ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
La société EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S.A.S.
Dont le siège social est situé au 5, rue de Johannesburg – 67150 ERSTEIN
Représentée par
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Construction – Bois du Haut-Rhin
Représentée par
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à quatre reprises, à savoir le 9 septembre 2024, le 10 octobre 2024, le 4 novembre 2024 et le 18 novembre 2024.
Les parties conviennent que l’ensemble des thématiques portant sur la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociations, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit.
Article premier – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S.A.S..
Article 2 – Augmentation générale
L’ensemble des salariés de EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S.A.S. à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage bénéficieront d’une augmentation générale du salaire de base brut de l’ordre de 2,00%.
La présente augmentation générale s’appliquera au 1er janvier 2025.
Article 3 – Revalorisation de la valeur des titres-restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est revalorisée à compter du 1er janvier 2025. La valeur faciale des titres-restaurant sera de 11,00 euros, contre 9,80 euros précédemment.
L’employeur prendra à sa charge 60% de la valeur faciale des titres-restaurant.
Par conséquent, pour un titre à 11,00 euros, EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES S.A.S. – EILS S.A.S. s’acquittera de 6,60 euros et le salarié de 4,40 euros.
Article 4 – Revalorisation des frais de déplacement
Le montant du panier « Déplacement » est revalorisée à compter du 1er janvier 2025. Le montant alloué sera de 19,00 euros, contre 18,00 euros précédemment.
Article 5 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera accordée à l’ensemble du personnel de la société. Elle pourra atteindre un montant maximum de 1 000,- euros pour un salarié. Le versement de cette prime aura lieu courant du mois de décembre 2025.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Durée de présence au sein des effectifs de la société.
Ce critère s’apprécie sur la période allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Part d’absentéisme sur la période (sur la base de 1 000,- euros)
Absences maladies inférieures à 10 jours 100 %
Absences maladies comprises entre 11 jours et 15 jours 75 %
Absences maladies comprises entre 16 jours et 20 jours 50 %
Absences maladies supérieures ou égales à 21 jours 25%
Ce critère s’apprécie sur la période allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Cette prime de partage sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité territoriale du Bas-Rhin.
Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Fait en trois exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Erstein, le 18 novembre 2024.
