Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES EMERA représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
CFTC
CGT
CFDT
FO
PREAMBULE
Le groupe EMERA conscient que l’inclusion et la diversité, et plus particulièrement l'emploi des travailleurs handicapés représentent un enjeu majeur de la responsabilité sociétale, souhaite développer un programme en vue de favoriser l'insertion et l'intégration des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise.
Le groupe EMERA souhaite, par la signature du présent accord, formaliser ses actions en faveur des travailleurs handicapés avec des moyens associés nécessaires au déploiement d'une politique responsable, cohérente et durable dans le temps.
Cette volonté se traduit notamment au travers de 3 axes principaux :
Un accompagnement spécifique des salariés du groupe EMERA reconnus travailleurs handicapés
Le déploiement des actions de sensibilisation sur l'ensemble du périmètre de l’UES EMERA
Le suivi et l'accompagnement des établissements du groupe n'atteignant pas de façon individuelle le taux de 6% d'emploi de travailleurs handicapés
Le présent accord a été construit, outre les échanges avec les partenaires sociaux, sur la base des résultats d’un questionnaire adressé à l’ensemble des salariés de l’UES avec pour enjeu de recueillir leur perception du handicap, mais également les éléments prioritaires à déployer.
SOMMAIRE
CHAPITRE I : COMMUNICATION, SENSIBILISATION, ET INFORMATION SUR LA THEMATIQUE DU HANDICAP
Article 1 Une communication soutenue à l'attention de tous
Article 2 Des actions innovantes
Article 2.1 Les actions de sensibilisation des managers
Article 2.2 Les supports
CHAPITRE II : PLAN D'EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
Article 3 Etat de lieux
Article 4 Objectifs
Article 4.1 Un engagement de 6 % pour chaque entreprise du périmètre
Article 4.2 Un accompagnement spécifique pour les établissements en dessous des 6 %
Article 5 Mesures visant à la réalisation du plan d'embauche
CHAPITRE 3 : ACTIONS FAVORISANT L’INTEGRATION, ET LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 6 Intégration et accompagnement de nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés
Article 6.1 Aménagement et adaptation du poste
Article 6.2 Aide à la reconnaissance
Article 6.3 Référent handicap
Article 6.4 Recours à l’emploi accompagné
Article 7 Actions favorisant la formation
Article 7.1 Stage et alternance
Article 7.2 La formation continue en faveur des travailleurs handicapés
CHAPITRE 4 : LES ACTIONS EN FAVEUR DU MAITIEN DANS L'EMPLOI
Article 8 Qualité de vie au travail et actions de prévention
Article 9 Aménagement. reclassement et reconversion
Article 10 Accompagnement des collaborateurs du groupe EMERA reconnus travailleurs handicapé
Article 10.1 - L'accompagnement des parcours professionnels
Article 10.2 – Absences autorisées
Article 10.3- Autres démarches d’accompagnement
CHAPITRE 5 : RECOURS AUX ENTREPRISES ADAPTEES ET ETABLISSEMENTS DE SERVICE ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Article 11 Etat des lieux
CHAPITRE 7 BUDGET
CHAPITRE 8 DISPOSITIONS FINALES
Article 12 Durée et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Article 13 Publicité
DEFINITIONS :
Toutes les personnes entrant en considération dans le calcul de l'obligation d'emploi sont ainsi prises en compte, tels que définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail (travailleurs reconnus, victime d’accidents du travail et maladies professionnelles avec incapacité minimale de 10%, titulaires d’une pension d’invalidité ou victime de guerre, titulaires de l’AAH…)
CADRE DE L'ACCORD
Cet accord est signé dans le respect des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, et de la possibilité, pour les entreprises d'une UES, de satisfaire aux objectifs fixés par la loi en négociant un accord de groupe agréé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Enjeu majeur de sa politique d'emploi, le groupe EMERA souhaite mobiliser l'ensemble des moyens nécessaires au déploiement d'une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX
Le groupe EMERA et ses partenaires sociaux souhaitent réaffirmer le rôle de la CSSCT de l’UES ainsi que celui des membres des CSE de Résidences en la matière.
