Accord relatif aux classifications et rémunérations
Entre, d’une part :
Emeraude i.d.
Association dont le siège social est situé à LANNION (22 300) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par , Président de l’association Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical régulièrement désigné.
L’organisation syndicale représentative FO des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical régulièrement désigné. Ci-après désignés « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Par accord du 1er août 2015, l’association avait mis en place un système de classification pour l’ensemble du personnel. Suite à la dénonciation de cet accord et compte-tenu de l’évolution de l’organisation des activités de l’association, les parties ont souhaité revoir intégralement la classification et les modalités de rémunération des salariés afin de mieux valoriser l’expérience et les compétences professionnelles acquises au sein de l’association et de récompenser la fidélité des salariés. Le présent accord a ainsi pour objectif de fixer des règles de classification adaptées aux différentes activités de l’association et d’organiser un système de rémunération qui permet à la fois d’assurer une évolution professionnelle et une valorisation de l’ancienneté. Ainsi, à l’issue des négociations, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux différents établissements de l’association Emeraude i.d.
Classification
Afin de tenir compte de la diversité des métiers pouvant être exercés au sein de l’association Emeraude i.d., les parties décident de distinguer selon que les salariés relèvent ou non des établissements du secteur social et médico-social.
Classifications pour les salariés de l’association hors ESMS
Les parties réaffirment l’application de la classification professionnelle établie par la convention collective « Bois et Scierie » du 28/11/1955, telle qu’elle résulte de l’accord de branche du 10/09/2019 étendu par arrêté du 02/07/2021. Afin de permettre le repositionnement des salariés dans cette grille de classification, un tableau de concordance est annexé au présent accord.
Classifications des salariés des ESMS
Afin de tenir compte des spécificités des métiers relevant du secteur social et médico-social au sein de l’association et en l’absence de disposition conventionnelle de branche étendue, les parties décident d’établir les grilles suivantes :
Grille des employés
Nouveau coefficient
Critère 1 : Niveau de diplôme du poste occupé
Critère 2 : Niveau d’expertise du salarié qui occupe ce poste
Exemples de métiers repères
E-A
Sans diplôme Débutant Secrétaire, Maîtresse de maison, Surveillant de nuit, AMP, Educateur sportif, Agent d'accueil, Accompagnement éducatif et social
E-B
Niveau 3/4/5 Avec moins de 5 ans d'expertise sur un poste similaire
E-C
Niveau 3/4/5 Avec plus de 5 ans d'expertise sur un poste similaire
E-D
Niveau 5 Avec plus de 10 ans d'expertise sur un poste similaire
Grille des techniciens et agents de maitrise
Nouveau coefficient
Critère 1 : Niveau de diplôme du poste occupé
Critère 2 : Niveau d’expertise du salarié qui occupe ce poste
Exemples de métiers repères
TAM-A
Niveau 4 / 5 / Sans diplôme Débutant Moniteur d'atelier, Moniteur éducateur Animateur social Formateur Assistant de direction Esms Technicien de l'intervention sociale et familiale
Educateur spécialisé,
Animateur social CIP Infirmier, CESF, Assistant service social,
Psychologue du travail / clinicien
Ingénieur formation
Educateur Technique spécialisé, Caferius sans management, Responsable de production ESAT, Management avec Caferius en cours d'acquisition,
TAM-B
Niveau 5/6 Niveau 5 : avec plus de 5 ans d'expertise sur un poste similaire Niveau 6 : débutant
TAM-C
Niveau 6 / 7 Niveau 6 : avec plus de 5 ans d'expertise sur un poste similaire Niveau 7 : débutant
TAM-D
Niveau 6 /7 Niveau 6 : avec plus de 10 ans d'expertise sur un poste similaire Niveau 7 : débutant
TAM-E
Niveau 6 / 7 Niveau 7 avec 5 ans d'expertise sur un poste similaire
TAM-F
Niveau 7 Niveau 7 : avec plus de 10 ans d'expertises sur un poste similaire
Grille des cadres
Nouveau coefficient
Critère 1 : Niveau de diplôme du poste occupé
Critère 2 : Largeur et impact du poste occupé
Exemples de métiers repères
C-A
Niveau 6 et + Expertise au-delà de 10 ans et responsabilités plus larges que le métier visé. Formateur expérimenté chargé de mission Psychologue clinicien Responsable de service, Responsable d’établissement Directeur
C-B
Niveau 6 et + Expertise pointue et contribution forte aux décisions de l'établissement.
C-C
Niveau 6 et + Management d'équipe de grande taille et pouvoir d'action large
C-D
Niveau 6 et + Poste de Direction
Afin de permettre le repositionnement des salariés relevant des ESMS dans cette nouvelle grille de classification, un tableau de concordance est annexé au présent accord.
Rémunération minimale de base
Rémunération minimale des salariés de l’association hors ESMS
Les parties réaffirment le respect des minimum conventionnels établis dans la branche relevant de la convention collective « Bois et Scierie » du 28/11/1955.
