ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 2025/2027
Entre les soussignés,
La société
EMFI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 588 500 256, dont le siège social est situé 3 rue Ettoré Bugatti – CS 40030 – 67501 HAGUENAU CEDEX, représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
CFDT,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
CFTC,
Représentée par son délégué syndical
L’Organisation syndicale
CFE CGC,
Représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part
La société et l’organisation syndicale représentative étant dénommées ensemble les « parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé que cet accord a pour objectif de favoriser les actions en faveur de la prévention de la pénibilité à travers des thématiques transversales répondant à un objectif de préservation de la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société Emfi.
Avec près de 40% de l’effectif exposé à un facteur de pénibilité à fin 2024, la société Emfi a invité les organisations syndicales représentatives à négocier lors de deux réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2024 et 24 janvier 2025.
Pour rappel, la loi du 9 novembre 2010 a édicté une exigence renforcée de prévention de la pénibilité au travail. La pénibilité est mieux définie et recouvre des facteurs de risques professionnels qui ont été révisés le 1er janvier 2019.
Les facteurs de risques professionnels donnant lieu à déclaration annuelle sont à ce jour les suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Pour chaque facteur, des seuils d’intensité et de durée sont définis par la réglementation.
Quatre autres facteurs ne donnent plus lieu à déclaration annuelle :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
La prévention de la pénibilité s’applique à tous les âges de la vie au travail et à toutes les situations de travail, et en particulier celles ayant été identifiées dans le cadre des diagnostics pénibilité.
La démarche de prévention de la pénibilité, déjà en partie inscrite dans la démarche d’amélioration des conditions de travail, n’est pas un sujet nouveau pour l’entreprise qui suit un cadre méthodologique de prévention des risques pour tous les établissements du groupe 3M en France ainsi que les étapes de prévention suivantes :
Identification de la pénibilité dans le cadre d’un diagnostic, et modalités d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
Établissement et mise en œuvre du programme de prévention de la pénibilité via le Papripact (Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail),
Présentation et communication du suivi de la prévention de la pénibilité en CCSCT.
L’accord privilégie une approche pluridisciplinaire de la prévention de la pénibilité en associant les différents acteurs de l’entreprise concernés, et en particulier la Direction, les Services EHS (Environnement, Hygiène & Sécurité), les services de Santé au Travail et la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail). Il est en effet rappelé qu’une CSSCT a été mise en place lors des dernières élections professionnelles bien que la réglementation ne l’impose pas pour une entreprise ayant les caractéristiques et les effectifs de Emfi.
De ce fait, la volonté de Emfi est de construire une réflexion partagée avec ses partenaires sociaux afin de prévenir les risques professionnels d’ordre physique et ainsi d’améliorer les conditions de travail des salariés.
L’accord vise à définir les actions en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise réalisé à l’aide de Bureau Veritas et régulièrement mis à jour.
Article 1 - Objet
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions sur cette période de trois années.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des sites de la société Emfi existant à ce jour : Haguenau Niedermodern
Au 31 décembre 2024, l’effectif de la société Emfi était de 241 personnes en contrat à durée indéterminée.
Article 3 - Le diagnostic : la proportion des salariés exposés au-delà des seuils
Rappel des dispositions légales en vigueur à la date du présent accord répartis sur la base de deux catégories de facteurs de risques professionnels :
Facteurs liés au rythme de travail Facteurs liés à un environnement physique agressif
Le diagnostic fait apparaître les pourcentages d’exposition suivants, après application des seuils d’intensité et de durée minimales :
89 personnes exposées au facteur « Travail en équipes successives alternantes », soit 36,9% de l’effectif
Le facteur « Travail en équipes successives alternantes » est le seul facteur identifié dans l’entreprise après application des seuils.
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention de la pénibilité au niveau de l’entreprise
Lors des réunions des 19 décembre 2024 et 24 janvier 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour mener une démarche de négociation en vue de la conclusion d’un accord pour la prévention de la pénibilité au travail.
Au cours des différentes réunions de négociation, la Direction et les délégués syndicaux ont échangé sur les domaines d’action à privilégier dans le cadre de la démarche en faveur de la prévention de la pénibilité au travail.
Après présentation des résultats du diagnostic, les mesures retenues pour la démarche de prévention de la pénibilité sont :
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Ces mesures seront complétées par un deuxième volet :
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrières
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Par ailleurs, ce dispositif est également complété par des mesures d’information permettant aux salariés ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour le financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels, ou pour obtenir le financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail dans le cadre d’un temps partiel.