La CSSCT au niveau de l’UES, et les élus des CSE au niveau des résidences, contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et à l'amélioration des conditions de travail, notamment par :
L'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
L'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité
La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information
L'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Dans ce cadre, le groupe EMERA associera la CSSCT ainsi que les membres des CSE de résidences, à tout projet rentrant dans ces champs et sur les mesures prises pour favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Dans ce contexte, les objectifs poursuivis par le présent accord sont les suivants
Démontrer une volonté d’implication active de l’ensemble des partenaires ;
Choisir d’intégrer une démarche de sécurisation des parcours professionnels ;
Utiliser une large palette de mesures personnalisées ;
Structurer de manière visible cette action ;
Favoriser la mobilisation des salariés autour d’une politique dynamique et valorisante menée conjointement par les dirigeants et les institutions représentatives du personnel ;
Permet la gestion directe du budget consacre par l’entreprise à l’emploi des PH
Permet à l’entreprise, de valoriser son image d’entreprise socialement responsable et HANDI-accueillante
Démontrer la responsabilité sociale du groupe EMERA
Inciter des personnes déjà présente dans l’entreprise à faire reconnaitre leur handicap
CHAPITRE 1 COMMUNICATION, SENSIBILISATION, ET INFORMATION SUR LA THEMATIQUE DU HANDICAP
Le groupe EMERA mènera régulièrement des actions d'information à destination des collaborateurs, dont les objectifs seront multiples :
Sensibiliser le plus grand nombre à son engagement
Faire reculer les idées reçues sur le handicap
Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés
Faciliter l'intégration des travailleurs handicapés au sein des équipes
Inviter les collaborateurs à faire reconnaître leur handicap et obtenir ainsi leur Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé
Article 1 : Une communication soutenue à l'attention de tous
Pour favoriser l’acceptation de la différence et créer au sein de la société un véritable réflexe d’intégration « handicap », il convient d’investir significativement le champ de la communication et de la sensibilisation afin de lever les craintes quant au handicap et d’en faire un atout. Pour aider à la compréhension des enjeux liés à l’emploi de personnes en situation de handicap, l’UES EMERA s’engage à initier un programme de sensibilisation auprès des collaborateurs et managers par le biais de plusieurs actions. Consciente que cet effort de communication se doit d'être régulier et constant, le groupe EMERA entend poursuivre des actions via :
La poursuite de campagnes de communication à destination de l'ensemble du personnel, initiées notamment au travers d'affiches. Ces campagnes de communication réalisées par le siège et affichées au sein de chacune des résidences de l’UES dans les salles de pause et les lieux de passage des salariés interviendront à minima une fois par an sur les trois années de l’accord.
La participation de l’ensemble des structures à Duoday : le groupe Emera initiera au niveau du siège la participation à Duoday pour chacune des trois années d’exécution de l’accord. Les résidences de l’UES et le siège seront invités à participer à cet évènement en s’inscrivant sur le site dédié à cet effet. L’objectif est qu’au moins un tiers des résidences de l’UES soit inscrit sur chacune des trois années de l’accord à l’initiative Duoday.
Des pages d'information dédiées au handicap sur les différents supports de communication interne du groupe EMERA (sites WEB, base documentaire, journal interne). Cette initiative sera réalisée au niveau du groupe Emera. Le groupe dispose d’un intranet qui permet de relayer les informations et les initiatives prises par les résidences. Il est décidé de consacrer au moins un article par année d’exécution de l’accord à la thématique du handicap.
Des actions de communication et de partenariat tant auprès des organismes institutionnels que des structures spécialisées (France Travail, Réseau pour l’emploi, APEC…). A ce titre, le groupe Emera établira la liste des partenaires du territoires sur lesquels les résidences pourront s’appuyer pour nouer de nouvelles relations en vue de l’intégration de travailleurs handicapés. L’objectif est de conclure un partenariat par année d’exécution de l’accord.
Article 2 : Des actions innovantes
Dans l'objectif de maintenir le dynamisme inhérent à cet axe de communication, le groupe EMERA et les partenaires sociaux souhaitent, autant que possible, innover.
Article 2.1 Les actions de sensibilisation des managers
Le groupe EMERA souhaite initier des actions spécifiques à destination des managers afin de leur donner les outils nécessaires en termes de recrutement, d'intégration ou encore de maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap (formation, guide de bonnes pratiques, ...).
Conscient de la maturité de ses managers sur la question, le groupe EMERA souhaite engager dans le cadre du présent accord une réflexion quant au type de support afin de leur proposer une forme innovante de sensibilisation
Cette formation devra aborder à minima les thématiques suivantes qui sont de nature à faire évoluer la perception du handicap chez les managers :
recrutement,
mobilité interne,
non-discrimination
enjeux économiques
Le groupe s’engage donc à initier sur les trois années d’exécution de l’accord un cycle de formation permettant de sensibiliser 100% des managers des résidences de l’UES et des sièges. Le groupe s’appuiera pour cela sur un prestataire extérieur qui concevra et animera ce module de sensibilisation à distance.
Article 2.2 Les supports
Le groupe EMERA souhaite poursuivre les actions de communication à destination du personnel et engager dans le cadre de ce nouvel accord une réflexion quant aux supports à utiliser afin de diffuser de façon toujours plus optimale les informations et toucher le plus grand nombre de collaborateurs :
Fédérer les équipes autour de la question de la Diversité et plus spécifiquement du handicap au travail
Lever les apriori liés à l'environnement professionnel
Sensibiliser les collaborateurs sur leur rôle dans la mise en œuvre d'une politique sociale responsable
Parmi les premières pistes envisagées, l’amplification de la participation à Duoday, ainsi que la poursuite de témoignages des collaborateurs comme fil conducteur d'une communication sur le moyen terme.
Outre les initiatives des résidences autour de Duoday telles que définies ci-dessus, le groupe Emera s’engage à réaliser, pendant la période d’exécution de l’accord, au moins deux témoignages inspirants montrant les conditions d’accueil et d’intégration d’un collaborateur en situation de handicap.
