Sur la négociation annuelle obligatoire pour 2025 portant sur : la rémunération, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE :
La Société Eminence
Route de Gallargues BP 30 30470 AIMARGUES
D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Le Syndicat Force Ouvrière
Le Syndicat CFE -CGC
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-7 à L. 2245-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Au terme des échanges réalisés lors des réunions du
25 octobre 2024, 7 novembre 2024 et 14 novembre 2024, les décisions prises et retranscrites dans le présent accord sont les suivantes :
Son champ d'application est :
La société Eminence.
Le présent accord concerne
L’ensemble des salariés de la société Eminence. Les bénéficiaires d’une convention de stage, contrat de professionnalisation et contrat d’alternance ne sont pas concernés.
Art. 2. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – Objet de l’accord
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
4.1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
L’ensemble des salariés de l’entreprise Eminence bénéficiera à compter du 1er janvier 2025 d’une augmentation de :
2,5% pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 2500€
2% pour les salariés ayant un salaire de base entre 2500 et 3000€ brut inclus
1,5% pour les salariés ayant un salaire de base entre 3000 et 4000€ brut inclus
4.2 Augmentation des primes suivantes :
Les primes suivantes seront augmentées au 1er janvier 2025 pour atteindre le montant suivant :
Prime Maîtrise : 250€ brut
Prime forfaitaire double équipe : 82,50€ brut
Les primes suivantes seront augmentées au 1er janvier 2025 de 2% :
Prime d’activité
Prime d’ancienneté
Prime de rendement
4.3 Jour supplémentaire congés enfant malade
L’ensemble des salariés de l’entreprise Eminence bénéficiera à compter du 1er janvier 2025 d’un jour supplémentaire de congés payés, soit 3 jours, enfant malade.
4.4 Jour supplémentaire congés ancienneté
L’ensemble des salariés de l’entreprise Eminence ayant une ancienneté de 20 ans et de 25 ans bénéficiera à compter de la période de référence du 31 mai 2025 au 1er juin 2026 de :
4 congés d’ancienneté pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
5 congés d’ancienneté pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté
S’agissant de la prime de Noël
La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure
S’agissant du 13ème mois
La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.
S’agissant de la mise en place d’une prime d’activité sur le secteur de Sauve
La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.
S’agissant de la Prime de Partage de Valeur (PPV)
La Direction s’engage à verser une prime de partage de valeur :
- Pour les salaires de base inférieurs ou égal à 2500€ brut : versement de 250 € au mois de mai 2025.
S’agissant du passage du statut ouvrier au statut employé
La Direction propose au personnel « OUVRIER » au passage des 5 ans d’ancienneté au sein de la Société Eminence de bénéficier du passage au statut « EMPLOYE ». Ce changement de statut sera effectif, à la demande du salarié concerné auprès du service RH. Le changement de statut sera effectif après la signature d’un avenant.
S’agissant de l’augmentation de la part patronale de la mutuelle
La Direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure.
Autres avantages inscrits dans la précédente NAO
Les avantages acquis au titre de l’année 2024 sont reconduits.
Art. 5 – Formalités
Il donnera lieu après signature à dépôt en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS du Gard et au Conseil de Prud’hommes de Nîmes. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
A Aimargues, le 14/11/2024
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