D’INFORMATION/CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La société
EMINENCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 233 712,20 euros, dont le siège social est situé Route de Gallargues, 30470 Aimargues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 350 169 124, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par
CFE CGC, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE :
La société Eminence a engagé une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur un projet de licenciement économique collectif de plus de dix salariés de la société Eminence (ci-après
« le Projet »). La première réunion à cet égard a eu lieu le 20 juillet 2020.
Concomitamment, la Société a tenu, conformément à ses obligations légales, une réunion d’information-consultation avec le CSE portant sur le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société Eminence.
Parallèlement, la Société est en cours de négociation avec les délégués syndicaux de la Société en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord collectif portant détermination des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après «
PSE »).
A l’issue de la première réunion d’information et de consultation des représentants du personnel, les Parties se sont rapprochées afin d’adapter le processus d’information et de consultation du CSE sur le projet en cours.
Soucieuses de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, il a ainsi été convenu entre les Parties de conclure le présent accord de méthode.
C’est dans ces conditions que les Parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Il est précisé que le présent accord s’applique au sein de la société Eminence pour la procédure d’information-consultation du CSE en cours portant sur le Projet et le projet de restructuration et de compression des effectifs (ci-après ensemble « les
Projets »), tant concernant le délai de consultation du CSE que les moyens accordés à ce dernier.
ARTICLE 2 : Organisation des procédures d’information-consultation sur les Projets en cours
2.1. Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE
La première réunion du CSE sur les Projets a eu lieu le 20 juillet 2020. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE dispose d’un délai légal de deux mois pour émettre ses avis sur les Projets, lequel prendra fin le 20 septembre 2020.
Dans le cadre du présent accord de méthode, les Parties s’accordent pour reporter le terme de la procédure en cours d’information-consultation visée à l’article L. 1233-30 du Code du travail au 30 septembre 2020.
Par conséquent, en l’absence d’avis rendus par le CSE au plus tard le 30 septembre 2020, il sera réputé avoir été consulté sur les Projets.. A l’issue de ce délai de consultation, la Société transmettra à la DIRECCTE le projet de licenciement économique incluant un plan de sauvegarde de l’emploi ou, le cas échéant, l’accord majoritaire relatif au PSE qui pourrait être conclu avec les délégués syndicaux.
2.2. Moyens attribués aux réunions du CSE
2.2.1. Assistance d’un expert
Lors de la première réunion d’information/consultation du CSE, celui-ci a procédé à la désignation d’un expert sur (i) le projet de compression des effectifs et de licenciement économique collectif et (ii) pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations dans le cadre des articles L.2315-92 et L. 1233-24-1 du Code du travail.
Les Parties conviennent toutefois que pour laisser au CSE le temps de prendre connaissance de cette expertise et de lui donner la possibilité d’être utilement informé avant d’être consulté, le rapport d’expertise sera présenté et communiqué à l’instance au plus tard le 23 septembre 2020.
2.2.2. Heures de délégation
Le présent projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstances exceptionnelles au sens de la loi, les Parties ont convenu d’aménager, de manière exceptionnelle, le crédit d’heures de délégation accordées aux représentants du personnel.
Ainsi, il a été convenu ce que les Délégués Syndicaux et les membres du CSE bénéficieront, à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, d’une augmentation de leur crédit d’heures mensuel, à hauteur de 5 heures cumulables et reportables entre les délégués syndicaux, et entre membres du CSE, pour les réunions liées à la procédure en cours sur les Projets, objet du présent accord. Dans le cas où une personne cumulerait la fonction de délégué syndicale et membre du CSE, celle-ci ne bénéficiera pas du double d’heure, mais bénéficiera, au même titre que ceux qui ont une seule fonction d’élu, de 5h.
Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.
Ainsi, les membres du CSE, en application de l’article L.2325-5 alinéa 2 du Code du Travail, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
2.3. Calendrier de procédure d’information et de consultation du CSE sur les Projets
Les Parties conviennent que le calendrier de procédure d’information-consultation du CSE de la société Eminence portant sur les Projets adoptés est, en conséquence des dispositions ci-avant adoptées, comme suit :
10 juillet 2020
Remise des convocations du CSE (ainsi que de la CSSCT) à la première réunion sur :
L’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux en vue de la conclusion d’un accord majoritaire,
Le projet de restructuration et le projet de compression d’effectifs,
Le projet de licenciements collectifs pour motif économique incluant un plan de sauvegarde de l’emploi.
Organisation d’un calendrier de négociation avec les délégués syndicaux
Information de la Direccte sur le projet de restructuration et le projet de compression d’effectifs
A compter du 13 juillet 2020
Recherches de reclassement des salariés (interne et externe)
20 juillet 2020
Réunion extraordinaire R1 du CSE : Information et consultation sur le Projet de restructuration et le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant un Plan de sauvegarde de l’emploi
20 juillet 2020
Réunion de négociation R1 avec les Délégués Syndicaux : Négociation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés incluant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
27 juillet 2020
Réunion de négociation R2 avec les Délégués Syndicaux : Poursuite des négociations
5 août 2020
Réunion extraordinaire R2 du CSE : Poursuite de l’information et consultation sur le Projet de restructuration et le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant un Plan de sauvegarde de l’emploi
5 août 2020
Réunion de négociation R3 avec les Délégués Syndicaux : Poursuite des négociations
08 septembre 2020
Réunion de négociation R4 avec les Délégués Syndicaux : Poursuite des négociations
16 septembre 2020
Réunion de négociation R5 avec les Délégués Syndicaux : Poursuite des négociations
23 septembre 2020
Remise du rapport de l’expert
Réunion extraordinaire R3 du CSE : Poursuite de l’information et consultation sur le projet de restructuration et le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant un Plan de sauvegarde de l’emploi / le cas échéant, information et consultation sur le projet d’accord majoritaire
30 septembre 2020
Réunion extraordinaire R4 du CSE : Poursuite de l’information et consultation sur le projet de restructuration et le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant un Plan de sauvegarde de l’emploi – pour avis
1er octobre 2020
Envoi de la demande d’homologation/de validation du Plan de sauvegarde de l’emploi à la Direccte
Mi-octobre 2020
au plus tôt
Homologation/validation du Plan de sauvegarde de l’emploi
Après validation du PSE
Proposition des modifications de contrat de travail
Poursuite des recherches de reclassement
Notification des licenciements pour motif économique et proposition des congés de reclassement
Mise en œuvre du Plan de sauvegarde de l’emploi
Il est néanmoins précisé que les dates ainsi retenues au titre des réunions intermédiaires pourrait faire l’objet d’adaptation/de modification dans le délai reporté d’information-consultation défini à l’article 2.1 ci-avant. 2.4. Tenue des réunions en cas de circonstances exceptionnelles
Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques avec le CSE et les Organisations Syndicales.
Les Parties conviennent néanmoins, dans le cadre du présent accord, de la possibilité en cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas de menace ou risque d’épidémie contraignant à des mesures de confinement exceptionnelles), de tenir des réunions au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence, Skype voire conférences téléphoniques.
ARTICLE 3 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et il aura pour terme l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE sur laquelle elle porte, à savoir les projets en cours.
Il prendra donc fin, conformément aux calendriers ci-dessus arrêtés, au plus tard le 30 septembre 2020.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi que sur le portail PSE.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Fait à Aimargues, en 4 exemplaires originaux le 08/09/2020
