NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ELVIR SAS
Au capital de 19 447 799,60 Euros Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50 890) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B Représentée par , en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,
CFDT, représentée par , Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par , Déléguée syndicale centrale,
D'autre part,
Préalablement, il est rappelé que les Organisations Syndicales de l'entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité femmes/hommes, aménagement du temps de travail…
Ces réunions de négociations ont eu lieu les 26 janvier, 20 février, 4 mars et le 15 mars 2024. Ceci étant rappelé et après de longues discussions, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE 2024
Application de l’augmentation suivante sur la grille des salaires et les salaires de base réels des collaborateurs non-cadres :
Au 1er avril 2024 : augmentation de 2,5 %
Mesure « plancher » : il est précisé que le montant de l’augmentation du salaire de base ne pourra être inférieur à 53 euros bruts mensuels pour un(e) salarié(e) à temps plein. NB : les présentes dispositions ne concernent pas les contrats spécifiques, type alternance.
ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION :
L’augmentation générale intervenant au 1er avril 2024, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime exceptionnelle de compensation à l’attention des salariés non-cadres, hors contrats spécifiques type alternance, présents au 1er avril 2024.
Cette prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire de
210 euros bruts (base temps plein - application au prorata temporis), vise à compenser tout ou partie de la non-application de l’augmentation générale sur les mois de janvier, de février et de mars 2024.
Elle sera versée sur la paie d’avril 2024.
ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES :
Evolution du montant de la prime annuelle de vacances versée en juin 2024 de : + 70 euros bruts.
Cette prime passe donc de 830 euros à 900 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.
Pour mémoire, cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paie de juin.
ARTICLE 4 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES COLLABORATEURS NON CADRES SUR 2024 :
Il sera attribué cinquante (50) Augmentations Individuelles (échelons ou valeurs personnelles) au titre de l’année 2024. Les évolutions prévues à l’article 7 du présent accord seront comptabilisées en plus de l’engagement des 50 Augmentations Individuelles prévues au présent article.
NB : Il est par ailleurs précisé qu’en cas de titularisation, une personne qui aura déjà réalisé au moins 12 mois de travail sur le poste d’embauche concerné et dont l’autonomie sur ce dernier aura été validée par son responsable, ne sera pas positionnée sur l’échelon d’embauche – échelon 1 de la grille de salaire Elvir.
ARTICLE 5 : PRIME D’ASTREINTE MAINTENANCE
Les parties conviennent de créer une distinction entre le montant de la prime d’astreinte maintenance et le montant de la prime d’astreinte encadrement usine. Le montant de la nouvelle prime d’astreinte maintenance semaine sera de
230 euros bruts à compter du 1er mars 2024.
Le montant de la prime d’astreinte maintenance à la journée est ainsi porté à
32,86 euros bruts.
Lorsque l’astreinte maintenance est réalisée une semaine comportant un jour férié, hors un samedi ou un dimanche, cette prime forfaitaire est portée à
253 euros bruts.
Si l’astreinte maintenance est réalisée un jour férié, hors samedi ou dimanche, cette prime est alors de
55,84 euros bruts.
Ces nouveaux montants incluent la revalorisation liée à l’augmentation générale applicable au 1er avril 2024.
Pour mémoire, les primes d’astreintes sont indexées sur les augmentations générales.
Nb : L’indemnisation des astreintes encadrement usine n’est pas concernée par la présente disposition.
ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPROGRAMMATION
Le montant de la prime de déprogrammation hebdomadaire sera de
30 euros bruts à compter du 1er mars 2024.
Ce montant inclut la revalorisation liée à l’augmentation générale applicable au 1er avril 2024.
Il est reprécisé ci-après les conditions d’attribution de la prime de déprogrammation :
La prime de déprogrammation hebdomadaire se déclenche dans les situations ci-dessous si elles n’étaient pas prévues dans la programmation initiale hebdomadaire.
Cette prime s’applique dans le cadre d’une modification portant sur les jours de travail.
Par exemple, lorsqu’il est demandé à une personne programmée du lundi au vendredi de ne pas venir l’une de ces journées pour venir travailler le samedi.
Remarque : une personne ayant travaillé du lundi au vendredi et effectuant des heures supplémentaires le samedi ne pourra pas prétendre à la prime. Il s’agira d’un jour additionnel, avec des heures majorées le cas échéant. De même, le fait de commencer plus tôt ou de finir plus tard est un simple changement d’amplitude, qui ne donne pas lieu à une prime de déprogrammation.
