Au capital de 19 447 799,60 Euros Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50 890) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 - Code APE 1051 B Représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,
CFDT, représentée par , Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par , Déléguée syndicale central,
D'autre part,
PREAMBULE L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que l'employeur engage tous les 4 ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord s’inscrit ainsi dans la volonté de promouvoir la qualité de vie au travail. Cette notion désigne et regroupe les actions permettant de concilier l’amélioration des conditions de travail des salariés et la performance collective de l’entreprise au travers notamment d’un cadre social équilibré et respectueux de leur vie personnelle. Ainsi, l’entreprise Elvir souhaite réaffirmer que la qualité de vie au travail est un facteur permettant de développer le mieux être tant individuel que collectif des salariés.
Les parties rappellent que la qualité de vie au travail doit être une démarche partagée. Chaque acteur de l’entreprise y contribue, à son niveau.
Le présent accord a également pour objectif de rappeler les grands principes qui président les pratiques de l’entreprise Elvir et de développer de nouveaux axes de progression.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de rédiger ce nouvel accord actualisé en prévision de la signature d’un accord Groupe relatif à l’Egalité Femmes / Hommes et l’accompagnement de la parentalité. Certaines dispositions de l’accord Elvir du 8 octobre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ont été reprises dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Elvir. CHAPITRE 1 - UN ENVIRONNEMENT EN FAVEUR DU MIEUX ETRE AU TRAVAIL
Article 1 – Un accompagnement tout au long de la carrière
1.1 L’intégration des nouveaux collaborateurs
L’entreprise Elvir a conscience qu’il est essentiel que les nouveaux recrutés s’approprient les valeurs de l’entreprise tout en se sentant accueillis et intégrés. Le processus d’intégration des nouveaux collaborateurs est donc un moment important pour la qualité de vie au travail. C’est pourquoi la Direction des Ressources Humaines veillera tout particulièrement au respect des dispositions suivantes :
Anticipation de l’arrivée d’un nouveau collaborateur afin que celui-ci dispose des outils bureautiques et du matériel nécessaire à la réalisation de sa mission dès son arrivée,
Présentation et introduction du nouveau collaborateur afin que celui-ci puisse identifier ses interlocuteurs et faire la connaissance de ses collègues,
Remise des livrets d’accueil de l’entreprise,
Conseil dans la réalisation des démarches administratives,
Suivi de la période d’essai et recueil de son impression générale.
Nb : Pour les postes nécessitant l’utilisation d’un transpalette électrique, une formation pratique interne sera dispensée avant toute manipulation en atelier.
Les acteurs de ce processus d’intégration seront précisés dans la procédure d’intégration (Annexe 1).
1.2 Favoriser la mobilité
La diffusion des offres d’emploi en interne permet aux collaborateurs de postuler quand une opportunité professionnelle se présente, qu’il s’agisse d’une évolution professionnelle ou d’une mobilité géographique. Dans le cadre d’une mobilité géographique, certains collaborateurs peuvent ne pas candidater à cause de l’impact familial et financier que peut engendrer une mobilité (trouver un nouveau logement, déménager, changement d’école pour les enfants, etc.).
Le Groupe Savencia a signé le 12 avril 2022 un accord relatif aux pratiques et mesures d’accompagnement de la mobilité interne volontaire géographique au sein du Groupe. La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la bonne information des candidats sur les aides à la mobilité proposées par le Groupe Savencia, et de la bonne diffusion des offres d’emploi internes aux collaborateurs de l’entreprise. En cas de candidature interne, la Direction des Ressources Humaines s’engage à prendre contact avec le salarié et à lui faire un retour concernant sa candidature.
1.3 Déployer des « revues d’effectifs »
Les « revues d’effectifs » sont des réunions formelles qui ont lieu une fois par an entre les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines. La situation de chaque collaborateur est alors étudiée et les points suivants sont abordés : compétences, qualités, axes d’amélioration, propositions de promotions et/ou de mobilité, propositions d’augmentations de salaires, risque de départs, … Il s’agit d’un outil de développement des Ressources Humaines essentiel. Les « revues d’effectifs » permettent également aux responsables hiérarchiques d’échanger avec la Direction sur leurs collaborateurs et de recueillir un autre regard sur les résultats, la performance de leurs collaborateurs.