Rémunération minimale des salariés des ESMS
Pour chacune des grilles de classification applicables au sein des ESMS, les parties décident d’y associer une rémunération minimale. Ces rémunérations minimales sont définies en annexe du présent accord.
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est instituée au sein de l’association selon les modalités suivantes. Les salariés, ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’association, bénéficient d’une prime mensuelle dont le montant brut varie en fonction de l’ancienneté acquise et de la durée contractuelle de travail :
Ancienneté
Montant brut mensuel pour un salarié à temps plein ou en convention de forfait-jours
De 3 à 5 ans 20€ De 6 à 8 ans 35€ De 9 à 11 ans 50€ De 12 à 14 ans 65€ A partir de 15 ans 80€ L’ancienneté s’entend comme le temps passé par le salarié au service de l’association, quelle que soit la nature du contrat de travail, de la date d’embauche à la rupture du contrat de travail. En cas d’interruption entre des CDD successifs, seule la durée du dernier CDD avant l’embauche en CDI est retenue au titre de l’ancienneté. Sont également prises en compte dans la détermination de l’ancienneté, les périodes réalisées en tant qu’usager de l’ESAT. Pour les salariés à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou en forfait-jours réduit, le montant brut mensuel fixé ci-dessus est proratisé à due proportion de la durée du travail contractuelle. La prime est acquise le mois anniversaire de la date d’embauche. Le montant de la prime est exclu du calcul de la valorisation des jours d’ancienneté ainsi que des congés de fin de trimestre. En revanche, la prime est prise en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et l’indemnité (compensatrice) de congés payés.
Gratification annuelle
La prime de 13ème mois prévue par l’accord sur « la rémunération pour l’année 2024 » et la présente gratification annuelle ayant le même objet, il est convenu entre les parties que la prime de 13ème mois s’intitule dorénavant gratification annuelle.
Montant
Les salariés bénéficient d’une gratification annuelle égale à la moitié du salaire mensuel de base, hors primes, indemnités et/ou éléments variable de rémunération. Ce montant est calculé en fonction du temps de présence effectif tel que défini en matière d’intéressement, à l’exception des absences au titre d’un ou plusieurs arrêts de travail inhérents à une maladie ou un accident non professionnels qui n’ont pas d’incidence si leur durée est inférieure ou égale à 90 jours consécutifs ou non. Ainsi, sont déduits du temps de présence effectif les arrêts de travail en raison d’une maladie ou un accident non professionnels supérieures à 90 jours consécutifs ou non, les congés parentaux, les congés sans solde et tout autre absence non rémunérée.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la gratification annuelle, les salariés doivent être présents dans les effectifs salariés de l’association au 31 décembre de l’année en cours.
Versement
La gratification annuelle est versée à l’occasion de la paie du mois de décembre de chaque année. Elle fait l’objet d’une ligne distincte dans le bulletin de salaire.
Indemnités pour travail le dimanche ou un jour férié
Educateur, moniteur et veilleur de nuit de la SAPI
Les éducateurs, moniteurs et veilleurs de nuit relevant de la SAPI bénéficient en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié d’une indemnité déterminée de la manière suivante :
Pour les moniteurs et/ou éducateurs : 52,84€ bruts pour 8h de travail le dimanche ou le jour férié
Pour les veilleurs de nuit : indemnité forfaitaire de 41,50€ bruts / dimanche ou jour férié travaillé.
En cas d’un jour férié tombant un dimanche, il y a cumul d’indemnités.
Salariés relevant de l’Entreprise adaptée
En cas de travail un dimanche et/ou un jour férié, les salariés bénéficient d’une majoration du salaire de base de 50%. En cas d’un jour férié tombant un dimanche, il y a cumul de majorations.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er mars 2025, après réalisation des formalités de dépôt auprès de la DREETS rappelées ci-dessous. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions relatives à la classification antérieurement prévues par l’accord relatif aux relations sociales du 1er août 2015 révisé par avenant du 21 juin 2018 et dénoncé le 25 novembre 2023 ainsi qu’aux dispositions de « l’accord sur la rémunération pour l’année 2024 » du 9 avril 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique est déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP
Un exemplaire est déposé sur la plateforme Accolade afin d’obtenir l’agrément du présent accord. Cette formalité ne conditionne ni sa validité, ni son entrée en vigueur.
Un exemplaire est adressé à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Un exemplaire est affiché et communiqué via l’intranet de l’association
Chacune des parties au présent accord conserve un exemplaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires est publiée sur la base de données nationale.
Fait à LANNION, le ___25/02/2025_______
Les délégués syndicaux
Pour l’association
Pour la CFDT
Pour FO
Annexe 1 – Grille de concordance pour le positionnement des salariés de l’Association hors ESMS dans la grille de classification de la convention collective « Bois et Scierie »
Grille des employés
Ancienne classification Emeraude i.d.
Classification convention collective « Bois et Scierie »
/ AB E1a C E1b D E2a E E2b F E3a – E3b G E4a – E4b H E5a I E5b J
Grille du personnel administratif, commercial et technique
Ancienne classification Emeraude i.d.
Classification convention collective « Bois et Scierie »