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d’initiatives Duoday ainsi que le nombre de campagnes de communication réalisées sur la thématique du handicap, nombre d’évènements de résidence
Il sera également demandé à chacune des résidences, et en particulier celles qui sont les plus éloignées du taux d’emploi cible, d’organiser chaque année, prioritairement pendant la semaine du handicap, des évènements/conférence autour du handicap, permettant notamment de présenter le contenu de l’accord mais également de créer des liens et de faire intervenir des associations et institutions en relation avec le secteur protégé (cap emploi, Agefiph…)
Ces évènements de sensibilisation auront pour but : • De lever les clichés et tabous liés au handicap, • De connaitre ce qu’est une situation de handicap, • De connaître les différentes démarches administratives, • De connaître les aides techniques et financières, • De faire connaître l’accord et les dispositifs d’accompagnement à destination de l’ensemble des salariés de la société.
Ainsi, le groupe prend l’engagement que 5 résidences par an à minima organisent des évènements autour du handicap.
CHAPITRE 2 : PLAN D'EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
Pour parvenir à cet objectif, le groupe EMERA souhaite accorder la priorité au recrutement et plus particulièrement aux postes en Contrats à Durée Indéterminée.
Article 3 : Etat de lieux
Au 31 décembre 2023, le groupe EMERA employait 111.77 unités bénéficiaires.
Le taux d'emploi ainsi atteint par l'ensemble du groupe EMERA, au 31 décembre 2023, représente une moyenne de 4.70 % du total des effectifs d'assujettissement.
Article 4 : Objectifs
Article 4.1 - Un engagement de 6 % pour chaque entreprise du périmètre
Le groupe EMERA s'engage, sur la base des effectifs au 31 décembre 2023, sur un objectif de 6% du taux d'emploi de travailleurs handicapés au sein de ses effectifs, ce, par application du principe de péréquation tel que défini dans le champ d'application du présent accord.
De façon individuelle, 20 sociétés sur l'ensemble du périmètre ne remplissent pas au 31 décembre 2023 leur obligation, correspondant à 23.45 unités manquantes.
Le groupe EMERA souhaite s'engager sur une augmentation potentielle du nombre de ses collaborateurs reconnus travailleurs handicapés afin de permettre aux entreprises en dessous de 6 % de satisfaire ce taux. Cela représente 24 personnes sur 3 ans, tous types de contrats confondus selon l'échéancier prévisionnel suivant :
Année Nombre de personnes 2024 8 2025 8 2026 8
Cette augmentation devra résulter non seulement des recrutements comme précités mais également de la prise en compte des salariés en poste, reconnus handicapés après leur embauche au sein des entreprises. Les entreprises n'employant aucun travailleur handicapé seront prioritairement concernées par cette mesure.
Les recrutements seront menés au niveau de chacune des résidences comme du siège pour parvenir à l’objectif attendu.
Le groupe EMERA pourra, en cas de forte fluctuation de ses effectifs, revoir ses objectifs d'augmentation potentielle de collaborateurs en situation de handicap et redéfinir ainsi annuellement de nouveaux objectifs.
Article : 4.2 - Un accompagnement spécifique pour les établissements en dessous des 6 %
Parallèlement, le groupe EMERA s'engage à poursuivre de manière prioritaire ses efforts au bénéfice des établissements qui ne remplissent pas cette obligation tout en maintenant ses actions sur l'ensemble de son périmètre.
En effet, au 31 décembre 2023, 20 sociétés de l’UES EMERA n'atteignent pas, de façon individuelle, les 6 % de taux d'emploi de travailleurs handicapés.
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de travailleurs handicapés embauchés et manquants par type de structure
Conscient du contexte particulier de ces établissements, le groupe EMERA entend préciser que cet engagement ne constitue pas une obligation de résultats en soi mais un objectif souhaité.
De fait, le calcul du taux d'emploi effectué dans le cadre du suivi de cet accord, le sera par application du principe de péréquation tel que défini dans le champ d'application du présent accord.
Ainsi, tous les salariés handicapés travaillant sur les sites dépassant leur obligation légale d'emploi de personnes handicapées seront pris en compte au niveau de chaque entreprise.
Pour parvenir à cet objectif, le groupe EMERA souhaite initier un partenariat, avec un cabinet expert en accompagnement des salariés en situation de handicap.
Ce cabinet a vocation à intervenir en priorité sur le site dont le taux d’emploi est le plus éloigné des objectifs fixés par les partenaires sociaux.
Les modalités de ce partenariat sont :
La réalisation de diagnostics sur l'emploi des personnes handicapées
La définition de plans d'action concrets
Le suivi individualisé de ces établissements sur le court et moyen terme
Dans ce cadre, plusieurs axes devront ainsi être abordés :
Les enjeux et les motivations du projet, l'implication des acteurs,
La connaissance de la thématique du handicap, le contexte légal, les différentes typologies,
La communication mise en œuvre par les entreprises sur le sujet,
Les freins et les difficultés, les expériences réussies, les échecs,
Les réalités du terrain, les actions concrètes déjà mises en place (recrutement et insertion, formation à la prise de poste, adaptation au poste de travail, maintien dans l'emploi pour donner suite à inaptitude),
Le groupe EMERA et ses partenaires sociaux s'accordent sur l'importance pour les établissements de communiquer en amont de la venue sur l'établissement du partenaire et ce, afin que les collaborateurs le souhaitant puissent échanger sur leur situation.