Il est rappelé que chaque salarié peut solliciter un point avec le service Ressources Humaines pour tout sujet ayant trait à sa situation dans l’entreprise.
1.4 Parrainage
Un dispositif de parrainage sera proposé par l’entreprise pour accompagner les nouveaux embauchés. Les parrains seront identifiés sur la base du volontariat, ils n’auront pas de liens hiérarchiques avec leur filleul(e) afin de garantir un échange libre. Le parrain facilite l’intégration dans l’entreprise, la compréhension de l’organigramme et des règles internes, ainsi que le partage des contacts. Le parrainage permet un échange conseils/bonnes pratiques, en sortant du cadre de travail quotidien.
La première année, le dispositif a déjà été testé et éprouvé sur le site de Viroflay. Il sera progressivement déployé sur l’ensemble de l’entreprise.
1.5 Cooptation
Afin d’encourager les collaborateurs de l’entreprise à partager les opportunités de carrière Savencia avec leur réseau, une politique de prime de cooptation France a été mise en place depuis le 1er mars 2023.
Une note d’information spécifique en précise les modalités.
Article 2 - L’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion
En préambule, il est précisé que la Direction, en lien avec chaque chef de service, identifie et fournit les outils de communication adaptés aux missions de chaque collaborateur, et s’attache, en collaboration avec les services généraux du Groupe, à obtenir les conditions d’une utilisation optimale des équipements.
2.1 Maintien des échanges non numériques
Toutes les formes d’échanges entre les salariés doivent coexister. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme de communication. Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appels téléphoniques, visites dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.
Les parties rappellent l’importance des bonnes pratiques de vie en collectivité : salutations, politesse, courtoisie.
2.2 Utilisation des moyens de communication numérique par les émetteurs
Le collaborateur émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les conditions de prise de repos et de congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message. Dans cette situation d’envoi, l’émetteur veillera à préciser clairement le caractère d’urgence dans le titre du message.
Exercice individuel du droit à la déconnexion
Au titre de son droit à la déconnexion, sauf en cas d’urgence ou de nécessité absolue de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition. Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien et hebdomadaire respectivement d’une durée minimale de 11 heures et 35 heures consécutives.
Extraits du Règlement Intérieur : Charte de bonnes pratiques portant sur la connexion numérique professionnelle :
« Chaque manager encourage ses équipes à respecter les temps de repos y compris pour les collaborateurs qui ont accès aux outils numériques nomades »
« En cas d’absence, il est conseillé d’utiliser le message d’absence de la messagerie et indiquer la personne à contacter en cas d’urgence.
Les mails envoyés durant une période de congés ou de repos à un interlocuteur qu’il soit collaborateur, hiérarchique ou collègue devront être différés au maximum et, en tout cas, tenir compte du délai de traitement au retour du salarié absent ».
L’organisation du travail et les plannings dans l’entreprise sont définis de manière à ce que les urgences survenant durant les périodes de congés soient prises en charge par des personnes relais.
A noter : L’appel ou l’envoi de SMS à un salarié sur un numéro privé, doit être exceptionnel et réservé à des cas d’urgence. Cette disposition est également valable en cas d’absence d’un collaborateur disposant d’un mobile professionnel.
