Else France SAS dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président., d’une part,
C.F.D.T., représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale
Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.
RAPPEL DU CALENDRIER
La négociation annuelle 2018 s’est déroulée entre la Direction de Else France et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de différentes réunions qui se sont tenues les :
17 Juillet 2018
23 Juillet 2018
05 Septembre 2018
13 Septembre 2018
27 Septembre 2018
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Else France S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.
PARTIE II – DISPOSITIONS SALARIALES : Mesures salariales 2018 relatives à l’exercice fiscal 2019
Augmentations générales
Il a été convenu que serait appliquée à l’ensemble des salariés non cadres d’Else France une augmentation de 0,8% du salaire de base. L’augmentation générale sera appliquée à effet du 1er Octobre 2018 sur la paye du mois de Novembre 2018.
Mesures d’augmentation individualisée
La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :
La société Coty France Division Consumer Beauty , client principal de Else, opère sur le secteur d’activité de la beauté, qui est en décroissance significative (-6.7% en cumul annuel à fin août) dans la distribution GMS.
Dans ce contexte, Coty France subit également la forte pression sur les prix de ses produits du fait notamment de l’essor des enseignes low cost, la part croissante de la vente en ligne et du poids d’Internet.
Au regard de ce qui précède, Else France a décidé de contenir le coût de sa prestation auprès de Coty France. Else souhaite continuer à récompenser la performance individuelle de manière différenciée et affecte pour les collaborateurs une enveloppe de 0,3% de sa masse salariale à consacrer aux augmentations individuelles décidées dans le cadre de la procédure dite de « merit increase ».
Les mesures d’augmentation individuelles seront effectives au 1er octobre 2018.
PARTIE III – ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
Temps de travail
Il est convenu que la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise afin de revoir l’accord en place. Sans préjuger des discussions à venir, les bases de la négociation de cet accord pourraient être notamment les suivantes :
L’horaire hebdomadaire de travail serait porté à 37 heures avec une compensation sous forme de jours, à savoir 10 jours de RTT pour 12 mois complet travaillé. Le calcul du droit d’acquisition de ces 10 jours de RTT seraient définis dans l’accord afin notamment de déterminer les jours assimilables à du travail effectif.
4 jours seraient déterminés à l’avance et pris à la convenance du salarié étant précisé que les dates posées devront faire l’objet d’une acceptation du Responsable Hiérarchique
Les 6 jours restant seraient fixés par la société
PARTIE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Régime d’Assurance Complémentaire Frais de Santé
La Direction s’engage à étudier la possibilité de faire évoluer le régime d’assurance complémentaire Frais de Santé obligatoire en revoyant la structure de cotisations en place afin de faire évoluer celle-ci d’un tarif unique quelle que soit la situation familiale à un tarif adapté à la situation familiale réelle des collaborateurs. Les résultats de cette étude et les améliorations possibles seront présentés à la Délégation Unique du Personnel.
Délai de carence des garanties conventionnelles
Il a été convenu que le délai de carence des garanties conventionnelles en cas d’absence maladie pour les salariés Else ayant au moins 6 mois d’ancienneté sera aligné sur celui des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Le maintien du salaire par l’employeur interviendra donc à compter du 8ème jour d’absence maladie pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Cette mesure sera effective à compter à compter du 1er janvier 2019, le premier jour d’absence générateur de droit devant lui aussi intervenir après le 1er janvier 2019.
PARTIE V – DUREE DE L’ACCORD - NOTIFICATION - PUBLICITE –
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier. A l’issue de la procédure de signature de l’accord, la Direction adressera un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés.
Fait à Paris, le 21 novembre 2018 En quatre exemplaires,
