Accord d'entreprise EMI SAS - ETUDE MOULE INJECTION
Avenant N°2 de l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail - Le contingent annuel d'heures supplémentaires et la période de réference des congés
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 DE L’Accord d’entreprise RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL – LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET la PERIODE DE REFERENCE DEs CONGES
ENTRE
La société EMI SAS dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066 et représentée par …………… en sa qualité de Directrice Générale,
ET
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du 31 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Il a été convenu par la présente, de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail – le contingent annuel d’heures supplémentaires et la période de référence des congés signé le 25 octobre 2018 et de son avenant n°1 daté du 20 mars 2020.
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société EMI SAS.
ARTICLE 2 - Modalités de fixation et de modification des dates de prise de congés payés
L’employeur se réserve la possibilité, de fixer ou modifier les dates de prise de congés payés, y compris pour les 2 semaines posées hors fermeture de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois calendaire.
Le présent accord prévoit une renonciation collective aux congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal.
Cette modalité s’applique également aux congés supplémentaires accordés aux cadres et prévus par l’article 3.6 de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail – le contingent annuel d’heures supplémentaires et la période de référence des congés signé le 25 octobre 2018.
Les salariés concernés par cette décision imposant la prise ou modifiant les dates des congés payés seront informées, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance.
ARTICLE 3 - Modalités dérogatoires de fixation et modification des heures du compteur temps
Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur.
Il est rappelé que le taux de majoration des heures supplémentaires au sein de la société EMI SAS est la suivante :
25 % pour les 8 heures supplémentaires hebdomadaires (de la 36ème heure jusqu’à la 43ème heure) ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de la 43ème heure).
S’ils réalisent des heures au-delà de 40 heures, les salariés à temps complet ont la possibilité soit de se faire payer les heures sur le mois de réalisation, soit de les déposer sur un compteur temps. Dans les deux cas, ces heures sont majorées au taux décrit ci-dessus.
Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires à la demande de l’employeur dans la limite du 1/3 de la durée de leur temps de travail sans jamais atteindre 35 heures hebdomadaire.
Bien que la durée de travail dans l’entreprise soit fixée à 40 heures hebdomadaires, au regard de la règlementation, un salarié à temps partiel est un salarié qui travaille moins de 35 heures par semaine.
Il est rappelé que le taux de majoration des heures complémentaires au sein de la société EMI SAS est effectué selon la règlementation en vigueur :
Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixée dans le contrat
Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ème de la durée du travail fixée dans le contrat (et dans la limite du 1/3 de la durée de travail fixée au contrat)
S’ils réalisent des heures au-delà de la durée prévue au contrat, les salariés à temps partiel ont la possibilité soit de se faire payer les heures sur le mois de réalisation soit de les déposer sur un compteur temps. Dans les deux cas, ces heures sont majorées au taux décrit ci-dessus.
Dispositions communes aux salariés à temps partiel et à temps complet :
La décision de déposer sur un compteur temps ou de se voir payer les heures est prise par le salarié en janvier pour l’année à venir à travers un questionnaire.
Le cumul des heures déposées sur le compteur temps ne pourra pas excéder 25 heures (majorations incluses). Au-delà de ce plafond, les heures majorées seront payées sur le mois en cours.
L’employeur se réserve néanmoins la possibilité de revoir chaque année, à la baisse ou à la hausse le plafond des heures du compteur temps.
De plus, il est convenu que la société pourra imposer ou modifier, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires la prise des heures issues du compteur temps, que ce soit pour les salariés à temps complet ou ceux travaillant à temps partiel.
Les salariés concernés par cette décision imposant la prise ou modifiant les dates de prise de ces heures issues du compteur temps seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance.
ARTICLE 4 – Contingent des heures supplémentaires En application des dispositions de l’article L.3121-30 du Code du Travail, les parties ont convenu par le présent avenant de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par salarié au sein de la société EMI.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les parties conviennent que cet avenant est applicable à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités du présent avenant.
ARTICLE 7 – Révision Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 8 – Dénonciation Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent avenant à compter de l’entrée en vigueur du nouvel avenant et à défaut au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 – Dépôt Le présent avenant, est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent avenant sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint-Louis Neuweg, le 31 octobre 2023
Signature pour l’entreprise Signatures pour les salariés par les membres du
Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres présents :