Transfert de mails automatique durant les absences longue durée (maladie, maternité, formation longue, congés sabbatiques, …)
CHAPITRE 2 – MIEUX VIVRE ENSEMBLE AU TRAVAIL
Article 3 - L’organisation d’actions sociales et d’évènements fédérateurs
L’entreprise proposera chaque année à ses salariés de se retrouver et d’œuvrer pour une action commune. L’objectif est de fédérer les salariés autour d’une action à but non lucratif. Par ailleurs, les parties conviennent que la participation des salariés à cette journée associative se fera sur la base du volontariat, hors du temps de travail, et ne devra pas entraver la continuité de l’activité. Afin de remonter à la Direction les idées, commentaires des collaborateurs concernant la Qualité de Vie au Travail, un système de boîte à idées sera mis en place et animé sous forme de campagnes par thématique. L’entreprise Elvir entend développer des actions de communication auprès des jeunes au sein des établissements scolaires et organismes de formation partenaires afin de développer la connaissance des métiers de l’entreprise et de leur donner envie de nous rejoindre. Dans cette optique, la réalisation d’une présentation vidéo de l’usine et de son activité pourra faire partie des actions à réaliser, en étant vigilant quant à la confidentialité des produits et des technologies. Des collaborateurs pourront être sélectionnés avec leur accord pour témoigner de leur parcours, formations, conditions d’intégration, activités exercées au quotidien, organisation du travail etc, … en intervenant auprès des jeunes ou en envoyant des enregistrements vidéos. Les différents services s’attacheront à organiser une réunion de service de début d’année (par exemple à l’occasion de la galette des rois) sur le temps de travail, pour présenter un bilan de l’année écoulée et les projets à venir.
Article 4 - La célébration des moments importants dans la vie de l’entreprise
Parce que la vie de l’entreprise est étroitement liée à la vie professionnelle de ses collaborateurs, l’entreprise Elvir accorde une attention particulière à célébrer des évènements permettant de rassembler et récompenser ses collaborateurs.
A date, il existe différentes manifestations organisées dans l’entreprise telles que la célébration des retraités, de la réunion de remise des médailles du travail, de la remise des diplômes pour les CQP, … De plus, l’entreprise Elvir propose une participation financière à l’organisation du pot de départ en retraite de ses collaborateurs (Annexe 2).
Article 5 - L’aménagement des espaces de pause et de déjeuner
Les salariés peuvent profiter d’un espace dédié pour déjeuner et réaliser des pauses. Cet espace permet d’apporter de la convivialité et de créer du lien entre les collaborateurs. Ces derniers peuvent également profiter du Restaurant d’Entreprise ou Interentreprises à disposition sur chacun des deux sites, et bénéficier d’un repas à prix attractif grâce à la participation financière de l’entreprise et le cas échéant du Comité Interentreprises/Comité Social d’Etablissement. L’entreprise Elvir s’engage à poursuivre l’aménagement des espaces de pause et/ou de restauration dans les prochaines années. Les parties conviennent que l’un des prochains espaces collectifs à aménager sera la salle de pause UHT. Les représentants du personnel se rapprocheront du CIE pour adapter / améliorer l’offre des distributeurs (boissons, sandwichs, confiseries, ...) en lien avec l’attente des utilisateurs. Chaque service de l’entreprise aura la possibilité de souscrire un abonnement pour deux magazines / journaux. Cette mesure pourra être suspendue exceptionnellement pour raison sanitaire. L’entreprise Elvir mettra à disposition de ses salariés des produits laitiers fabriqués dans l’usine de Condé sur Vire dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que ce sont des produits qui ne peuvent être vendus en raison d’une non-conformité mineure (exemple : étiquetage, impression de l’emballage, ..) mais qui ne présentent aucun risque en termes de sécurité alimentaire. Il est précisé que les produits doivent être consommés sur place. La mise à disposition de ces produits pourra se faire uniquement dans les services de Condé sur Vire qui disposent d’une salle de pause équipée d’un réfrigérateur. Le process d’approvisionnement sera revalidé par la Direction usine.
Article 6 – Le développement de la communication interne d’entreprise
La communication interne de l’entreprise est l’ensemble des moyens mis en œuvre pour favoriser les échanges d’informations entre ses collaborateurs et entre les services afin d’atteindre des objectifs de bien-être au travail, de performance et de sentiment d’appartenance. Soucieuse de rendre accessible une information fiable et rapide à l’ensemble de ses collaborateurs, l’entreprise Elvir a développé son action de communication sur un support papier sous forme de Newsletter et a déployé pour tous les salariés une communication numérique avec l’utilisation du réseau Workplace.
