Accord droit à la déconnexion Accord droit à la déconnexion
Entre les soussignés : La Société EMINENCE, n° SIRET : 35016912400020, dont le Siège Social est situé à AIMARGUES, Route de GALLARGUES, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : - la CGT, - la CFE-CGC, - FO,
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Eminence amené à utiliser dans le cadre de leurs fonctions des outils numériques.
ARTICLE 2 - Définition du droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels : messagerie, logiciel, internet, intranet etc… et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile…). Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale de tous les salariés.
ARTICLE 3 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.) et ne peut être pénalisé pour ce motif. Ainsi, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des heures et des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Les salariés veilleront à ne pas utiliser leurs outils numériques professionnels mis à leur disposition, ni à se connecter au réseau professionnel, de manière à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
ARTICLE 4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés. Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, des appels téléphoniques et des SMS, à savoir :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » (copie ou copie invisible)
Encourager le dialogue sur l’usage des outils numériques qui ne doivent pas se substituer aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
Pendant les temps de repos légaux : les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés et doivent limiter l’envoi de courriels, de SMS ou d’appel téléphonique au strict nécessaire.
Ne pas utiliser son téléphone personnel à des fins professionnelles
Afin d’assurer leur droit à la déconnexion, les salariés sont encouragés pendant leur période de repos à basculer leur téléphone sur la messagerie vocale.
Préalablement à toute absence prévisible, le salarié doit paramétrer sa messagerie afin d’informer ses interlocuteurs de son absence :
De la date prévisible de son retour
Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence en cas d’urgence
ARTICLE 5 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Cet accord d’entreprise souligne que le travail en dehors des heures de l’entreprise et l’utilisation des nouvelles technologies peut constituer des facteurs de risques psychosociaux. Pour prévenir ces risques, la Société s’engage à trouver des solutions techniques permettant notamment d’alerter les interlocuteurs qui ne respecteraient pas les horaires habituels de travail.
Article 5.1 - L’outil Outlook
La messagerie Outlook est l’outil de communication centrale des salariés. Un meilleur usage de ce dernier est nécessaire pour prévenir tout risques psychosociaux et garantir le droit à la déconnexion. La société Eminence encourage les salariés à adopter les pratiques d’utilisation suivantes :
Configurer les horaires de travail. Cette configuration a pour objectif de faire connaitre à ses collègues sa plage horaire de travail et à afficher un message d’alerte lorsque le salarié envoie un mail en dehors de ses horaires :
Ouvrir Outlook, puis cliquez sur Fichier dans le menu en haut à gauche.
Sélectionnez Options dans le menu déroulant.
Dans la fenêtre des Options, allez dans Calendrier.
Sous la section Heures de travail, cliquez sur l’onglet « Emplacement et horaire de travail » à côté de « Configurez votre planning hebdomadaire pour informer vos collègues lorsque vous êtes disponible et présent au bureau »
Définissez les heures de début et de fin de la journée de travail (par exemple, 9h00 à 18h00).
Il est possible d’ajuster les jours de la semaine travaillés (par exemple, du lundi au vendredi).
Cliquez sur OK pour enregistrer les modifications.
La fonctionnalité « Planification différée ». Cette planification a pour objectif d’éviter d’envoyer un mail à un salarié alors qu’il n’est plus en période de travail :
Rédiger l’e-mail
Cliquer sur le menu « Options » et sélectionner « différer la livraison »
Préciser la date et l’heure d’envoi
Valider en cliquant sur OK
Article 5.2 – L’outil Horoquartz
Horoquartz est le logiciel de contrôle du temps de travail de la société Eminence. Lorsque le salarié a une amplitude horaire de travail supérieure à 11H, le logiciel est paramétré pour générer une anomalie. Le manager et le service RH ont accès à cette anomalie. La RH envoie un état des lieux récapitulatifs de ces anomalies aux managers concernés pour les sensibiliser et les alerter au respect du droit à la déconnexion.
ARTICLE 6 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Les salariés bénéficieront d’une campagne de sensibilisation du droit à la déconnexion via la plateforme STITCH, sous forme de cours interactif. La documentation relative à la déconnexion est accessible de manière permanente via la plateforme STITCH :
Dans la barre de recherche, taper : « disconnection »
Apparait alors la proposition : « useful information about disconnection ».
Cliquer sur cet onglet puis cliquer sur : « enroll »
Ce module de e-learning est en français et à vocation à être alimenté. De plus, tous les salariés nouvellement embauchés se verront présentés ce présent accord lors de la réunion d’accueil. Dans cette réunion, sera aussi présentée l’utilisation de la plateforme STITCH.
ARTICLE 7- Entretiens et droit à la déconnexion
Il est convenu que le droit à la déconnexion ne peut être effectif sans suivi ni retours des salariés. Chaque année, les entretiens forfait jour annuels ainsi que les entretiens annuels d’évaluation traiteront en partie du droit à la déconnexion en abordant la soutenabilité de la charge de travail attribuée, les risques psychosociaux, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
ARTICLE 8 - Alertes
Les salariés, ou tiers, qui estiment que le droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher de leur responsable, de la CSSCT ou autre IRP ainsi que des Ressources Humaines afin d’envisager des mesures correctives personnalisées.
ARTICLE 9 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s’appliquera pendant une durée déterminée de quatre ans.
ARTICLE 10 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion et revoyure
Pour la mise en œuvre du présent accord, un bilan annuel, auprès du CSE, est effectué chaque année sur la base des retours des entretiens annuels ou de tous autres moyens tels que des enquêtes réalisées auprès des salariés et des managers. Une fois par année, les parties conviennent de se réunir pour suivre l’impact et l’effectivité de l’accord sur les salariés et leur temps de travail. Lors de cette réunion, seront notamment discutés de l’état des lieux concernant les anomalies Horoquartz ainsi que les points d’amélioration et de succès du présent accord.
ARTICLE 11 - Adaptation – Révision et Rendez-vous
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, en cinq (5) exemplaires, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes. Fait à Aimargues, le