De façon plus générale, le groupe EMERA et les partenaires sociaux ont pour objectif de capitaliser sur les études ainsi menées afin d'identifier des pistes d'amélioration pouvant être déployées au niveau national.
Le groupe Emera s’engage à ce que 100% des établissements dont le taux d’emploi est inférieur ou égal à 3% soient visités par un prestataire pendant la période d’exécution de l’accord et à hauteur de 1/3 pour chacune des années concernées.
Article 5 : Mesures visant à la réalisation du plan d'embauche
Pour atteindre ses objectifs, le groupe EMERA s'engage à maintenir un dispositif spécifique de recrutement dans le cadre d'une politique générale et volontariste visant à l'insertion des travailleurs handicapés, à savoir :
Ouverture de tous les postes aux travailleurs handicapés : à ce titre, le groupe Emera s’engage à ce que, sur la durée du présent accord, 100% des annonces de recrutement rédigées par le service recrutement centralisé du groupe soient porteuses d’une mention particulière au sujet du handicap.
Dépôt des offres d'emploi auprès des partenaires habituels (France travail, APEC, Espace Emploi de l’AGEFIPH, cap emploi...) : Le groupe Emera s’engage à donner accès à chacune de ses résidences à une liste des partenaires de l’emploi à proximité de sites concernés.
Attention particulière aux personnes handicapées en CDD en cas de création d'un poste similaire en CDI à celui qu'ils occupent,
Encouragement du recours aux contrats en alternance, contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage, et stages avec association systématiques, des CAP Emploi dans le cadre d'une telle recherche. Là encore le groupe Emera s’engage à donner accès à chacune de ses résidences à une liste des partenaires de l’emploi à proximité de sites concernés.
Développement d'un réseau de partenaires pour le recrutement spécialisé dans l'emploi de personnes handicapées. Le groupe Emera s’engage à élaborer, la première année de l’accord, et à la tenir à jour les deux années suivantes, une liste de partenaires spécialisés susceptible de l’assister dans les recrutements en particulier pour les résidences les plus éloignées de l’obligation d’emploi.
Participation aux manifestations organisées dans le cadre de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées,
Aide aux recruteurs dans l'embauche et l'intégration de travailleurs handicapés.
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de travailleurs handicapés par type de contrats (CDI, CDD, alternance, stages), ainsi que les évolutions de type de contrats (alternance - CDD, stages ...) et ce pour chaque établissement des sociétés signataires.
CHAPITRE 3 : ACTIONS FAVORISANT L’INTEGRATION, ET LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 6 : Intégration et accompagnement de nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés
Article 6.1 -Aménagement et adaptation du poste
Conscient que l'accompagnement est la clé d'une intégration réussie, le groupe EMERA poursuit les actions auprès des Directions d'Etablissement.
Ainsi, le Directeur d'Etablissement examine avec le Médecin du travail, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'aménagement et à l'adaptation de postes de travail aux capacités physiologiques du futur salarié reconnu travailleur handicapé, y compris les solutions d'organisation du travail, et ce en fonction du handicap présenté.
Le CSE de la résidence concernée sera informé et consulté sur les mesures prises pour favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Le groupe Emera s’engage à ce que 100% des mesures d’adaptation de poste proposées par les médecins du travail soient analysées.
A titre d'indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d'aménagements ou d'adaptations de postes faisant suite à une reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Article 6.2 – Aide à la reconnaissance
Par ailleurs, le groupe EMERA, conscient des difficultés pour certains de ses collaborateurs à accepter la situation de handicap, s'engage à aider toute personne souhaitant entamer une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.
Ainsi, les Directeurs d'Etablissement, appuyés par les RRH, pourront informer et accompagner le salarié concerné dans les démarches à effectuer.
Le groupe EMERA encourage tout particulièrement cette reconnaissance qui permettra aux salariés concernés de rentrer dans le champ d'application du présent accord et ainsi de bénéficier des mesures mises en place.
Article 6.3- Référent handicap
Le groupe Emera désignera au sein de la direction des ressources humaines un référent handicap qui dédiera 10% de son temps de travail à l’accompagnement et à la gestion du présent accord.
Il sera également désigné, au sein de chaque résidence et sur la base du volontariat, un référent handicap qui bénéficiera de la formation prévue à l’article 2-1 du présent accord. Il consacrera au minimum une heure par mois à la tenue de sa mission de référent.
Le référent de résidence aura pour mission d’accompagner tout travailleur en situation de handicap dans l’entreprise, depuis sa démarche éventuelle de reconnaissance jusqu’aux actions d’aménagement des postes de travail.
Il aura également pour mission de contribuer au déploiement de la politique de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des équipes et sera associé à l’organisation des évènements prévus sur sa résidence qui concerneront ce sujet.