L’entreprise attachera une attention particulière à diffuser une communication diversifiée et de qualité sur les écrans disposés au sein des services. Des écrans seront installés au sein des services qui n’en disposent pas à la date de signature de l’accord (exception des services où l’ensemble des collaborateurs ont un accès informatique). CHAPITRE 3 – LES MESURES EN FAVEUR DE LA DIVERSITE ET DE L’INCLUSION Afin de lutter contre les discriminations, l’entreprise Elvir s’engage à poursuivre et à développer l’ensemble des mesures spécifiques permettant de donner à chacun la possibilité d’accéder à un emploi et d’évoluer dans l’entreprise exclusivement en fonction de ses compétences et de son savoir-être en lien avec l’emploi visé.
Article 7 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise Elvir rappelle sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. Consciente de la nécessité de son engagement pour faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage donc à :
Mener une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées ;
Développer des relations privilégiées avec des ESAT pour la réalisation de certaines tâches ;
Informer et sensibiliser les collaborateurs au handicap afin de lutter contre les stéréotypes et de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé. La personne en charge de l’assistance sociale intervenant sur les sites Elvir proposent un accompagnement pour la réalisation de cette démarche.
Adapter les postes ou la recherche de nouveaux postes pour des salariés en situation d’inaptitude partielle ou totale.
Les parties sont conscientes de l’importance pour les salariés en absence santé de longue durée de conserver un lien avec l’entreprise. C’est pourquoi, toute action permettant de garder le contact est encouragée.
L’article 7.5.2. de l’accord d’entreprise du 15 mars 2024 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels, en vigueur à ce jour, précise au sujet de la priorité de reclassement : « en cas de candidatures multiples, et à compétences égales, l’entreprise étudiera en priorité la candidature des salariés avec une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, puis la candidature des salariés les plus anciens ». Par ailleurs, il est rappelé l’existence d’un congé handicap de 1 jour par année civile pour chaque salarié bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur (RQTH). Cette journée est fractionnable par demi-journée. Ce congé n’est plus crédité dès lors que le salarié ne peut plus justifier d’une RQTH en cours de validité.
A ce jour le rôle de référent handicap de l’entreprise Elvir est attribué au Chargé de Ressources Humaines de l’établissement de Condé-sur-Vire (nomination renouvelée tous les 4 ans – voir annexe 3).
Article 8 – Des mesures spécifiques pour les séniors de l’entreprise
Conformément aux dispositions de l’accord relatif aux mesures de prévention des risques professionnels du 15 mars 2024, en vigueur à ce jour, l’entreprise Elvir propose un dispositif permettant aux séniors une transition plus douce entre activité et retraite. Un temps partiel aidé peut être sollicité par les collaborateurs âgés de plus de 57 ans, en particulier ceux dont la pénibilité du poste et/ou l'état de santé le justifieraient. Des dispositions améliorant le congé de fin de carrière sont également prévues dans l’accord précité pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 27 ans, et affectés dans les 3 années précédant leur départ à la retraite à un poste exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (D4161-1) au-delà des seuils définis. Afin d’assurer une bonne transmission des savoir-faire en prévision du départ en retraite des collaborateurs, l’entreprise proposera à ces derniers, avec leur accord, un échange à partir de 58 ans pour connaître leurs intentions en matière de fin de carrière, et notamment le calendrier envisagé de départ physique.
CHAPITRE 4 - LES ACTIONS DE PREVENTION EN FAVEUR DE LA SANTE
Consciente de la nécessité de préserver la santé des salariés, l’entreprise Elvir favorise la prévention des risques dans l’entreprise. Le présent chapitre dresse un état des dispositions en faveur de la prévention des risques pour les salariés de l’entreprise.
