévu des mesures suivantes en vue d'assurer l'égalité professionnelle en matière d'objectifs de progression :
L’établissement s’engageait à développer l’accès des salariés à la formation professionnelle.
Bilan : Lors des entretiens annuels des salariés, il leur est demandé s’ils ont besoins d’être formé. Chaque demande est prise en compte et est ajoutée au plan de développement des compétences de l’année en cours.
L’établissement s’engageait à améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Bilan : charte du droit à la déconnexion non mise en place, mais les retours de congés
supérieurs à 30j ont été encadrés afin d’aider chaque salarié dans sa reprise de poste. ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTIONS Les parties conviennent à continuer d’améliorer ces 2 même domaines d’actions et d’en ajouter un supplémentaire. Ces domaines sont les suivant :
Formation professionnelle
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Promotion et évolution professionnelle internes
L'atteinte des objectifs de progression fixés s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE L’accès à la formation professionnelle pour les salariés est un élément déterminant afin de leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Le GIE ELSAN SERVICES s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, et à ce qu’il ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes. La Direction entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE Constat : L'articulation des temps entre le travail et la vie personnelle-familiale constitue une préoccupation importante pour les salariés du GIE ELSAN SERVICES. Les parties conviennent néanmoins qu’il existe des solutions pour faciliter l’organisation personnelle des salariés et arrêtent donc les mesures suivantes :
Utilisation maîtrisée des Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication
Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (utilisation des ordinateurs, téléphones portables, messagerie électronique et logiciels) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Mesure : Réduction de recours aux NTIC en dehors du temps de travail. Les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que l’usage des nouvelles technologies soit maîtrisé et :
Qu’il respecte le temps de vie privé du salarié en s’interrogeant sur le moment opportun pour
adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
Qu’il privilégie un mode d’envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,
Qu’il garantisse la modération des fonctions « CC » et « Cci »,
Qu’il ne sollicite pas de réponses immédiates lorsque la demande n’est pas nécessairement urgente,
A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et de réduire le nombre de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre le salarié dispose d'un "
droit de déconnexion".
La hiérarchie s'assurera par des mesures de sensibilisation au respect de cette utilisation maîtrisée des NTIC en dehors des heures de travail. En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre. Objectif chiffré de progression : Une charte relative sur le droit à la déconnexion sera mise en place au sein du GIE ELSAN SERVICES / 100% de cadres seront sensibilisés à l’utilisation raisonnée des NTIC. Indicateur de suivi : Conclusion et signature d’une charte relative au droit à la déconnexion.
Amélioration des conditions de retour des salariés à l’issu de congés supérieures à 30 jours
Mesure : Afin de faciliter le retour suite à un congé familial ou à une longue maladie, la direction s’engage à faire un entretien dans le mois qui suit le retour du salarié afin de lui permettre de reprendre son activité de façon optimale. Pour précision, un arrêt est considéré comme « long » lorsqu’il est d’une durée continue égale ou supérieure à 30 jours calendaires. Objectif de progression : La Direction veillera à ce que 100% des salariés bénéficient d’un entretien de ré-accueil suivi d’un bilan de reprise dans le mois qui suit son retour.
Selon l’évaluation de pré retour, le manager aura la possibilité de mettre en place une doublure d’une demi-journée lors du retour du salarié. Indicateur de suivi : Nombre de salarié ayant bénéficié de l’entretien de ré-accueil et de bilan de reprise dans le délai précisé précédemment.
ARTICLE 7 : PROMOTION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE INTERNES Dans un objectif de promotion de l’égalité professionnelle, le GIE ELSAN SERVICES s’engage à favoriser la mobilité interne et l’évolution professionnelle de ses salariés en garantissant un accès équitable aux opportunités de carrière. Ainsi, toute nouvelle opportunité de poste ou de promotion fera l’objet d’une communication systématique en interne, auprès des salariés disposant des compétences, de l’expérience et du potentiel requis pour le poste. Cette information sera diffusée de manière transparente et équitable. Les candidatures internes seront examinées en priorité, sur la base de critères objectifs liés à la performance, à l’expérience professionnelle et aux compétences, sans considération de genre ou de situation personnelle. Cette démarche a pour but :
De permettre à chaque salarié d’être informé des opportunités d’évolution,
De valoriser les talents internes de manière équitable,
De limiter les biais inconscients en matière de promotion,
Et de renforcer l’engagement des salariés dans leur parcours professionnel au sein de
l’entreprise. La Direction s’engage à documenter les procédures de sélection internes et à fournir un retour aux salariés candidats sur les motifs de décision
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD Le présent est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 9 : EFFET DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la Direccte.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE SUIVI Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission de suivi sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L'ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 1 an. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 13 : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. Le présent accord donnera lieu à une diffusion sur l’outil Intranet LUCCA.
Fait à Perpignan, le 03 juin 2025
Mr X en sa qualité d’Administrateur
Mr X en sa qualité de Délégué Syndical CFDT Mr X en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
