Avenant n°5 à l’ SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif à la mise en place du tÉlÉtravail
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 846 189,60 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 652 054 198 MULHOUSE, dont le siège social est sis Rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, représentée par Directrice des Ressources Humaines France, Iberia et Scandinavie et Directrice des Ressources Humaines Final Control France, dûment habilitées à l’effet des présentes,
D’une part, Ci-après désignée «
la société EMERSON »
ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
L’Organisation syndicale CFE CGC, représentée par Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Délégué Syndical Central;
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE Le télétravail a été mis en place au sein de l’entreprise EMERSON par accord collectif à durée déterminée signé le 8 janvier 2019, reconduit par avenants successifs du 31 janvier 2020 puis du 31 janvier 2022,du 30 Septembre 2022 et du 10 mai 2023 Conformément à l’article 5 de l’avenant n° 4 du 30 10 mai 2023, les parties étaient convenues de faire un bilan de l’application de l’accord en janvier 2024. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin d’ajuster et/ou adapter les modalités d’application compte tenu du contexte économique d’une part et des spécificités de chaque établissement d’autre part.
Il A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2026. Il entrera en vigueur le 1er Février 2024.
Rythme du télétravail pour le site de CERNAY
La liste des fonctions d’encadrement d’atelier ou autres fonctions spécifiques pour lesquelles le nombre de jours télé-travaillables est fixé à un (1) jour maximum par semaine, est revue pour le personnel du service Documentation (voir annexe 2 du présent avenant)
Les apprentis justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, dont la fonction est éligible au télétravail, pourront, lorsque leur planning de présence hebdomadaire en entreprise est de cing (5) jours consécutifs, et avec l’accord préalable de leur manager, bénéficier d’un (1) jour de télétravail par semaine.
Les intérimaires justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, dont la fonction est éligible au télétravail, pourront, avec l’accord préalable de leur manager, bénéficier de deux (2) jours de télétravail maximum par semaine.
Pour rappel ces jours ne pourront pas faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
Rythme du télétravail pour les sites DISTRIBUTION A titre permanent, et au regard des faibles volumes de salariés temporaires ou apprentis / Alternants dans la Distribution, le manager reste juge de la possibilité de mettre en place le télétravail pour ces personnes et du délai permettant d’entrer dans le dispositif et du nombre de jours télé-travaillables acceptables dans la limite des règles des salariés permanents de la Distribution. Les personnels de la Distribution éligibles au télétravail, peuvent télétravailler à raison de 10 jours par mois au maximum, tout en ne dépassant pas 3 jours de télétravail au plus par semaine. Pour rappel ces jours ne peuvent pas faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre. Dans un souci de préserver également le lien social et la nécessité de travailler ensemble sur les dossiers, les Managers de la Distribution veilleront à organiser avec leurs équipes des moments de présence concomitantes des équipes sur site à raison d’un jour par semaine.
Rythme du télétravail pour les équipes IT Distribution et Cernay
Les personnels de la Distribution et de Cernay des équipes IT, éligibles au télétravail, bénéficient, à la demande du Manager et pour des raisons liées à l’activité du service dont le mix de travail et d’activité télé-travaillables, du télétravail à raison de 4 jours par mois au maximum, tout en ne dépassant pas 2 jours de télétravail au plus par semaine. Le manager, suivant l’activité, pourra exceptionnellement aller au-delà de ce seuil, avec accord du salarié et en s’assurant que l’activité permet de dépasser ce seuil. Le manager positionnera alors lui-même le/les jours de télétravail additionnels dans le système de gestion des temps.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité Départementale (UD) de Haut-Rhin.) D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de la signature de l’accord par les moyens de communication habituels et le texte sera publié sur le site intranet de l’entreprise.
*** Fait à Cernay, le 29 janvier 2024 En 8 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Pour la Direction
Directrice RH Distribution France
Et
Directrice RH Final Control France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFE-CGC : Délégué Syndical Central
FO : Délégué Syndical Central
CFTC : Délégué Syndical Central
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 1 : LISTE DES POSTES NON ELIGIBLES
Annule et remplace l’annexe de l’accord initial du 31 janvier 2020
Cette liste est susceptible d’évoluer
Site de Cernay :
Fonction
Département
Technicien contrôle qualité produits Qualité Technicien final et tests Qualité Coordinateur Contrôle Qualité Qualité IR Inspection et Certification Inspecteur Qualité Usineur Usinage Chef d’équipe Usinage Soudeur Soudure Logisticien sous-traitance Achats Peintre Fin de Process Sableur Fin de Process Monteur Fin de Process Technicien de Maintenance Maintenance Coordinateur Magasin/Contrôle Qualité Magasinier Magasin Agent d’expédition Expédition Technicien Maintenance NUC BU NUC
Distribution France :
la grande autonomie des personnels ci-après les exclut d’office de la faculté de télétravailler. Ils sont concernés par le « travail itinérant »
Fonction
Département
Techniciens / Ingénieurs Services Tous départements Forces de vente externes Tous départements Afin de satisfaire les besoins organisationnels et de continuité d’activité du département Service, les technicien·nes et ingénieur·e·s services pourront être amené·e·s à déclarer des jours de télétravail via un outil de gestion des temps, sans être soumis aux règles de cet accord. Cette organisation est mise en place pour répondre aux exigences contractuelles des clients d’Emerson.
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 2 : LISTE DES POSTES D’ENCADREMENT ATELIER ET AUTRES CERNAY
Fonctions
Départements
Responsable Qualité Produits Qualité Ingénieur process Fin de process Responsable Usinage Usinage Fine Scheduler Usinage/Fin de process Responsable Soudure Soudure Responsable Peinture Fin de Process Responsable Montage Fin de Process Responsable Instruments Fin de Process Responsable Réception et sciage Magasin Infirmière HSE