Article 9 – Le rôle premier des services de santé au travail
Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié pour conseiller les salariés. Son rôle est avant tout préventif et il l’exerce en toute indépendance. Le secret médical assure au salarié la préservation de la confidentialité des informations qu'il transmet au médecin. Dans ce cadre, le service de santé au travail conduit des actions de santé au travail, afin de préserver la santé des collaborateurs tout au long de leurs parcours professionnel. Outre les visites obligatoires, telle que la visite d’information et de prévention, les parties rappellent que les collaborateurs peuvent également demander des visites médicales s’ils en ressentent le besoin.
Sur le site de Condé sur Vire, l’infirmière d’entreprise concourt également à la réalisation d’actions de santé au travail et permet aux collaborateurs de pouvoir rapidement être pris en charge en cas d’ennui de santé et de bénéficier de conseils. De par la nature de sa fonction, l’infirmière d’entreprise a un devoir de confidentialité vis-à-vis des informations dont elle a connaissance. Elle agit pour le compte de l’entreprise, en étroite relation avec le médecin du travail et lui rapporte toute situation nécessitant son intervention.
Les collaborateurs qui sont amenés à se déplacer pour réaliser leur visite médicale professionnelle auront leur frais de route pris en charge par l’entreprise. De plus, lorsque ce rendez-vous se déroule en dehors de l’horaire de travail, un temps de déplacement forfaitaire, défini par une procédure ressources humaines, est octroyé en fonction du lieu de consultation médicale.
Article 10 – Prévention de la pénibilité dans l’entreprise
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité constituent un enjeu essentiel pour l’entreprise.
Afin de garantir la santé et la sécurité de tous les salariés et de proposer un cadre de travail épanouissant, l'entreprise souhaite poursuivre le développement d'une politique de santé au travail volontariste.
Dans cette optique, le rôle de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) est très important. Son objectif principal est de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail. C’est pourquoi, l’entreprise Elvir a mentionné dans l’accord de mise en place du CSE du 14 octobre 2019 qu’il conviendra de procéder à une nouvelle désignation dans les meilleurs délais dès lors qu'un siège au CSSCT deviendra durablement vacant.
Ces actions sont reprises dans l’accord relatif aux mesures de prévention des risques professionnels du 15 mars 2024 et intégrées dans les démarches Santé, Sécurité et Bien-Etre au travail, initiées dans le cadre du programme Groupe « La Sécurité, c'est notre affaire ».
L’entreprise engage diverses actions visant à :
Réduire le temps de travail d’exposition de ses collaborateurs à des contraintes physiques marquées en proposant dans la mesure du possible des organisations facilitant la rotation entre des postes exposés et des postes moins exposés ;
Adapter, aménager les postes de travail dans le but de supprimer ou de réduire l'exposition aux risques professionnels physiques au poste (tests de matériels d’aide à la manutention, études ergonomiques, accompagnement au bon usage des protections auditives, actions TPM+, ..)
Par ailleurs, pour permettre aux collaborateurs de bénéficier de conditions de travail adaptées, la direction veillera chaque année à identifier avec les chefs de services les matériels de bureau vétustes (chaises, tables…) afin de prévoir le budget nécessaire à leur renouvellement dans les meilleurs délais. Les partenaires relèvent toutefois que l’entreprise a renouvelé ces dernières années une grande partie des matériels de bureau les plus anciens.
Renforcer la formation du personnel sur les risques professionnels en matière de gestes et postures, bruit, vibrations sur les postes concernés et sur les incidences potentielles du travail en équipes alternées sur la santé et l’hygiène de vie.
Dans l’optique de protéger ses collaborateurs, l’entreprise Elvir a mis en place depuis de nombreuses années une démarche de Visites de Sécurité Comportementales (VSC) dont l’objectif est d’échanger avec le collaborateur visité sur les bons comportements et réflexes à adopter en matière de sécurité. Cet exercice permet également d’identifier des situations potentiellement à risque concernant l’environnement du poste de travail.
Depuis le 1er janvier 2024, les Visites de Sécurité Comportementales sont organisées de façon inopinée.
Afin de sensibiliser les salariés sur les situations accidentogènes, de courtes séquences vidéos seront réalisées, mettant en scène les comportements à éviter ou à adopter.
