ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D'INFORMATION/CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.1233-30 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 31/07/2026 Fin : 30/09/2026
D’INFORMATION/CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La société
EMINENCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 233 712,20 euros, dont le siège social est situé Route de Gallargues, 30470 Aimargues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 350 169 124, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par
CFE CGC, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE :
La société Eminence a engagé une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur un projet de licenciement économique collectif de plus de dix salariés de la société Eminence (ci-après
« le Projet »). La première réunion à cet égard a eu lieu le 7 juillet 2026.
Concomitamment, la Société a tenu, conformément à ses obligations légales, une réunion d’information-consultation avec le CSE portant sur le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société Eminence.
Parallèlement, la Société est en cours de négociation avec les délégués syndicaux de la Société en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord collectif portant détermination des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après «
PSE »).
A l’issue de la première réunion d’information et de consultation des représentants du personnel, les Parties se sont rapprochées afin d’adapter le processus d’information et de consultation du CSE sur le projet en cours.
Soucieuses de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, il a ainsi été convenu entre les Parties de conclure le présent accord de méthode.
C’est dans ces conditions que les Parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Il est précisé que le présent accord s’applique au sein de la société Eminence pour la procédure d’information-consultation du CSE en cours portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les éventuelles conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (article L. 1233-31 du code du travail), et le projet de de restructuration et de compression des effectifs de la société Eminence (articles L. 1233-30 et suivants, L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du code du travail), intégrant une consultation sur les conséquences environnementales de ce projet (article L.2312-8 du code du travail), (ci-après ensemble « les Projets »), tant concernant le délai de consultation du CSE que les moyens accordés à ce dernier.
ARTICLE 2 : Organisation des procédures d’information-consultation sur les Projets en cours
2.1. Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE
La première réunion du CSE sur les Projets a eu lieu le 07 juillet 2026. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE dispose d’un délai légal de deux mois pour émettre ses avis sur les Projets, lequel prendra fin le 07 septembre 2026.
Dans le cadre du présent accord de méthode, les Parties s’accordent pour reporter le terme de la procédure en cours d’information-consultation visée à l’article L. 1233-30 du Code du travail au 21 septembre 2026.
Par conséquent, en l’absence d’avis rendus par le CSE au plus tard le 21 septembre 2026, il sera réputé avoir été consulté sur les Projets. A l’issue de ce délai de consultation, la Société transmettra à la DREETS le projet de licenciement économique incluant un plan de sauvegarde de l’emploi ou, le cas échéant, l’accord majoritaire relatif au PSE qui pourrait être conclu avec les délégués syndicaux.
2.2. Moyens attribués aux réunions du CSE
2.2.1. Assistance d’un expert
Lors de la première réunion d’information/consultation du CSE, celui-ci a procédé à la désignation d’un expert sur (i) le projet de compression des effectifs et de licenciement économique collectif et (ii) pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations dans le cadre des articles L.2315-92 et L. 1233-24-1 du Code du travail.
En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail, l’expert est tenu de présenter son rapport au minimum quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail, soit au regard du terme de la procédure légale au plus tard le 21 août 2026.
Les Parties conviennent toutefois que, compte tenu du report convenu au 21 septembre 2026 dans le cadre de l’Information consultation du CSE sur les Projets, et pour laisser au CSE le temps de prendre connaissance de cette expertise et de lui donner la possibilité d’être utilement informé avant d’être consulté, le rapport d’expertise sera présenté aux instances représentatives au plus tard le 4 septembre 2026 .
2.2.2. Heures de délégation
Le présent projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstances exceptionnelles au sens de la loi, les Parties ont convenu d’aménager, de manière exceptionnelle, le crédit d’heures de délégation accordées aux représentants du personnel.
Ainsi, il a été convenu ce que les membres du CSE titulaires bénéficieront, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 21 septembre 2026, d’une augmentation de leur crédit d’heures mensuel, à hauteur de 7 heures cumulables et reportables entre les délégués syndicaux, et entre membres du CSE, pour les réunions liées à la procédure en cours sur les Projets, objet du présent accord. Le secrétaire du CSE, bénéficiera de 7h supplémentaires de son crédit d’heure.
Il est toutefois convenu que ces crédits d’heures supplémentaires ne constituent pas un plafond. Les parties reconnaissant que la mise en œuvre de la présente procédure d’information et consultation du CSE relative au projet de licenciement collectif pour motif économique, assorti d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et d’un projet de réorganisation, constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d’heures légal ou conventionnel des représentants du personnel.
Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.
Ainsi, les membres du CSE, en application de l’article L.2325-5 alinéa 2 du Code du Travail, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
2.2.3Formation
Une journée d’absence pris sur le temps de travail est autorisée aux membres du CSE pour suivre une formation portant sur la thématique du PSE.
Le coût de la formation sera pris en charge à 100% avec le budget de fonctionnement du CSE.