A ce titre, son rôle sera, notamment, de :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs handicapés
Veiller au respect des mesures de prévention des risques professionnels
Surveiller l’accessibilité des locaux, les conditions de maintien au poste,
L’accès éventuel à d’autres postes, l’évolution de carrière
Contribuer à l’amélioration ergonomique du poste de travail
A la demande du travailleur concerné, ils peuvent participer :
Au rendez-vous de liaison organisé au cours d'un arrêt de travail d'au moins 30 jours
Aux échanges visant à proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ou des mesures d'aménagement du temps de travail ou des horaires individualisés (article L3121-49 du code du travail) consécutives à une visite médicale
La Direction facilitera la bonne connaissance par les salariés de l’existence de ces référents handicap et de leurs rôles via un affichage sur site. Cet affichage sera réalisé la première année d’exécution de l’accord.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s’engagent à ce que les CSE de Résidence, du fait notamment de leur compétence en matière d’hygiène, sécurité et condition de travail, puissent dédier au moins une fois par année, une partie de l’ordre du jour de leur réunion aux thématiques de protection, prévention, accessibilité et maintien en poste, ainsi qu’amélioration ergonomique et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le référent pourra utilement être invité à ces réunions.
Article 6-4 Recours à l’emploi accompagné
L’emploi accompagné est une forme d’accompagnement spécifique développée depuis 2017 en France ; toutes les personnes en situation de handicap n’ont pas besoin de recourir à l’emploi accompagné.
L’emploi accompagné doit être mobilisé à bon escient : les acteurs de droit commun : France Travail, Cap Emploi, les missions locales, proposent des accompagnements sur le champ professionnel, mais certaines personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques.
Cette forme d’accompagnement spécifique concerne majoritairement les handicaps invisibles : le handicap psychique, la déficience intellectuelle, les troubles du spectre de l’autisme, les troubles du neurodéveloppement.
Cette typologie de programme permet un accompagnement de la personne, mais aussi de l’employeur et des collègues, réalisé par un job coach, conseiller en Emploi, qui intervient en lien privilégié avec l’environnement de la personne (logement, soins, tutelle, etc.).
Cet accompagnement personnalisé peut s’inscrire dans la durée, avec une intensité qui varie en fonction des besoins exprimés de la personne ou de l’employeur.
Les partenaires sociaux entendent assurer la promotion de ce dispositif et contribuer à son déploiement pour les situations ou cela se justifiera.
Pour ce faire, le groupe Emera s’engage à poster sur son site internet, la deuxième année d’exécution de l’accord, un article sur cette thématique afin d’en assurer la promotion auprès des salariés.
Article 7 : Actions favorisant la formation
Article 7.1 - Stage et alternance
Afin de favoriser le recrutement des personnes handicapées au niveau de compétences recherché, le groupe EMERA est conscient qu'il faut orienter au préalable ses efforts dans l'aide à la formation de ces personnes et ce bien en amont du recrutement : stage, apprentissage ou alternance.
Le stage en entreprise est l'un des principaux instruments de liaison emploi-formation. Il peut être défini comme un temps passé dans une entreprise par une personne qui est en situation de formation ou en recherche d'insertion.
Son objectif est de placer le stagiaire en situation de travail afin de parfaire sa formation et/ou d'aider à son insertion professionnelle. A ce titre, l'accueil de stagiaires n'a pas pour vocation à rentrer en ligne de compte dans le calcul du plan d'embauche défini en chapitre 3 du présent accord.
L'accueil de stagiaires handicapés est donc fortement favorisé. Les centres de formation partenaires du groupe EMERA sur le territoire sont donc informés de la politique menée et dans ce cadre sont invités à proposer tout candidat reconnu travailleur handicapé désireux d'effectuer un stage au sein d'un établissement des sociétés de l’UES.
Par ailleurs, le groupe EMERA s'implique fortement sur le champ de l'alternance tant sur des contrats d'apprentissage que de professionnalisation. Il s'agit de favoriser l'accès au monde de l'entreprise et de participer à une démarche de responsabilité sociale.
Pour les établissements désireux d'accueillir un salarié sur ce type de contrat, une offre d'emploi est transmise au CAP Emploi du département correspondant au même titre que pour un recrutement sur un contrat ordinaire.
La gestion administrative de ces contrats est dédiée à la Direction de la Formation du groupe facilitant par là même les relations avec les différents partenaires et générant une information optimale.
Comme pour tout salarié handicapé arrivant dans un établissement du groupe EMERA, une action d’intégration spécifique sera mise en œuvre.
Le groupe Emera s’engage à communiquer aux résidences désireuses d’accueillir un alternant, la liste de centres de formations à proximité, s’ils existent, combinant accueil du handicap et poursuite de la qualification recherchée.
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de stagiaires reconnus travailleurs handicapés, ainsi que le nombre d'alternants par type de contrats (professionnalisation, apprentissage).
Article 7.2 -La formation continue en faveur des travailleurs handicapés
Fort d'une importante volonté formatrice, le groupe EMERA s'engage à ce que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient au même titre que chacun des salariés du groupe EMERA, d'un accès aux formations déterminées dans le plan de formation prévisionnel de chaque établissement.
