RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société EMINEO EDUCATION, SAS immatriculée au R.C.S.Nanterre sous le numéro B 840 757 413, dont le siège social est situé Les Collines de l’Arche – Madeleine D 76 route de la Demi-Lune 92057 Puteaux / Paris la Défense prise en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de directeur des ressources humaines de la Société.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
L’élu titulaire du CSE :
Monsieur xxxx
Ci-après dénommé « l’élu titulaire du CSE »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société. Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné «
CSE ») au niveau de la Société EMINEO ÉDUCATION.
TC "Article 5 – Dispositions finales" \f x \l 1 Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser cet accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Pour terminer, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage. Fait à Nanterre, le 11 août 2026
L’élu titulaire du CSE La Société EMINEO ÉDUCATION Monsieur xxxx Le directeur des ressources humaines Monsieur xxxx