Cette prime s’applique également dans le cadre d’une modification portant sur le régime de travail (passage de journée en équipe (matin/après-midi/nuit) ou inversement).
ARTICLE 7 : POSITION DES SALARIES SUR LA GRILLE DE SALAIRE
Les partenaires sociaux constatent que certains salariés demeurent positionnés entre 2 échelons d'un même niveau et d'une même famille sur la grille de salaire.
Les parties conviennent de positionner sur l'échelon supérieur les salariés dont le salaire de base se situe entre 2 échelons de la grille et serait inférieur
de moins de 40 euros bruts au salaire de base de l'échelon supérieur du même niveau et de la même famille.
L'ajustement du salaire de base décrit ci-dessus concernera les salariés non-cadres en contrat à durée indéterminée, et sera appliqué sur la paie
d’avril 2024.
Avec cette disposition, les parties considèrent que l’ensemble des salariés Elvir disposent dorénavant d’un positionnement cohérent sur la grille de salaire de l’entreprise. Le positionnement salarial des collaborateurs non-cadres entre deux échelons de la grille des salaires Elvir restera l’un des critères à prendre en compte au moment de l’attribution des augmentations individuelles non-cadres.
Pour les temps partiels, l'écart entre leur salaire et le salaire de l’échelon supérieur de la grille sera recalculé sur une base temps plein afin de déterminer s'ils seront éligibles à cette mesure.
ARTICLE 7 : PAUSE CASSE CROUTE POUR LES HORAIRES EN 3*8 DE LA MAINTENANCE
A compter du
1er mars 2024, les pauses casse-croûte pour les salariés des services maintenance ne seront plus décomptées du temps de travail effectif lorsqu’ils travaillent en horaire 3x8.
Cette disposition implique que les salariés concernés devront se rendre disponibles pour intervenir immédiatement s’ils sont sollicités durant ladite pause casse-croûte.
ARTICLE 8 : CREATION D’UN CONGE HANDICAP
Il est prévu la création
d’un congé handicap de 1 jour par année civile pour chaque salarié bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Cette journée est fractionnable par demi-journée. Ce congé n’est plus crédité dès lors que le salarié ne peut plus justifier d’une RQTH en cours de validité.
Il est rappelé que le Service d’Assistance Sociale demeure à la disposition des collaborateurs dans le cadre de cette procédure (coordonnées affichées sur le site).
ARTICLE 9 : TELETRAVAIL
L’entreprise est prête à envisager un rythme de télétravail jusqu’à 2 jours/semaine sur le site de Condé-sur-Vire pour les services qui ne sont pas en lien direct/physique avec l’usine de Condé sur Vire.
A date les services identifiés sont la Supply Chain, la Sous-traitance, la Coordination Commerciale Internationale, et la Direction commerciale France.
Ce déploiement ciblé passera par une phase test de 1 an qui démarrera le
1er juin, et qui sera elle-même précédée d’un travail avec les chefs de service pour identifier quelques règles nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise.
Nous rappelons également que le télétravail n’est pas un acquis. En cas de difficulté, contrainte ou absence de collègues, le manager peut demander au collaborateur d’être présent sur site.
ARTICLE 10 : INDEMNITE DE TELETRAVAIL
Il est également prévu d’augmenter l’indemnité forfaitaire à 2,20 euros pour chaque journée de télétravail dans la limite de 21,40 euros par mois à compter du
1er mars 2024.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur sera nécessaire, elle précisera ces dispositions.
ARTICLE 11 : DATE DE VERSEMENT DE L’ACOMPTE DU 13ème MOIS
Afin de permettre aux salariés de disposer d’une trésorerie plus tôt pour pourvoir aux dépenses liées aux fêtes de fin d’année, il est prévu d’avancer la date de versement de l’acompte du 13ème mois
au 5 décembre de chaque année.
ARTICLE 12 : AUTRES DISPOSITIONS
Concernant la demande d’une prime de fidélité, la Direction rappelle qu’ELVIR dispose déjà d’un système de reconnaissance de la fidélité significatif au travers de la prime d’ancienneté, des congés d’ancienneté et des gratifications de médaille du travail. Néanmoins la Direction convient de fixer une rencontre avec les partenaires sociaux au dernier trimestre 2024 pour écouter leurs demandes sur cette thématique.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur.
Fait à Condé sur Vire, le 15 mars 2024 en 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour la Direction