Des indicateurs sont associés aux objectifs définis au titre du présent accord.
4.1 Adaptation et aménagement des postes de travail
L’entreprise s’engage, sur la durée d’application de l’accord, à mettre en œuvre des dispositions visant à l’identification des risques en matière d’ergonomie au rythme d’au moins trois postes étudiés par an.
Dans un premier temps, les postes ou équipements suivants verraient leur ergonomie améliorée :
- Ensacheuse parquet (amélioration en sortie, convoyeur) en 2025 - Opération de picking à la logistique : aide à la manutention / exosquelette pour 2025 - Chargement des mélangeurs 8 et 10 aux CPU (en 2025) - Manutention cartons sur cartoucheuse pare-brise (2025) - Poursuite des efforts sur la protection en termes de bruit (2026)
La Direction travaillera avec la CSSCT pour identifier les priorités des années suivantes qui seront actées dans un avenant annuel.
L’indicateur suivi sera le nombre d’équipements dont l’ergonomie aura été améliorée par rapport au nombre prévu.
4.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Il est rappelé que le seul facteur de risque professionnel recensé dans l’entreprise Emfi en application du cadre réglementaire est le travail en équipes successives alternantes.
Passage sur un poste en horaires de journée
L’entreprise s’engage à étudier toute candidature interne émanant d’un salarié travaillant en équipes successives alternantes sur un poste ouvert proposant des horaires de journée.
L’indicateur de suivi sera le nombre de candidatures validées rapporté au nombre de candidatures enregistrées.
Demande de réduction du temps de travail
L’entreprise étudiera la mise en œuvre de toute demande de réduction du temps de travail sans perte de salaire dans le cadre de l’utilisation des points disponibles sur le C2P d’un salarié qui en ferait la demande (Compte Personnel de Prévention, après utilisation des 20 premiers points pour un projet de formation ou de reconversion professionnelle). Il appartiendra au salarié demandeur de s’assurer qu’il dispose du nombre de points nécessaires à la prise en charge de l’aménagement de son temps de travail. En tout état de cause, le nombre de points effectivement acquis permettra de calculer la réduction de temps travail envisageable ainsi que la durée pendant laquelle elle est possible, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de permettre au mieux la mise en œuvre de cette réduction du temps de travail prévue par le dispositif C2P, l’entreprise s’engage à étudier tout mode organisationnel de ce temps partiel qui permettrait de passer sous les seuils de pénibilité pour l’individu concerné, dans le respect des contraintes opérationnelles et des impératifs liés à l’activité économique. Après mobilisation des points C2P, le nouveau temps de travail sera formalisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail stipulant :
Le temps de travail réglementaire applicable dans l’entreprise
Le temps de travail hebdomadaire du salarié avant la signature de l’avenant
Le temps de travail hebdomadaire accordé dans le cadre du temps partiel
Le maintien de la rémunération du salarié
La date de début et la date de fin du temps partiel, en fonction du nombre de jours calendaires pris en charge par l’utilisation des points C2P.
L’indicateur de suivi sera le nombre d’avenants de réduction du temps de travail signés dans le cadre de l’utilisation du C2P, rapporté au nombre de demandes.
Développement de la polyvalence
L’entreprise poursuivra ses efforts en matière de développement de la polyvalence pour permettre la mise en œuvre de remplacements temporaires en interne en cas d’absence sur des postes moins pénibles.
L’indicateur de suivi sera le nombre de remplacements temporaires effectivement mis en œuvre.
4.3 Développement des compétences et des qualifications
Mobilité interne
L’entreprise s’engage à favoriser la mobilité interne via, notamment, la diffusion systématique des opportunités de poste ouvertes en interne. Les candidatures aux postes vacants, au sein de l’établissement ou de l’entreprise, devront cependant être validées par le service des ressources humaines selon les processus en vigueur. Si nécessaire, des actions de formation seront proposées et intégrées au plan de formation, sur le temps de travail, suite à mobilité interne.
L’indicateur de suivi sera le pourcentage des postes pourvus en interne sur la totalité des postes ouverts.
Projets de transition professionnelle
Au-delà de ces opportunités de mobilité interne, et dès lors qu’un salarié pourra justifier d’un projet de formation professionnelle ou de reconversion professionnelle visant à obtenir un poste moins exposé aux facteurs de pénibilité, il pourra mobiliser ses points inscrits au C2P dans le respect de la réglementation en vigueur. Il appartiendra au salarié demandeur de s’assurer qu’il dispose du nombre de points nécessaires. L’entreprise étudiera, le cas échéant, toute demande de projet de transition professionnelle qui serait émis pour mettre en œuvre un tel projet de formation.
