Raison sociale : ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDS Siret : 389.502.253.00021 Siège Social: Avenue d'Oschsenfurt 50211 COUTANCES Cedex
Représentée par Agissant en qualité de Directeur
D'une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du Travail :
. Délégué syndical CGT.
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord 'intéressement.
OBJET DE L’AVENANT
Le 26 juin 2024, les parties ont signé un accord d’intéressement applicables pour les exercices 2024, 2025 et 2026. Le 28 juin 2024, ledit accord a été déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par courrier en date du 11 septembre 2024, l’URSSAF de Normandie a adressé une observation à la société ELVIA PCB concernant l’article 6 de l’accord, demandant une mise en conformité. Le présent avenant a pour objet de répondre à cette demande, l’article 6 étant modifié comme suit, la modification apportée apparaissant en gras.
NOUVEL ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie entre les salariés bénéficiaires selon les 2 critères suivants :
Pour 50 %, proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Le montant de l’intéressement est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Et pour 50 %, proportionnellement aux salaires bruts effectivement versés, dans la limite de 70.000 €.
Les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. Le salaire servant de base de calcul à la répartition n’est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à 70 000 € bruts annuels. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. C'est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Lors de la répartition de l'intéressement, les éventuels reliquats dégagés du fait de l'application du plafond applicable aux primes individuelles d'intéressement sont distribués aux salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel. Ils seront répartis immédiatement de façon proportionnelle, selon les mêmes modalités que la répartition originelle. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel des droits sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération sera renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
Les autres clauses de l’accord du 26/06/2024 sont inchangées. Le présent avenant sera porté à l’information du personnel et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Fait à Coutances en quatre exemplaires originaux, le 24 septembre 2024