Le groupe EMERA s'engage à ce qu'une étude soit conjointement menée entre la Direction de l'établissement et la Direction de la formation du groupe afin de décider de la nécessité ou non d'une aide technique quant au suivi de la formation. Cette étude sera réalisée chaque année d’exécution du présent accord dès lors que le plan de formation de la résidence concernée comprend un travailleur bénéficiant d’une RQTH.
Si des formations spécifiques sont nécessaires notamment dans un processus d'aménagement de poste, leur prise en charge s'effectue sur le budget du présent accord.
Ainsi, les entreprises devront accorder toute leur attention aux salariés désireux de mettre en œuvre un projet professionnel. Notamment, la Direction de la Formation s'engage à apporter toute information et aide nécessaires à sa concrétisation.
Les dispositifs formation sont conjointement étudiés afin d'apporter la réponse la plus adaptée.
Suite à l'acceptation de la demande de formation, la prise en charge financière de l'action concernée (bilans de compétences et/ ou de formation) s'effectuera sur le budget du présent accord.
Le groupe EMERA souhaite préciser que cette prise en charge pourra servir à financer tant les coûts pédagogiques que les frais de salaires induits par l'action de formation.
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de salariés sur le périmètre EMERA reconnus travailleurs handicapés ayant bénéficié d'une formation et le nombre d'heures correspondant.
CHAPITRE 5 : LES ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Article 8 : Qualité de vie au travail et actions de prévention
La prévention des risques professionnels est un axe fort de la culture EMERA. Dans ce contexte une procédure de veille sera menée par les RRH sur les arrêts maladie et accidents du travail de 6 mois et plus.
Son objectif est de pouvoir informer les salariés concernés de la possibilité de recourir à une visite de pré-reprise et ainsi de les accompagner au mieux dans leur reprise future, au regard des possibilités, et de mettre en œuvre les actions nécessaires à leur aménagement de poste.
Le groupe s’engage à ce que chacune des RRH au niveau du groupe et sur son périmètre régional contact les salariés dont l’arrêt a dépassé 6 mois afin de l’informer des dispositifs existants.
Il sera également proposé aux salariés volontaires un entretien de reprise après une longue absence conformément aux dispositions légales. Cet entretien pourra se tenir en présence du référent handicap qui pourra contribuer à l’information du salarié sur ses droits et les possibilités qui pourront lui être offertes dans le cadre de la reprise du travail.
Des affiches pourront également être positionnées en résidence afin de présenter les rôles et missions des différents interlocuteurs de l’entreprise sur la thématique du handicap (référent, service RH, médecin du travail…).
Ces affiches seront réalisées par le service de communication du groupe Emera et transmis sur résidence pendant la première année d’application de l’accord.
Article 9 : Aménagement. reclassement et reconversion
Les collaborateurs qui se voient reconnus handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap vient à s'aggraver au cours de leur carrière, font l'objet d'une attention particulière.
A ce titre, en conformité avec l'avis de la Médecine du Travail, le groupe EMERA s'engage à favoriser un aménagement du poste ou des conditions de travail pour toute personne concernée par une problématique de maintien dans l'emploi.
A ce titre, et au cours des trois années de l’accord, 100% des demandes d’aménagement de poste seront étudiées par les directions des résidences.
En cas d'avis d'inaptitude, une solution de reclassement auprès de l'ensemble des établissements du groupe EMERA sera recherchée et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, le groupe EMERA s'engage à mettre à disposition les coordonnées des organismes compétents en la matière (CAP EMPLOI, ...) permettant d'accompagner dans sa démarche de reclassement externe tout salarié en formulant la demande.
De même, si des travaux liés à l'accessibilité s'avèrent nécessaires à l'intégration d'un collaborateur ou dans le cadre d'un aménagement de poste, la Direction de l'établissement s'engage à contacter le service approprié. Les frais engagés à cet effet rentrent dans le budget du présent accord.
Pour les salariés bénéficiant d’une RQTH, et avec leur accord, un point pourra être réalisé à minima une fois par an, en présence de la direction et du référent handicap, afin de pouvoir échanger sur les problématiques rencontrées et les éventuelles adaptations nécessaires.
Par ailleurs et en fonction des besoins, en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d’aggravation du handicap, des études de poste pourront être réalisées en lien avec le service RH mais également des prestataires extérieurs afin d’envisager les possibilités d’aménagement et d’accompagnement. Seront également envisagés si nécessaire l’accès aux nouvelles technologies, à des formations spécifiques pour assurer la continuité du travail ou toute autre mesure organisationnelle compatible avec la fonction exercée (recours au télétravail…).
Les frais engagés à cet effet rentrent dans le budget du présent accord.
A titre d'indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d'avis mentionnant des recommandations relatifs à des travailleurs handicapés émis par la médecine du travail dans le périmètre du groupe EMERA.
Article 10 : Accompagnement des collaborateurs du groupe EMERA reconnus travailleurs handicapé
Article10.1 - L'accompagnement des parcours professionnels
Le groupe EMERA et les partenaires sociaux souhaitent développer, sur la base du volontariat, un suivi individualisé des parcours professionnels des salariés concernés.