2.3. Calendrier de procédure d’information et de consultation du CSE sur les Projets
Les Parties conviennent que le calendrier de procédure d’information-consultation du CSE de la société Eminence portant sur les Projets adoptés est, en conséquence des dispositions ci-avant adoptées, comme suit :
Dates
Etapes principales
30 juin 2026
Remise des convocations du CSE à la première réunion sur :
l’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux en vue de la conclusion d’un accord majoritaire,
le projet de restructuration et le projet de compression d’effectifs,
le projet de licenciements collectifs pour motif économique incluant un plan de sauvegarde de l’emploi.
Information de la Dreets sur le projet de restructuration et le projet de compression d’effectifs
A compter du 7 juillet 2026
Le cas échéant négociation/conclusion d’un accord de méthode
Recherches de reclassement des salariés (interne/externe)
Remise de la convocation CSSCT
Organisation d’un calendrier de négociation avec les délégués syndicaux
7 juillet 2026
Réunion R1 du Comité social et économique :
Information et consultation concernant le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société (articles L. 1233-30 et suivants, L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du code du travail), intégrant une consultation sur les conséquences environnementales de ce projet (article L.2312-8 du code du travail),
Information et consultation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés incluant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-28 et 1233-30 et suivants du code du travail), ainsi que sur les éventuelles conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (article L. 1233-31 du code du travail),
Information et consultation sur la mise en œuvre anticipée des reclassements internes conformément à l’article L 1233-45-1 du Code du travail et l’ouverture de « l’Espace Information Conseil »,
Réunion de négociation avec les DS portant sur un accord de méthode
8 juillet 2026
Réunion R1 de négociation avec les DS
20 juillet 2026
Réunion R2 de négociation avec les DS
23 juillet 2026
Réunion R2 du Comité social et économique :
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société (articles L. 1233-30 et suivants, L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du code du travail), intégrant une consultation sur les conséquences environnementales de ce projet (article L.2312-8 du code du travail),
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés incluant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-28 et 1233-30 et suivants du code du travail), ainsi que sur les éventuelles conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (article L. 1233-31 du code du travail).
Information et consultation sur la mise en œuvre anticipée des reclassements internes conformément à l’article L 1233-45-1 du Code du travail
27 juillet 2026
Réunion R3 de négociation avec les DS
17 août 2026
Réunion R4 de négociation avec les DS
20 août 2026
Réunion R3 du Comité social et économique :
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société (articles L. 1233-30 et suivants, L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du code du travail), intégrant une consultation sur les conséquences environnementales de ce projet (article L.2312-8 du code du travail),
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés incluant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-28 et 1233-30 et suivants du code du travail), ainsi que sur les éventuelles conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (article L. 1233-31 du code du travail).
31 août 2026
Réunion R5 de négociation avec les DS
4 septembre 2026
Remise du rapport de l’expert
9 septembre 2026
Réunion R4 du Comité social et économique :
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société (articles L. 1233-30 et suivants, L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du code du travail), intégrant une consultation sur les conséquences environnementales de ce projet (article L.2312-8 du code du travail),
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés incluant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-28 et 1233-30 et suivants du code du travail), ainsi que sur les éventuelles conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (article L. 1233-31 du code du travail).
11 septembre 2026
Réunion R6 de négociation avec les DS
17 septembre 2026
Réunion R7 de négociation avec les DS
21 septembre 2026
Réunion R5 du Comité social et économique :
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de restructuration et de compression des effectifs de la société (articles L. 1233-30 et suivants, L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du code du travail), intégrant une consultation sur les conséquences environnementales de ce projet (article L.2312-8 du code du travail),
Poursuite de l’information et consultation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés incluant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (articles L. 1233-28 et 1233-30 et suivants du code du travail), ainsi que sur les éventuelles conséquences en matière de santé, sécurité ou conditions de travail (article L. 1233-31 du code du travail).
Demande d’avis sur :
Le projet de restructuration et de compression des effectifs et ses modalités d’application,
Le projet de licenciement collectif pour motif économique : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les modalités de mise en en œuvre du congé de reclassement
Les critères à retenir pour l’ordre des licenciements,
Les conséquences environnementales du projet de restructuration de la Société
22 septembre 2026
Envoi de la demande d’homologation/validation du Plan de sauvegarde de l’emploi à la DREETS
Mi-octobre 2026
Homologation/validation du Plan de sauvegarde de l’emploi
Il est néanmoins précisé que les dates ainsi retenues au titre des réunions intermédiaires pourraient faire l’objet d’adaptation/de modification avec l’accord des parties dans le respect toutefois du délai reporté d’information-consultation défini à l’article 2.1 ci-avant.
ARTICLE 3 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et il aura pour terme l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE sur laquelle elle porte, à savoir les Projets en cours.
Il prendra donc fin, conformément aux calendriers ci-dessus arrêtés, le 22 septembre 2026.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « RUPCO » du ministère du travail par le représentant légal de la société.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Fait à Aimargues, en 4 exemplaires originaux le
Pour la Société Eminence,
Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
