Accord sur la rémunération pour l'année 2022 Entre, d'une part :
L'association Emeraude i,d.
Dont le siège social est situé à LANNION (22 000) — 17 rue Louis de Broglie Représentée par MonsieurPrésident Ci-après désignée l'Association » Et, d'autre part :
L'organisation syndicale représentative F.O.
Représentée par Monsieurdélégué syndical régulièrement désigné, Ci-après désigné « L'organisation syndicale représentative » ou « l'OSR » Ci-après désignés ensemble les Parties » PREAMBULE Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues à l'article L, 2242-1 et suivants du Code du travail, et en réponse à la demande de Monsieur délégué syndical nouvellement désigné, l'association Emeraude id. a invité l'organisation syndicale F.O., représentative au sein de l'association, à négocier. Une première réunion d'ouverture des négociations a eu lieu le 11 octobre 2021. Compte tenu de l'indisponibilité du délégué syndical, l'organisation syndicale F.O. a procédé le 25 janvier 2022 à la désignation d'un délégué syndical temporaire. Les négociations se sont alors poursuivies lors des réunions en date des 4 février, 21 février et 14 mars 2022. Les documents demandés par le délégué syndical ont été remis à la délégation syndicale préalablement à la réunion du 4 février 2022. Lors de cette réunion, la direction a formulé des propositions de revalorisations salariales. Puis au terme des réunions suivantes des 21 février et 14 mars 2022, les parties ont conclu le présent accord sur le thème des rémunérations et s'accordent donc sur les dispositions exposées ci-après. De plus, comme le prévoit l'accord fixant les modalités de négociation obligatoire, les négociations se poursuivront dans un second temps sur le thème de l'égalité professionnelle femmes / hommes puis sur celui du partage de la valeur ajoutée, Au-delà de ce cadre, la politique ressources humaines est la priorité de l'année 2022 pour la direction générale d'Emeraude i.d,. 1/4 Mais également pour répondre à des revendications exprimées par la délégation syndicale lors de la demande d'ouverture de négociations, la direction entend engager avant la fin de l'année un travail avec les partenaires syndicaux sur une révision de l'accord relatif aux relations sociales en vigueur dans l'association. Une étude complète des dispositions de cet accord sera alors abordée, notamment en travaillant sur une grille de classification dynamique.
ARTICLE I CHAMP D' APPLICATION ARTICLE I CHAMP D' APPLICATION Les dispositions qui suivent s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'association présents au 31 mars 2022, à l'exclusion des membres du Comité de Direction, ARTICLE 2 — MESURES SALARIALES a) Revalorisation des salaires de base A compter du 1er avril 2022, les salaires de base seront augmentés de 65 euros bruts mensuels, pour les salariés à temps plein positionnés à partir de l'échelon Elb et les échelons supérieurs de la grille de classification. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant 65 / 151.67 * durée contractuelle de travail. Cette augmentation des salaires de base ne s'applique pas aux salariés des activités sociales et médico-sociales de l'association, En effet, le gouvernement a annoncé le 18 février 2022 1'extension des revalorisations salariales issues du « Ségur de la santé » aux professionnels de la filière socio-éducative du secteur non-lucratif, financée par l'Etat et les Départements, La liste précise des métiers concernés n'est pas encore connue, cependant cette revalorisation pourrait concerner un certain nombre de salariés d'Emeraude i.d, Le communiqué de presse du Premier Ministre du 18 février 2022 est annexé au présent accord. Par conséquent, dans l'attente de la parution des textes relatifs à cette revalorisation et des financements correspondants, il est attribué aux salariés des activités sociales et médicosociales de l'association (ESRB ESPO, ESAT, service d'accompagnement, SAPI) une prime de 65 euros bruts mensuels pour les salariés à temps plein à compter du 1er avril 2022, au lieu de l'augmentation prévue ci-dessus. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 65 / 151.67 * durée contractuelle de travail. Les postes concernés par cette prime au sein des activités sociales et médico-sociales sont les suivants : Chef de service
Educateur spécialisé
2/4 Conseiller en insertion professionnelle
Formateur
Moniteur-éducateur
Chef d'établissement ESAT
Psychologue
Moniteur d'atelier
Accompagnant éducatif et social
Maîtresse de maison
Surveillant de nuit Responsable du service d'accompagnement Assistant administratif SAPI
Assistant Emeraude Formation
Conseiller en Economie Sociale et Familiale
Assistant de service social
Secrétaire — activités socia les et médico-sociales Le versement de cette prime prendra fin dès l'application des revalorisations « Ségur » pour les salariés concernés, ou par l'augmentation de 65 euros du salaire mensuel de base pour les salariés qui ne seront finalement pas concernés. Les salariés concernés par les revalorisations « Ségur » ne percevront pas l'augmentation de 65 euros bruts mensuels du salaire de base.
Révision de la grille des rémunérations
Les salaires de base minimum de la grille des rémunérations prévue par l'accord relatif aux relations sociales du 1er août 2015 modifié par avenant du 21 juin 2018, sont revalorisés à compter du 1er avril 2022. Les salaires de base minimum applicables sont déterminés après l'application de l'augmentation de 65 euros bruts prévue au paragraphe a). La grille applicable est annexée au présent accord.
Indemnisation du travail du dimanche
A compter du 1er avril 2022, une indemnité égale à 500/0 du taux horaire brut sera versée aux salariés de l'Entreprise Adaptée pour les heures de travail réalisées le dimanche. ARTICLE 3 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Les mesures prévues par le présent accord s'appliqueront durant l'année civile 2022, conformément aux dates d'entrée en vigueur précisées à l'article 2. ARTICLE 4 - REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. ARTICLE 5 - FORMALITES Le présent accord est conclu en autant d'exemplaires que de besoin. Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prudhommes de GUINGAMP Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu'une version de l'accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale. Fait à LANNION, le 28/03/2022 Délégué syndicalPrésident Annexes • Communiqué de presse du Premier Ministre du 18 février 2022 Grille de rémunération applicable à partir du 1er avril 2022