Dans cette perspective, le groupe EMERA s'engage à adresser annuellement aux collaborateurs bénéficiant du statut de travailleur handicapé un courrier pour les informer notamment des dispositifs leur étant spécifiquement proposés, en termes de :
formation,
mobilité,
aménagement de poste,
des mesures d’accompagnement associées à la RQTH
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de courriers envoyés, le nombre de réponses reçues et le nombre d'actions mises en œuvre dans ce cadre.
Ce courrier sera mis en place par la direction des ressources humaine la deuxième année d’exécution de l’accord et sera distribué une fois par an à chacun des collaborateurs concernés.
Article 10.2 – Absences autorisées
Afin de pouvoir réaliser en toute sérénité les démarches liées à son handicap (renouvellement de la reconnaissance RQTH, consultation d’un spécialiste, rendez-vous à la MDPH…), les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront par année civile d’une journée d’absence autorisée rémunérée. Cette journée pourra être fractionnée en fonction des besoins. La rémunération de cette absence interviendra avec la paie du mois concerné sous réserve de la production de justificatifs.
A titre d'indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d’absences autorisées dans ce contexte.
CHAPITRE 6 : RECOURS AUX ENTREPRISES ADAPTEES ET ETABLISSEMENTS DE SERVICE ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Article 11 : Etat des lieux
Le groupe EMERA est partenaire, au travers des résidences de l’UES, de plusieurs Etablissements et Services d'Aide par le Travail et Entreprises Adaptées.
Des contrats de fournitures, de prestations de service et de sous-traitance ont été passés et sont renouvelés annuellement, principalement sur les activités suivantes :
Entretien des espaces verts
Fournitures bureautiques
Le groupe EMERA s'engage à poursuivre sa collaboration avec ces structures.
Un état des lieux sera réalisé par le service RH du groupe lors de la première année d’exécution de l’accord afin de pouvoir identifier l’ensemble des partenariats existant et donc veiller à leur maintien.
CHAPITRE 7 : BUDGET
Le présent accord a notamment pour objectif de respecter l'obligation d'emploi des sociétés de l’UES du groupe EMERA en appliquant le principe de péréquation tel que défini au champ d'application du présent accord.
En annexe, se trouve un tableau récapitulatif, pour chaque établissement des sociétés signataires de l’UES, des données suivantes, au 31 décembre 2023 :
Effectif d'assujettissement
Nombre d'unités bénéficiaires devant être employées
Nombre d'unités bénéficiaires employées
Nombre d'unités bénéficiaires manquantes
Contrats conclus auprès des EA, ESAT, TIH
Le calcul des unités bénéficiaires appliqué dans le cadre du présent accord résulte des dispositions légales applicables, sous réserve de modification ultérieure des textes applicables en la matière.
Le budget relatif à l'application des engagements du présent accord est égal, pour chacune des années d’exécution de l’accord, au nombre d'unités manquantes au sein des sociétés de l’UES EMERA multiplié par le coefficient applicable correspondant à l'effectif des entreprises et par la valeur du SMIC en vigueur, en tenant compte des éventuelles minorations prévues par la réglementation en vigueur.
Par déduction, le tableau en annexe 2 reprend le budget prévisionnel sur 3 ans soit les années 2025, 2026 et 2027, étant entendu que toute somme provisionnée pour une action bien définie et non dépensée pourra être attribuée à un autre champ d'application du présent accord ou être reportée, le cas échéant, sur le budget de l'année suivante.
En tout état de cause, ces propositions ne pourront conduire à minorer le financement du programme pluriannuel de l’accord dont le montant est au moins égal par année à celui qui aurait dû être versé aux organismes sociaux.
Un suivi du présent accord sera réalisé annuellement par le biais d’une commission spécifique de suivi.
Elle sera constituée :
D’un représentant de chaque organisation syndicale
De deux représentants désignés par le CSE et/ou sa CSSCT
Du référent handicap désigné par le groupe
De représentants de la DRH.
Il consistera à titre principal à analyser les éléments budgétaires par catégories et à vérifier l’adéquation entre les objectifs prévus au présent accord, leur état d’avancement ainsi que les moyens alloués afin de pouvoir les adapter si nécessaire.
A ce titre, seront notamment présentés aux membres de la commission le coût des actions réalisées et misent en œuvre.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Durée et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de trois ans.
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conclu conformément à l’article L.2261-7-1 I du Code du Travail.