Comme mentionné dans l’accord relatif aux mesures de prévention des risques professionnels du 15 mars 2024, les personnes exposées à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels (D4161-1) au-delà des seuils définis par le diagnostic partagé depuis plus de 15 ans seront prioritaires pour être reclassées sur un poste moins pénible disponible au sein de la société, à condition qu'elles détiennent les compétences clés pour tenir ce poste (seule une formation pour adapter les compétences pourra être prévue : travail en doublon, formation informatique, etc ... ). En cas de candidatures multiples, et à compétences égales, l'entreprise étudiera en priorité la candidature des salariés avec une RQTH, puis la candidature des salariés les plus anciens.
Article 11 - Les campagnes à thème
Le contexte économique, les adaptations nécessaires aux évolutions des métiers, les horaires de travail, le développement et l’utilisation des outils numériques peuvent conduire à adopter des rythmes de vie soutenus et exigeants.
Afin de préserver et de renforcer le capital santé de ses collaborateurs, l’entreprise Elvir met en place des actions visant à les sensibiliser sur différents thèmes (ex : nutrition, gestion du sommeil, campagne de prévention : tabac, alcool et autres addictions, les Essentiels Sécurité, …).
Article 12 – Prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes
Les salariés et plus particulièrement les managers ont été sensibilisés aux problématiques relatives aux harcèlements. Un module d’information et de formation est mis à la disposition de chaque manager afin de l’aider à appréhender la législation et la politique de l’entreprise dans ce domaine. Au sein de chaque site, il est désigné au sein du CSE parmi les membres titulaires, un référent harcèlement et ce pour la durée de la mandature. Il est en mesure d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il est rappelé qu’à ce jour l’infirmière d’entreprise est la référente harcèlement pour le site de Condé sur Vire et la Chargée de Ressources Humaines pour le site de Viroflay (nomination tous les 4 ans – voir annexe 3). L’entreprise souhaite dispenser une formation/sensibilisation sur le thème de la prévention du harcèlement sexuel et des comportements sexistes à l’ensemble de ses collaborateurs.
Article 13 – Permanence régulière d’un service d’assistance sociale
Les collaborateurs bénéficient de la possibilité de consulter en toute confidentialité une assistante sociale afin d’obtenir des informations et des conseils sur des sujets relevant des domaines personnels et professionnels lors des permanences existantes au sein de chaque établissement ou par téléphone.
Article 14 – Un Pôle d’Attention et de Soutien à disposition et dispositif d’alerte
En partenariat avec le cabinet Stimulus, le collaborateur peut joindre, de façon confidentielle, par téléphone des professionnels disponibles à tout moment sur des sujets relevant des domaines personnels et professionnels. De plus, le Groupe SAVENCIA a mis en œuvre un dispositif unique de recueil et de traitement des alertes appelé
SARA – SAvencia Recueille vos Alertes permettant aux parties prenantes internes et externes de signaler l’existence de conduites ou de situations contraires aux valeurs et règles de SAVENCIA, ainsi qu’aux lois et aux règlementations en vigueur. Il joue un rôle préventif important dans le respect des règles et des valeurs édictées dans la Charte éthique « Le Groupe et sa Culture » et dans le Code de conduite anti-corruption.
Article 15 - Les actions concourant au mieux-être
L’entreprise Elvir favorise notamment la pratique du sport par ses collaborateurs. Sur le site de Condé sur Vire par exemple, cela se traduit par la proposition de séances de sport en entreprise et par l’existence d’une section Course / Trail / Marche (fourniture d’un maillot de course aux couleurs de l’entreprise et inscription à des courses). La Direction veillera à ce que des douches soient accessibles pour les collaborateurs qui pratiquent une activité sportive sur leur temps libre aux abords du site, dès que les conditions sanitaires le permettront, après validation de la médecine du travail.
CHAPITRE 5 - LES MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
L’entreprise Elvir affirme son souhait d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale afin de participer à un meilleur épanouissement dans leur travail.
