La société ELVIA PCB Coutances enregistré au RCS de Coutances sous le numéro 389 502 253 00021, sis avenue d’Ochsenfurt à Coutances (50200), représenté par Patrick GAJOWKA, Directeur de Site
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative
Monsieur Patrick RICHARD, Délégué syndical CGT
D’autre part,
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le 5 juin 2024, l’organisation syndicale a engagé une grève suite à l’impossibilité de trouver un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.
Négociation
Suite à une réunion de négociation le 10 juin 2024, entre la Directions et les élus, les parties ont convenu, pour mettre fin au conflit, les engagements suivants.
Engagement de la Direction
Ouverture de négociation pour la conclusion d’un accord d’Intéressement
La direction s’engage à ouvrir sans délai les négociations en vue de conclure un accord d’intéressement au titre de l’année 2024.
Etalement de la déduction des jours de grève
La Direction s’engage à échelonner les retenues salariales au titre de la grève de la manière suivante :
1 jour de grève par mois à compter du mois de juillet, et ce dans la limite du nombre de jours de grève.
Engagement de l’Organisation syndicale
L’organisation syndicale s’engage à cesser le mouvement social de grève à compter du 11 juin 2024.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Date de prise d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de la signature du présent protocole
Fait à Coutances le 12 juin 2024 En quatre exemplaires
