Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des chèques déjeuner à Émergences
Entre les soussignés :
L’association ÉMERGENCES, sise 261 rue de Paris, 93100 MONTREUIL, représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur,
Et
Le syndicat CGT ÉMERGENCES, représenté par M. XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT,
Préambule
Le syndicat CGT ÉMERGENCES et l’association ÉMERGENCES ont convenu d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif portant sur l’attribution de chèques déjeuner au personnel. Cet accord s’inscrit dans la volonté commune de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de favoriser la pause quotidienne de déjeuner par l’accès cofinancé à une restauration méridienne. Afin de garantir une efficacité à la négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, et souhaitant aboutir à un accord applicable au dernier trimestre de l’année 2023, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. De ces rencontres est né le présent accord collectif dont la teneur suit.
Article 8. – Période de validité des chèques déjeuner PAGEREF _Toc138257151 \h 5
Article 9. – Validité de l’accord PAGEREF _Toc138257152 \h 5
Article 10. – Durée de l’accord PAGEREF _Toc138257153 \h 5
Article 11. – Publicité et notification PAGEREF _Toc138257154 \h 5
Article 1. - Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’attribution chèques déjeuner à Émergences. Il se substitue de plein droit à tout dispositif antérieur de participation de l’employeur à la restauration méridienne des salariés d’Émergences. Article 2. – Présentation du dispositif « chèques déjeuner » Le chèque déjeuner est un titre spécial de paiement émis par un organisme gestionnaire, destiné à participer au financement de la restauration des salariés en situation de travail en France. Il permet à l’employeur de contribuer au financement des repas entre 50% et 60% du montant du titre. Article 3. – Support des chèques déjeuner Les chèques déjeuner sont dématérialisés et utilisables au moyen d’une carte magnétique nominative et rechargeable. Article 4. – Éligibilité des salariés Le dispositif des chèques déjeuner est ouvert à l’ensemble des salariés d’Émergences, en contrat à temps plein, à temps partiel, intérimaires et stagiaires. Article 5. – Modalités d’attribution Les salariés bénéficient d’un titre restaurant par journée complète de travail. La dotation de chèques déjeuner sur la carte magnétique est versée au plus tard le 10 de chaque mois. La période de référence pour l’attribution des titres est du 15 du mois M-2 au 15 du mois M-1. Toute journée d’absence, pour quelque raison qu’elle soit amputera d’autant la dotation de chèques déjeuner. Il en sera de même pour tout repas méridien pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un remboursement de frais professionnels des salariés lorsqu’ils sont en mission au terme de l’article 7.1 et suivants de l’accord collectif portant sur le télétravail. La situation du salarié en télétravail par journée complète ouvre droit à l’octroi de chèques déjeuner, suivant les dispositions légales en vigueur. Article 6. - Caractère optionnel de la souscription de chèques déjeuner Tout salarié dispose de la liberté de commander ou non des chèques déjeuner auprès de l’employeur. L’employeur diffuse un formulaire pour connaître le choix du salarié. La non-réponse à ce formulaire aura valeur de refus. En cas de refus du salarié, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne lui sera versée en contrepartie. À noter également que, si le salarié souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire. Il devra alors remplir le formulaire de demande qui sera remis à la comptabilité. Aucune application à effet rétroactif ne sera possible. Article 7. – Montant des chèques déjeuner La valeur faciale des chèques déjeuner est fixée à
10,00€.
De ce montant, l’employeur prend à sa charge 6,00€ (60%), le complément à la charge du salarié est de 4,00€ (40%). Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de cotisations sociales, de CSG, CRDS. Il est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux. Article 8. – Période de validité des chèques déjeuner Le chèque déjeuner est utilisable pendant toute l’année civile en cours, et jusqu’en fin février de l’année suivante, sauf disposition légale. Passé ce délai, les chèques déjeuner non consommés peuvent faire l’objet d’un échange pour un nouveau millésime. Article 9. – Validité de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail les parties conviennent qu’en cas de signature du présent accord, celui-ci sera soumis à la consultation des salariés pour validation. L’accord ne sera valide que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit. Article 10. – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de franchissement du seuil d’effectif de 50 salariés, les parties conviennent que la gestion des titres restaurant reviendra au CSE. Le présent accord sera révisé en conséquence. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023, suivant le résultat de la consultation du personnel par référendum. Article 11. – Publicité et notification Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la DREETS IDF selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera porté à l’intranet de l’association. Fait à MONTREUIL en 2 exemplaires, dont un remis à chacun des signataires, le 3 juillet 2023.