Article 16 - Le respect des durées de travail et de repos
Conformément aux dispositions du plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Elvir, l’entreprise attache une importance toute particulière au respect des durées maximales de travail, à l’amplitude des journées de travail et à l’application des temps de pause et de repos.
Les managers, mais également les salariés, doivent scrupuleusement respecter les textes en matière de temps de travail.
Article 17 - Le dispositif de télétravail (hors contexte sanitaire)
Les évolutions en matière d’outil de communication à distance permettent de nouveaux modes d’organisation du travail au sein de l’entreprise tout en offrant aux collaborateurs éligibles qui le souhaitent la possibilité d’exercer une partie de leur activité à leur domicile afin de limiter leurs trajets domicile / lieu de travail. A ce titre, les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Des chartes spécifiques sur le télétravail ont été rédigées par l’entreprise et partagées au sein des CSE de Condé sur Vire et de Viroflay.
Il est par ailleurs précisé que la société permet aux salariés proches aidants éligibles au Congé de Proche Aidant, au Congé de Solidarité Familiale et au Congé de Présence Parentale de cumuler de manière dérogatoire les deux dispositifs de télétravail régulier et de télétravail occasionnel (conditions précisées dans les chartes).
Article 18 - Les mesures en faveur de la parentalité
Les parties réaffirment que les salariés ayant bénéficié d’un congé paternité, d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental ne seront pas pénalisés dans leur évolution professionnelle par la prise de ces congés.
Par ailleurs, l’entreprise accorde un congé rémunéré pour s'occuper d'un enfant à charge malade ou accidenté, jusqu'à ses 12 ans (date anniversaire). Ce congé, limité à 1 jour par salarié et par an, sera accordé sur la base d'un certificat médical ou d'un échange écrit avec l'école, la crèche ou la nourrice de l'enfant concerné justifiant que l'enfant a dû être gardé par le salarié.
En outre, en complément des dispositions conventionnelles existantes, les parties conviennent d’attribuer aux pères de famille un jour de congé supplémentaire par an, s’ils sont parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans vivant à leur foyer. Si leurs droits à congés conventionnels annuels ne dépassent pas 5 jours ouvrés, ce congé sera réduit à ½ journée. Ce dispositif ne se cumule pas avec un avantage de même objet quelle que soit sa source. Il est convenu entre les parties que cette avancée sera révisée en fonction de l’évolution éventuelle des textes, conventionnels ou légaux sur ce thème.
Au-delà des dispositions ELVIR, les éventuelles dispositions plus favorables de l’accord Groupe sur l’Egalité Femme-Homme et Accompagnement à la Parentalité s’appliqueront, durant sa durée de validité, sans pouvoir cumuler les deux dispositifs. Il est rappelé que l’article 66 de la Convention Collective FNCL accorde une priorité pour l’acceptation des demandes de congés payés pour les salariés en fonction de leur situation de famille et de la durée de leurs services chez l'employeur.
Article 19 – L’organisation des réunions de travail
Dans la mesure du possible, notamment au regard des contraintes de fonctionnement du service, les réunions doivent être organisées au sein d’un créneau horaire adapté (entre 8h et 18h – sans réunion entre 12h30 et 13h30) et planifiées suffisamment tôt, pour permettre à tous les collaborateurs de concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle, et notamment de pouvoir gérer les éventuelles contraintes de charges de famille.
Pour la sécurité des salariés, il est rappelé qu’en cas de déplacement pour se rendre à une réunion ou une formation en dehors de son établissement d’appartenance ou de son lieu habituel de travail, le salarié pourra partir la veille ou revenir le lendemain et bénéficier de la prise en charge d’une chambre, selon les barèmes en vigueur, si les temps de repos légaux ne pouvaient être garantis en réalisant le trajet dans la journée.
Article 20 – Aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire
En ce qui concerne l’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire : Une bienveillance sera portée, lorsque cela est possible, sur les demandes d’inversion sur les plannings, d’horaires décalés des parents qui doivent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (jusqu’à la 6ème inclus). Les salariés concernés bénéficieront d’une priorité pour l’acceptation de leur demande d’absence sur cette journée.
