Avenant Nr 4 : L'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, l'emploi, l'évolution des salaires et l'organisation de l'activité signé le 13 juin 2005
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
ZI Technopole Sud – 57600 FORBACH - Téléphone : 0387846080
AVENANT Nr 4 à : L’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires et l’organisation de l’activité de la société Elysée Cosmétiques signé le 13 juin 2005 par la CFTC et la CFDT.
Des modifications portent sur l’article suivant et sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4.5.- Heures supplémentaires
1/ Contingent annuel des heures supplémentaires
La loi donne la possibilité de signer un accord collectif qui à le pouvoir de définir un contingent d’heures supplémentaires avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Dans ce contexte, nous fixons notre contingent annuel à 240 heures supplémentaires. Les heures supplémentaires contingentées au-delà de 130 heures ne seront effectuées que sur la base du volontariat.
Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuées au delà de ce contingent de 240 heures par an.
Les autres termes de l’article restent inchangés.
2/Communication au Comité d’Entreprise
Chaque fin de trimestre, un tableau récapitulatif du cumul annuel des heures supplémentaires effectuées par salarié sera communiqué au comité d’entreprise,
Art.18. – Publicité de l’avenant à l’accord
Le présent avenant sera établi en 8 exemplaires originaux dont
cinq exemplaires seront déposé à la DDTE de METZ et en
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
