Avenant n° 6 relatif à l'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, l'emploi, l'évolution des salaires et l'organisation de l'activité
Application de l'accord Début : 12/02/2021 Fin : 31/12/2021
AVENANT Nr 6 à : L’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires et l’organisation de l’activité de la société Elysée Cosmétiques signé le 13 juin 2005 par la CFTC et la CFDT.
Des modifications portent sur l’article suivant et sont applicables à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4.5.- Heures supplémentaires
1/ Contingent annuel des heures supplémentaires
La loi donne la possibilité de signer un accord collectif qui à le pouvoir de définir un contingent d’heures supplémentaires avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Dans ce contexte, nous fixons notre contingent annuel à 240 heures supplémentaires. Les heures supplémentaires contingentées au-delà de 130 heures ne seront effectuées que sur la base du volontariat.
Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuées au delà de ce contingent de 240 heures par an.
Les autres termes de l’article restent inchangés.
2/Communication au Comité Social et Economique
Chaque fin de trimestre, un tableau récapitulatif du cumul annuel des heures supplémentaires effectuées par salarié sera communiqué au comité Social et Economique,
Art.18. – Publicité de l’avenant à l’accord
Le présent avenant sera déposé de façon numérique sur la plateforme Téléaccord et établi en 3 exemplaires originaux dont :
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
Forbach, le 08 Janvier 2021
Pour la Société Elysée Cosmétiques Pour le Syndicat CGT RRHDéléguée syndicale