Toute demande de révision, devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande de révision, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de l’engagement de la négociation sollicitée.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires ou adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Il pourra également, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE, et au Conseil de prud'hommes du lieu du siège de l’entreprise. Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024
Pour les sociétés composant l’UES EMERA,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :
Pour la Fédération de la santé et de l’action sociale CGT,
Pour le Syndicat CFTC,
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat FO
Annexe : ETAT DES DOETH 2021
Annexe : ETAT DES DOETH 2022
Annexe : ETAT DES DOETH 2023
Annexe 2 : Point financier annuel
Budget PREVISIONNEL2025
Pilotage et suivi
Salaire(s) chargé(s) de mission 930,00 Salaire(s) correspondant(s) 930,00 Gestion administrative et suivi du dossier 0,00 Commission de suivi 0,00 Autres (à préciser) 0,00
Plan d'embauche des TH
Formation(s) recruteur(s) 5 168,00 Partenariat(s) avec les établissements de recrutement 5 166,00 Publication offres d’emploi 5 166,00 Autres (à préciser) 0,00
Accueil et insertion
Mesure(s) d’accueil spécifiques (tutorat, …) 0,00 Adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste de travail 1 033,00 Aménagement postes de travail 1 033,00 Autres (à préciser) 0,00
Information et sensibilisation
Communication interne (plaquettes, journal interne, évènements…) 3 100,00 Forum(s) évènements 3 100,00 Sensibilisation(s) managers et collaborateurs 3 100,00 Sensibilisation(s) membres du projet 3100,00 Sensibilisation(s) de l’entourage direct du TH 0,00 Autres (à préciser) 0,00
Formation
Interne
Formation des personnes handicapées (au-delà du plan de formation de l’entreprise) 2067,00 Surcoût des formations (interprètes, adaptation à un handicap) 0,00 Autres (à préciser): Formation des managers et des référents 0,00
Externe
Accueil de stagiaires 0,00 Partenariat organismes de formation 0,00 Autres (à préciser): Formation des managers et des référents 2067,00
Maintien dans l'emploi des TH
Adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste de travail 10850,00 Aménagement postes de travail 10850,00 Autres (à préciser) 0,00
Développement de la sous-traitance
Partenariat avec les E.A / ESAT 4340,00 Formation(s) acheteur(s) 0,00 Autres (à préciser) 0,00
TOTAL
62000,00
BUDGET PREVISIONNEL 2026
Pilotage et suivi
Salaire(s) chargé(s) de mission 780 Salaire(s) correspondant(s) 780 Gestion administrative et suivi du dossier 0 Commission de suivi 0 Autres (à préciser) 0
Plan d'embauche des TH
Formation(s) recruteur(s) 4334 Partenariat(s) avec les établissements de recrutement 4333 Publication offres d’emploi 4333 Autres (à préciser) 0
Accueil et insertion
Mesure(s) d’accueil spécifiques (tutorat, …) 0 Adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste de travail 866 Aménagement postes de travail 867 Autres (à préciser) 0
Information et sensibilisation
Communication interne (plaquettes, journal interne, évènements…) 2600 Forum(s) évènements 2600 Sensibilisation(s) managers et collaborateurs 2600 Sensibilisation(s) membres du projet 2600,00 Sensibilisation(s) de l’entourage direct du TH 0,00 Autres (à préciser) 0,00
Formation
Interne
Formation des personnes handicapées (au-delà du plan de formation de l’entreprise) 1734,00 Surcoût des formations (interprètes, adaptation à un handicap) 0,00 Autres (à préciser): Formation des managers et des référents 0,00
Externe
Accueil de stagiaires 0,00 Partenariat organismes de formation 0,00 Autres (à préciser): Formation des managers et des référents 1733,00
Maintien dans l'emploi des TH
Adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste de travail 9100,00 Aménagement postes de travail 9100,00 Autres (à préciser) 0,00
Développement de la sous-traitance
Partenariat avec les E.A / ESAT 3640,00 Formation(s) acheteur(s) 0,00 Autres (à préciser) 0,00
TOTAL
52000,00
BUDGET PREVISIONNEL 2027
Pilotage et suivi
Salaire(s) chargé(s) de mission 630,00 Salaire(s) correspondant(s) 630,00 Gestion administrative et suivi du dossier 0,00 Commission de suivi 0,00 Autres (à préciser) 0,00
Plan d'embauche des TH
Formation(s) recruteur(s) 3500,00 Partenariat(s) avec les établissements de recrutement 3500,00 Publication offres d’emploi 3500,00 Autres (à préciser) 0,00
Accueil et insertion
Mesure(s) d’accueil spécifiques (tutorat, …) 0,00 Adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste de travail 700,00 Aménagement postes de travail 700,00 Autres (à préciser) 0,00
Information et sensibilisation
Communication interne (plaquettes, journal interne, évènements…) 2100,00 Forum(s) évènements 2100,00 Sensibilisation(s) managers et collaborateurs 2100,00 Sensibilisation(s) membres du projet 2100,00 Sensibilisation(s) de l’entourage direct du TH 0,00 Autres (à préciser) 0,00
Formation
Interne
Formation des personnes handicapées (au-delà du plan de formation de l’entreprise) 1400,00 Surcoût des formations (interprètes, adaptation à un handicap) 0,00 Autres (à préciser): Formation des managers et des référents 0,00
Externe
Accueil de stagiaires 0,00 Partenariat organismes de formation 0,00 Autres (à préciser): Formation des managers et des référents 1400,00
Maintien dans l'emploi des TH
Adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste de travail 7350,00 Aménagement postes de travail 7350,00 Autres (à préciser) 0,00
Développement de la sous-traitance
Partenariat avec les E.A / ESAT 2940,00 Formation(s) acheteur(s) 0,00 Autres (à préciser) 0,00