L’indicateur de suivi sera le nombre de projet de transition professionnelle mis en œuvre.
Compétences en EHS
Par ailleurs afin d’améliorer la prévention des risques il est utile de continuer à renforcer la connaissance sur les gestes et postures et les risques professionnels dans l’entreprise au travers de formations EHS dans le cadre du plan de formation annuel.
4.4 Aménagement des fins de carrières
Utilisation des points issus du C2P pour anticiper la liquidation des droits à la retraite
Il est rappelé que, selon la règlementation en vigueur, chaque groupe de 10 points collectés sur le C2P permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis au titre du Compte professionnel de prévention pourront aussi être pris en compte dans le calcul de la pension de retraite (taux et durée d'assurance). La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P. Il appartiendra au salarié demandeur de s’assurer qu’il dispose du nombre de points nécessaires.
Retraite progressive
L’entreprise s’engage à étudier toute demande de retraite progressive dans les limites prévues par la réglementation actuellement en vigueur :
avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans) ;
réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base ;
exercer une ou plusieurs activités à temps partiel (40 à 80% d’un temps plein)
La demande de retraite progressive se fera sur le site Info Retraite, selon la réglementation en vigueur, au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. L’accord de l’entreprise, qui doit intervenir dans un délai de 2 mois après la demande, est sollicité.
L’entreprise s’efforcera de définir une organisation du temps partiel sur un rythme de travail et sur un poste compatible avec l’activité. L’organisation du temps de travail sera précisée dans un avenant au contrat de travail signé conjointement par le salarié et par l’entreprise.
Il est précisé que les cotisations retraite se feront sur la base du salaire à temps partiel.
L’indicateur de suivi sera le nombre de retraites progressives mises en œuvre sur la durée de l’accord.
4.5 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Visites médicales à l’initiative des salariés
L’entreprise désire favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de pénibilité en permettant la détection en amont de leurs éventuels problèmes de santé au travail, en l’absence d’arrêt de travail, et indépendamment du rythme des visites obligatoires.
Pour cela, l’entreprise s’engage à promouvoir la possibilité de visites médicales auprès de la médecine du travail et / ou du service médical à l’initiative du salarié pour les salariés exposés à la pénibilité rencontrant des troubles ou des douleurs.
L’objectif est d’informer 100% des salariés exposés de cette possibilité.
L’indicateur sera le nombre de salariés exposés et le nombre de visites effectuées auprès de la médecine du travail et / ou du service médical à la demande du salarié. Visites de pré-reprise L’entreprise souhaite mieux anticiper les situations d’éventuelles inaptitudes des salariés exposés aux facteurs de pénibilité en agissant sur le délai de réflexion concernant le reclassement ou l’aménagement du poste, en informant le salarié de la possibilité d’organiser une visite médicale de pré-reprise (étant rappelé ici que l’employeur ne dispose pas du droit d’initiative de cette visite).
L’objectif est de prévenir les situations d’inaptitude et d’anticiper les problématiques de reclassement en se rapprochant des salariés exposés aux facteurs de pénibilité absents depuis plus de 90 jours (sauf si l’entreprise a déjà connaissance d’une absence de lien entre l’absence et l’exposition) afin de les informer sur la possibilité d’organiser une visite médicale de pré-reprise destinée à envisager et préparer leur retour.
L’objectif est d’informer 100% des salariés potentiellement concernés.
L’indicateur sera le nombre de visites de pré-reprise annuel communiqué par la Médecine du travail.
Article 5 - Mesures visant à permettre aux titulaires d’un C2P d’affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues
L’entreprise s’engage à faciliter l’accès à l’information des salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité afin de leur permettre d’affecter les points acquis dans le cadre des utilisations prévues par les dispositions en vigueur :
1° Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
2° Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Objectif : Informer annuellement 100% des salariés concernés par un facteur de pénibilité des modalités d’utilisation des points acquis et des démarches administratives à mettre en œuvre pour assurer leur réalisation
L’indicateur sera le nombre de salariés annuellement informés.
Article 6 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’appliquera à compter de la date de sa signature.
Dans les six mois précédant son expiration, un bilan en sera tiré entre les parties et de nouvelles négociations seront ouvertes.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Par ailleurs, si un changement réglementaire ou législatif l’impose, un avenant sera établi.
Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Le suivi des mesures incluses dans cet accord sera assuré annuellement en réunion de CSE.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Fait à Haguenau en 6 exemplaires originaux, le 28 avril 2025