Article 21 – Gestion des jours sur le Compte Epargne Temps (CET)
Les collaborateurs bénéficient d’un CET qui contribue à améliorer la flexibilité de leur organisation du temps de travail (temps partiel, action de formation), facilitant ainsi l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Les différentes mesures sont mentionnées dans l’accord Compte Epargne Temps du 27 mars 2015.
Article 22 – Dispositif de don de jours
Le don de jours de repos est défini par les articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du travail. Dans certaines situations difficiles, les dispositifs légaux existants (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale) peuvent s'avérer insuffisants. Le salarié qui a besoin de plus de temps pour s'occuper d'un enfant ou de son conjoint gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération, peut solliciter le dispositif de don de jours en vigueur au sein de l’entreprise Elvir au travers de l’accord daté du 16 juillet 2021.
Article 23 – Absence pour recherche d’un nouvel emploi
Les parties rappellent que la Convention collective nationale des coopératives laitières agricoles, dans son article 51, prévoit que les collaborateurs dont le contrat de travail serait rompu puissent bénéficier d’heures d’absences rémunérées pour rechercher un nouvel emploi pendant la période du préavis. Les modalités relatives à ces absences sont précisées dans la convention collective.
CHAPITRE 6 - LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les parties conviennent que le principal facteur de succès d’une stratégie de responsabilité sociale des entreprises réside dans l’engagement des salariés. Afin de faire de la protection de l’environnement une véritable culture d’entreprise, il est convenu de mettre en œuvre des actions concrètes.
Article 24 – Prise en charge de la moitié du coût de l’abonnement de transports en commun
Il est rappelé que l’entreprise Elvir prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier transmettront à leur service Ressources Humaines les justificatifs pour le versement de ce défraiement.
Article 25 – Incitation aux mobilités durables
Sur les sites de Viroflay et Condé sur Vire, des bornes électriques pour recharger les véhicules et/ou vélos électriques personnels sont installées. Les conditions d’utilisation sont précisées par note de service. Sur WorkPlace, une page d’échanges est dédiée au covoiturage afin d’inciter les collaborateurs sur ce mode de mobilité et faciliter la mise en contact.
Article 26 – Une flotte automobile professionnelle moins polluante
L’entreprise s’engage à demander au gestionnaire de la flotte de véhicules professionnels de faire évoluer progressivement l’offre en faveur de véhicules à plus faibles émissions devra être privilégiée lors des phases de renouvellement. Dans la mesure du possible, si l’usage le permet, l’usine sollicitera des modèles électriques lors du renouvellement de ses véhicules de service. Lors de déplacements professionnels ponctuels, les véhicules mis à disposition par les agences de location seront « prioritairement » des véhicules à faible émission.
Article 27 – Des actions RSE en faveur de la protection de l’environnement
L’entreprise s’engage dans des actions en faveur de la protection de l’environnement et notamment de la biodiversité, la sobriété énergétique, la réduction de la consommation d’eau, la réduction des déchets, le développement durable (clean pack – clean sourcing…).
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 28 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.
Article 29 – Mise en place d’une commission de suivi
Une commission Qualité de Vie au Travail sera formée dans l’optique de suivre les actions relatives à la qualité de vie au travail en vigueur dans l’entreprise et de proposer les thématiques à traiter sur les prochains mois.
Sa composition sera la suivante :
Le Directeur des Ressources Humaines accompagné de deux personnes
Le Directeur d’Usine de Condé
Trois membres par Organisation Syndicale Représentative.
La commission Qualité de Vie au Travail sera également chargée de préparer le bilan des différentes actions qui fera l'objet d'une communication au CSE Central Elvir.
Cette commission se réunira une fois par an sur invitation de la Direction.
Le temps passé en réunion sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 30 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Article 31 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5, il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Condé sur Vire, le 1er juillet 2024 en 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour la Direction
