AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12.05.1999 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES EMC2
Le 15 décembre 2020ENTRE les Sociétés :
EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626
EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903
EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140
HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118
LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079
C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986
représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,
d’une part,
ET les organisations syndicales représentatives des salariés :
La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical : XXX
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du contexte économique agricole particulièrement difficile, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. Le monde agricole vit une période de transition et de transformation exceptionnelles entraînant des adaptations nécessaires. Tous les métiers d’EMC2 se trouvent touchés d’une manière ou d’une autre par ces transformations et/ou par des difficultés économiques (séparation de la vente et du conseil, fin des 3R, baisse d’activité dans l’Elevage, conditions climatiques désastreuses depuis 3 ans, changements du modèle économique des exploitations agricoles, …). Dans cette période particulière, il est indispensable de maintenir un bon niveau d’échange entre les partenaires sociaux et faire preuve de discernement pour l’avenir de notre coopérative. Le souhait de la direction était de trouver une organisation du travail tenant compte à la fois :
De la situation économique difficile ;
Des mutations du monde agricole ;
Du contexte sanitaire ;
D’une partie des attentes de nos salariés.
Le souhait des représentants du personnel était :
De minimiser l’impact des décisions sur le pouvoir d’achat des salariés,
De maintenir l’activité aujourd’hui et dans l’avenir
D’améliorer les conditions et l’organisation du travail.
Après plusieurs séances de négociation les partenaires sociaux ont trouvé un bon compromis qui répond aux attentes de chacun, donnant lieu à la rédaction du présent avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 12/05/1999. Cet avenant vient modifier pour partie cet accord concernant la prime d’ancienneté.
Article 1er -Champ d’application de l’accord
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EMC2 relevant de la convention collective, dite « V BRANCHES ».
Article 2 - Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
L’article 2 ci-dessous vient compléter de plein droit aux dispositions de l’article 4.2 « prime d’ancienneté » de l’accord d’entreprise du 12/05/1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent article est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES EMC2, relevant de la convention collective «coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux », dite « V BRANCHES », quelles que soient leur date d’embauche, la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail, sous réserve toutefois de justifier d’une ancienneté de 3 ans.
Après 3 ans d’ancienneté, le personnel bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 2 % du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et augmentant de 0,5 % chaque année pour atteindre un maximum de 15 %.
Cette règle s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.
Afin de permettre d’atteindre un niveau d’ancienneté avec une décimal à 0% ou à 0,5%, l’ancienneté progressera exceptionnellement de 0,75% en 2021 pour les personnes ayant une ancienneté se terminant par 0,25% ou 0,75%.
Par exemple :
Un salarié ayant une ancienneté de 2,25% en 2021 passeront à 3% d’ancienneté puis bénéficieront d’une évolution de 0,5% tous les ans.
Un salarié ayant une ancienneté de 3,75% en 2021 passeront à 4,5% d’ancienneté puis bénéficieront d’une évolution de 0,5% tous les ans.
Article 3– Durée d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée. Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
Article 4 – Suivi de l’application du présent accord et clause de rendez-vous
L'application du présent avenant est suivie par une commission spéciale composée de 2 membres de la Direction et de 2 représentants du personnel, qui se réunit au moins une fois par an à la demande des représentants du personnel afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la commission susvisée sera réunie par la Direction dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin de déterminer si le présent accord doit faire l’objet d’un avenant de révision.
Article 5 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à l'initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent avenant peut aussi être dénoncé par les représentants du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise par écrit. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
Article 7– Dépôt et publicité
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à Bras sur Meuse, le 15 décembre 2020
XXXXXX
Délégué Syndical CFDTDirecteur Ressources Humaines Groupe EMC2
