AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIVE ALA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE ELYDAN
ENTRE :
La société ELYDAN , SAS au capital social de 8431281 € inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 388062796, dont le siège social est situé 127 avenue Louis Blériot 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes ;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Par accord d'entreprise en date du 8 juillet 2020, les parties ont mis en place un accord de télétravail, qui organise ce dernier au sein de la Société ELYDAN. Cet accord prévoyait 4 journées maximum par mois. Cet accord a été modifié par un premier avenant en date du 1er juillet 2021, puis par un second avenant en date du 16 juin 2022, qui portait le nombre de jours de télétravail à 2 jours par semaine. Compte tenu de l’isolement observé chez certains salariés et de la communication très perfectible tant intra qu’inter équipes, les parties sont convenues d'ajuster le dispositif afin de correspondre davantage aux besoins de l'entreprise et de procéder une refonte globale de l'accord initial et de ses avenants, par la négociation du présent avenant n°3. Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'accord initial du 8 juillet 2020, et des avenants n°1 et 2 du 1er juillet 2021 et 16 juin 2022. Ainsi, les dispositions du présent avenant se substituent à toute disposition conventionnelle antérieure au présent avenant ayant le même objet, ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’entreprise ayant le même objet. Le présent avenant a donc pour objectif d'amender les dispositions jusqu'à lors en vigueur, afin de :
Mettre à jour l'accord, notamment au regard de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ;
Correspondre davantage au contexte actuel de l'entreprise.
C'est ainsi qu'aux termes de trois réunions de négociation s’étant tenues les 17 mai 2024, 28 mai 2024 et 10 juin 2024 les parties sont convenues des dispositions suivantes.
DEFINITIONS ET OBJECTIFS
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa.
La mise en œuvre du télétravail répond à deux objectifs :
Pour le collaborateur : concilier travail et vie de famille, mieux gérer son temps, éviter les pertes de temps et la fatigue des transports, bénéficier d'un environnement de travail propice à la concentration et à la réalisation d'un travail de qualité.
Pour l'entreprise : proposer un pacte social attractif, limiter l'absentéisme, tirer bénéfice d'une plus grande flexibilité et réduire son emprunte carbone.
CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Pour être éligible au télétravail (à temps complet ou partiel), les conditions suivantes doivent être remplies :
Eligibilité de la fonction
Les dispositions de cet avenant sur le télétravail ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la Société, à l'exception :
Des salariés (quel que soit leur statut) dont l'activité professionnelle nécessite une présence physique permanente et/ou dont l'activité est en interaction quotidienne et importante avec les autres salariés;
Des salariés dont l'activité est exclusivement prévue en télétravail, pour lesquels l'entreprise n'est pas en mesure de fournir un bureau et bénéficiant d'un avenant spécifique ;
Des salariés mis à disposition de l'entreprise (contrats de travail temporaire, contrats de prestation);
Des contrats de stage, contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage, contrats à durée déterminée…
De plus, le télétravail doit être compatible avec la fonction occupée et le fonctionnement du service, être basé sur le double accord employeur / salariés, et nécessiter un lien de confiance indispensable.
Il est convenu que pour bénéficier du dispositif de télétravail, il est nécessaire :
De ne pas être en période d'essai ;
D'occuper une fonction dont l'activité, du moins en partie, soit dématérialisable ;
D'être autonome dans son travail et dans l'utilisation des technologies de travail à distance ;
De disposer de locaux et de moyens adaptés au télétravail.
De plus, la société se réserve le droit de refuser le passage en télétravail d'un ou plusieurs salariés, dans le cas où la demande ne permet pas de maintenir une organisation pérenne au sein du service concerné.
En cas de demandes multiples, certains critères de priorisation peuvent intervenir : handicap, temps de trajet important, etc.
Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés.
Procédure de passage en télétravail à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit systématiquement adresser une demande écrite dans le système de Gestion de Temps et des Activités. Le manager autorise ou refuse le télétravail à réception de la demande écrite du salarié.
Le refus de la société est motivé.
Procédure de passage en télétravail à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit, par tout moyen au salarié avant la date envisagée pour sa prise d'effet.
Le refus d’un salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de grave pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
La société et le télétravailleur peuvent convenir de mettre fin au télétravail.
La réversibilité devra être notifiée sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours.
Lorsqu'elle émane de la société ELYDAN, la réversibilité ne peut être motivée que pour les motifs suivants :
Réorganisation, restructuration de l’entreprise ;
Le télétravail nuit à la qualité du travail et à l'exercice du lien de subordination ;
Le projet qui nécessitait le télétravail est terminé ;
La Société confie des tâches qui nécessitent une présence constante dans l'entreprise ;
Modification du champ des pré-requis techniques ;
Changement de fonction.
