ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SNC ELYSEE PALACE Du 17 Octobre 2017
ENTRE D’UNE PART :
La société Elysée Palace sise 59 Promenade des anglais, 06000 NICE
Représentée aux présentes par , Directeur Général
ET
D’AUTRE PART :
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société SNC ELYSEE PALACE :
, syndicat FO
, syndicat CFE CGC
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel de la société SNC ELYSEE PALACE arrivent à échéance le samedi 20 janvier 2018.
Compte tenu du changement de direction au sein du service des ressources humaines, les parties au présent accord ont considéré qu’il était dans l’intérêt général d’assurer la transition dans les meilleures conditions, et ainsi de prendre le temps nécessaire à une réorganisation du service.
Dans ce cadre, la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel, afin d’organiser des élections dans les meilleures conditions possibles.
EN FOI DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés employés par la société SNC ELYSEE PALACE et plus spécifiquement aux délégués du personnel et membres du comité d’entreprise.
Article 2 : Durée des mandats en cours
Les parties aux présentes acceptent de proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 15 Mars 2018.
Avant cette date, les parties s’engagent à se rencontrer pour négocier un protocole d’accord préélectoral.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront dans toutes leurs attributions et avec tout le statut protecteur y afférent jusqu’au 15 Mars 2018.
Article 3 : Interprétation de l’accord
En cas de litige d’ordre individuel ou collectif portant sur l’application ou l’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler le différend.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires, pour approbation.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action judiciaire liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 : Révision de l’accord
Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins une semaine avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
L’ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 : Terme de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 15 Mars 2018, date à laquelle des élections auront du être organisées.
Article 6 : Date d’application et dépôt légal
Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentées dans l’entreprise et un exemplaire a été remis à chacun des signataires.
Dès lors, aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables (deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes) et entrera en vigueur le 18 Octobre 2017.
Cet accord sera applicable à compter du 18 Octobre 2017
