Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application du code du travail, trois réunions ont été tenues. Entre : La société EMBALSACE SAS représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Président de la société, Et :
Monsieur C, Délégué Syndical, titulaire du collège « non-cadres »
Réunion du 10 avril 2024
Personnes présentes :
Pour la Direction : Monsieur A Monsieur B Représentants du personnel : Monsieur C Monsieur D Monsieur E
Les Représentants du personnel demandent :
La proratisation de la prime d’assiduité basée sur la présence de travail effective,
La suppression des tickets restaurants pour les bénéficiaires des sites d’Hésingue et Cernay. En remplacement : une indemnité de restauration d’une valeur de 7.30 € par journées travaillées,
Une augmentation générale des salaires de base de 150.00 € net pour les catégories cadres et non-cadres,
La mise en place d’un accord d’intéressement.
Réunion du 24 avril 2024 :
La Direction fait les contre-propositions suivantes :
- Prime d’assiduité : un montant minimum garanti de 25.00 € brut même en cas d’absence maladie non-professionnelle partielle ou complète sur le mois. - Une augmentation générale de 3.50 % et individuelle de 0.50 % pour la catégorie non-cadre. - une Prime de Partage de la Valeur de 900.00 € versée en deux fois (juin et décembre 2024).
Concernant l’instauration d’une indemnité de restauration en remplacement des tickets restaurants, la Direction juge que ce dispositif pourrait être inadapté sur le plan juridique. La Délégation va procéder à des vérifications sur ce point.
La Délégation est en désaccord sur l’augmentation générale et individuelle et demande qu’une nouvelle réunion soit organisée.
En revanche, et après discussion, il a été conclu que la prime d’assiduité sera proratisée durant une période de test allant du 1er mai au 31 décembre 2024. Si durant cette période, le taux d’absentéisme n’a pas évolué significativement à la hausse, cette nouvelle règle pourra alors être instaurée.
Réunion du 13 mai 2024 :
La Direction rappelle qu’elle s’efforce de pérenniser l’activité d’Embalsace sur le long terme dans un contexte économique incertain et marqué par un ralentissement de l’activité. Malgré cela, elle propose en sus de ce qui a déjà été proposé, de relever le niveau de coefficient de 135 à 150 pour les caissiers-emballeurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans dans l’entreprise. Cela se justifie par une plus grande autonomie et technicité acquise avec l’expérience.
La Délégation fait la proposition suivante :
Une augmentation générale de 50 € net pour la catégorie non-cadre,
Une augmentation individuelle de 20 € net pour les caissier-emballeurs dont le coefficient passe de 135 à 150 (c’est-à-dire ceux ayant plus de 10 années d’ancienneté chez Embalsace),
Une Prime de Partage de la Valeur de 900 €.
La Direction approuve cette nouvelle proposition.
Concernant le remplacement des tickets restaurants, une étude sera effectuée prochainement afin de quantifier les éventuels surcoûts fiscaux qui pourraient en découler pour les salariés.
La Direction donne donc son accord :
La proratisation de la prime d’assiduité en cas d’absence pour maladie non-professionnelle pendant une période test allant du 1er mai au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période et si l’absentéisme n’augmente pas, ce dispositif pourra être pérennisé,
Pour les non-cadres : une augmentation générale de 50 € net mensuel à compter du 1er mai 2024.
Pour les caissiers-emballeurs au coefficient 135 dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans chez Embalsace à fin avril 2024, un passage au coefficient 150 et une augmentation individuelle de 20 € net mensuel à compter du 1er mai 2024.
Pour les cadres : une augmentation générale de 2.50 % du salaire brut de base et une augmentation individuelle au cas par cas.
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant global de 900.00 € versée en deux fois (juin et décembre) faisant l’objet d’un accord d’entreprise distinct qui en précisera les conditions et les modalités.
Par ailleurs, en cas d’augmentation du SMIC sur l’année 2024 d’une valeur nette supérieure à l’augmentation générale validée lors des NAO (50 € net), l’augmentation générale serait revalorisée de la différence entre ces deux valeurs à partir de la date effective du dépassement.
Dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.
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Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires à Cernay, le 15 mai 2024