De façon générale, la société ELYDAN se réserve le droit de mettre fin au télétravail dans le respect du délai de prévenance en cas de force majeure ou de désorganisation importante due à la mise en place de ce mode d’organisation ayant un impact préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’entité dont dépend le télétravailleur.
Lorsqu'elle émane du salarié, la réversibilité peut être motivée notamment par les motifs suivants :
Rupture du lien social ;
Domicile non adapté à la pratique du télétravail.
De la même manière, le salarié qui ne respecte pas la procédure visée par l'article 2-2 du présent avenant pourra se voir interdire l'accès au dispositif de télétravail pendant une durée déterminée. Cette mesure d'interdiction est applicable à chaque transgression du salarié à la procédure de passage en télétravail telle que dicté par le présent avenant.
LIEU DU TELETRAVAIL
Le télétravail s'effectue au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
RYTHME DU TELETRAVAIL
Afin d’éviter l’isolement des salariés et améliorer la communication intra et inter équipes, les parties conviennent que le nombre de jours de télétravail sera d’un jour par semaine pour tous les salariés éligibles au télétravail. Ces salariés devront être présents quatre jours par semaine sur leur site de rattachement. Ainsi, en cas de prise de JRTT, congés payés, jours fériés… dans la semaine, le salarié ne pourra pas prétendre au télétravail.
La journée de télétravail est consacrée aux travaux de fond, à la formation, aux tâches à réaliser dans le cadre des projets de l’entreprise…
La journée du lundi devra être obligatoirement travaillée sur site, le lundi étant le jour de démarrage de la semaine nécessitant des interactions physiques intra et inter équipes.
Si au cours d’un mois civil, le salarié ne recourrait pas ou bien partiellement au dispositif du télétravail, les journées non utilisées dans ce cadre seraient perdues et ne sauraient être reportables d’un mois sur l’autre.
Le salarié en télétravail choisit son jour de télétravail en accord avec son responsable hiérarchique et en fait la demande via l’outil de gestion des temps moyennant un délai de prévenance de huit jours. Le responsable hiérarchique veillera à ne pas accorder le même jour à plusieurs membres de son équipe.
La modification exceptionnelle est possible par accord mutuel ou à la demande du responsable hiérarchique en cas d’impératif organisationnel ou de service et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Elle doit faire l’objet d’une simple modification via l’outil de gestion des temps.
Le responsable hiérarchique direct pourra, en cas de besoin de service avéré, suspendre provisoirement la situation de télétravail.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront, à leur demande et selon la nature de leur handicap, bénéficier de dispositions aménagées et assouplies en matière de télétravail (jour supplémentaire…). Ces dispositions seront discutées et convenues avec leur responsable hiérarchique. Lorsque le handicap l’impose, la société accompagnera le salarié dans l’aménagement de l’espace dédié à son domicile (adaptation du mobilier, de l’éclairage…) ou/et dans la mise à disposition de logiciels, équipements informatiques spécifiques et/ou tout autre nécessité permettant au salarié de travailler dans les meilleures conditions.
LES SALARIEES ENCEINTES
Afin de limiter leur fatigue liée au temps de trajet, les salariés enceintes bénéficieront, pour celles qui le souhaitent, d'un accès privilégié au télétravail à partir du cinquième mois de grossesse. Un deuxième jour de télétravail par semaine pourra être octroyé.
LES SALARIES PROCHES AIDANTS
Les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche qui exerce une fonction qui se prête au télétravail pourront bénéficier de dispositions aménagées et assouplies en matière de télétravail (jour supplémentaire, cumul…). Ces dispositions seront discutées et convenues avec leur responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Le salarié devra justifier de sa qualité d'aidant.
MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Le télétravailleur exercera, sauf modalités particulières, son activité professionnelle en télétravail sur la base de l’horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif applicable au sein de la société ELYDAN.
Il renseigne, de manière auto-déclarative, les heures de début et de fin de chaque séquence de travail sur le système de Gestion de Temps et des Activités.
Il est précisé que tout dépassement de l’horaire hebdomadaire ci-dessus indiqué devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du responsable hiérarchique du télétravailleur.
L’accès aux applications de la société ELYDAN est strictement limité aux seuls jours ouvrés et selon l’horaire collectif, sauf en d’autorisation d’heures supplémentaires autorisées par la direction.
Dans le cadre du télétravail, l’entreprise s’engage à maintenir une charge de travail équivalente à celle des salariés en situation comparable de travail au sein de la société ELYDAN.
Le télétravailleur s’engage, dans le cadre de la liberté et de la souplesse d’organisation qui lui sont données, de respecter la législation relative à la durée maximale du travail et les temps de repos.
A ce titre, il est rappelé que :
La durée maximum de la journée de travail est fixée à 10 heures
Chaque collaborateur doit respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives,
Le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans une pause d’un minimum de 20 minutes.
De plus, le salarié s’engage à renseigner tous systèmes existants ou à venir visant à mesurer son activité.
DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES DURENT LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT HABITUELLEMENT CONTACTER LE SALARIE EN TELETRAVAIL
Dans le cadre du respect de la vie privée du télétravailleur, il est défini des plages horaires durant lesquelles il peut être contacté. Ces plages horaires sont calquées sur l’horaire collectif applicable au salarié.
Il est précisé que les télétravailleurs sont soumis aux mêmes contraintes que les salariés présents dans l'entreprise en cas d’organisation spécifique aux services (exemple : permanences téléphoniques).
MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DU TELETRAVAILLEUR
La société met à la disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail, en particulier l'ensemble complet des systèmes informatiques (matériels, logiciels…) et des systèmes de communication lui permettant d'accomplir sa mission.
Il est précisé que :
Le matériel reste l’entière propriété de la société ;
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par la société ELYDAN et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la société par quelque moyen que ce soit.
A ce titre, la société ELYDAN se réserve le droit à tout moment, de demander au télétravailleur la restitution des outils en échange de moyens comparables devant permettre au télétravailleur de continuer à exercer son activité. Le télétravailleur doit utiliser uniquement le matériel qui lui est fourni par la société ELYDAN.
Le télétravailleur s'engage à ne pas utiliser l'équipement de la Société pour un usage autre que professionnel.
Les interventions sur les équipements par un tiers au domicile du salarié ne pourront être effectuées qu'avec l'accord de celui-ci, qui, seul, pourra autoriser l'accès à son domicile.
ASSURANCES
Lorsque le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société ELYDAN et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU TELETRAVAILLEUR
Dans le cas d’une suspension du contrat de travail d’une durée prévisible supérieure à trois mois, les matériels mobiles mis à disposition seront récupérés par les services concernés et seront maintenus à jour durant toute la durée de l’absence pour être rendu au retour du salarié.
SANTE ET SECURITE
Cet article est rédigé dans le but de sensibiliser les collaborateurs et les responsables engagés dans le télétravail sur l’importance du respect des bonnes pratiques liée à la santé et à la sécurité dans le télétravail.
De façon générale, il est donc recommandé de se référer à tous les documents émis par la Direction.
Le télétravailleur doit s'assurer de la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifier ladite conformité à la société ELYDAN.
En cas de doute, le candidat au télétravail devra faire procéder par un organisme agréé, à un audit des installations électriques de son logement afin de vérifier la compatibilité de celles-ci avec l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.
Le cas échéant, la société ELYDAN prendra en charge le coût d’intervention de cet organisme. Il est rappelé que les prises, connecteurs et fils défectueux sont à l'origine de davantage d'accidents électriques que les appareils eux-mêmes. Des prises surchargées peuvent provoquer un incendie. Il convient par conséquent de brancher uniquement les appareils requis pour le travail à effectuer.
Responsabilités du télétravailleur
Le télétravailleur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité, celles de sa famille et celles de toute autre personne qui serait affectée par l'aménagement du télétravail. Dans la pratique, cela signifie que le télétravailleur doit être extrêmement vigilant et se prémunir contre tous les risques qui sont liés à son domicile et que l'on ne rencontre pas dans un environnement de bureau habituel. Le télétravailleur ne doit pas utiliser un équipement ou des matériaux inappropriés pour exécuter son travail, notamment des objets que l'on trouve habituellement au domicile, tels que des couteaux, des lames, des solvants. Le télétravailleur est tenu de coopérer avec la société ELYDAN pour protéger sa santé et son bien-être, d'utiliser tous les équipements de sécurité fournis et d'appliquer toutes les procédures de sécurité sur le lieu de travail indiquées.
Accident du travail et arrêt du travail
En cas d’accident du travail durant les heures de travail au domicile du télétravailleur, les règles sont identiques à celle du travailleur au sein des locaux de l'entreprise. Le salarié doit avertir son employeur de sa situation d’accident du travail dans les meilleurs délais.
En cas d'arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.
PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
La société ELYDAN s’assure que le télétravailleur prend les précautions appropriées pour protéger et sécuriser les informations propriétaires et l'équipement de la Société.
Les produits, documents et enregistrements développés ou révisés au cours du télétravail pour le compte de la société ELYDAN restent sa propriété. Les logiciels appartenant à la société ne doivent pas être dupliqués, sauf si cela est formellement autorisé, et toutes les licences doivent être maintenues en conformité.
DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant sera déposé sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties,
A St Etienne de St Geoirs
Le 08 juillet 2024
Pour les organisations syndicales représentatives :
