EMIRATES - Société de droit étranger – RCS PARIS 387 986 748 ~ APE : 5110 Z
Siège Social : 69, Boulevard Haussmann – 75008 PARIS,
Représentée par
Monsieur D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité formaliser les règles et modalités applicables au droit à déconnexion pour les salariés de la Compagnie sous contrat français, selon les dispositions détaillées ci-après.
Article 1- Le principe
Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être joignable par les outils numériques physiques de communication (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et des outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance, en dehors de son temps de travail, ceci « en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale » ( HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I131738')"C. trav., art. L. 2242-17). Ce droit à la déconnexion est reconnu à l'ensemble des salariés de la Compagnie sous contrat français afin de garantir à tous l'effectivité du droit au repos, c'est à dire 11 heures de repos minimal quotidien entre deux journées de travail ainsi qu'un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives, pour tous les salariés et aussi pour garantir le respect de leur vie privée.
Article 2- Les salariés concernés
Le présent accord à vocation à s'appliquer à tous les salariés sous contrat français de la Compagnie quel que soit leur lieu d’exercice en France. Sont ainsi également concernés les cadres au forfait jours et les cadres dirigeants pour ce qui relève des obligations qui sont les leurs quant au respect du droit à la déconnexion des salariés placés sous leur autorité hiérarchique. Pour ce qui concerne les cadres sous forfait jours, des dispositions spécifiques relatives à leur propre droit à déconnexion sont insérées dans l’accord d’entreprise concernant ce dispositif ainsi que dans leurs conventions individuelles.
Ce présent accord ne vise toutefois que les salariés disposant d’outils informatiques et de communication qui leurs ont été remis à titre individuel pour les besoins de l’exercice de leurs fonctions et qui n’ont pas vocation à être conservés en dehors de leur présence sur leurs sites d’affectation. Il en est ainsi pour les salariés de la Réservation comme ceux des Escales.
Article 3- Périodes de déconnexion
Le temps de déconnexion de référence débute dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu'à la reprise du travail. Il porte sur les périodes suivantes :
— à titre indicatif de 18 h 30 à 8 h 30 les jours ouvrés ;
— pendant la pause déjeuner (les réunions seront à éviter sur la pause déjeuner) ;
— toute la journée des week-ends, jours fériés, congés payés et jours RTT, (35h de repos hebdomadaire minimum) ;
— pendant le repos obligatoire quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
— lors d'absences autorisées ou justifiées du salarié (arrêt maladie, JRTT, jour non travaillé du fait d'un temps partiel, etc.).
Article 4- Dérogation à la déconnexion en cas d’urgence avérée et de nécessité impérieuse du service
Les parties au présent accord entendent définir les évènements et/ou incidents justifiant d’une dérogation au droit à déconnexion. Ainsi les cas suivants pourront être considérés comme un cas d'urgence sans que cette liste ne soit exhaustive :
— catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans les locaux de la Compagnie tel que par exemple : incendie, écroulement, accident de personne, piratage informatique, effraction, cambriolage… nécessitant d'informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière ;
— survenue d'un imprévu de dernière minute nécessitant d'informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessité de reporter par exemple un déplacement ou un rendez-vous prévu pour le lendemain ;
— survenue d'un incident sérieux avec un client de la Compagnie justifiant d’une réaction en urgence
Article 5-
Droit à la déconnexion et plages horaires :
Par principe, aucune communication de nature professionnelle, appelant une réponse ou une action, ne doit avoir lieu pendant ces plages horaires du droit à la déconnexion, que celle-ci se fasse par l'intermédiaire d'un courrier électronique, d'un appel téléphonique ou d'un SMS. Les cadres de direction, les managers et l'ensemble des salariés de l'entreprise ne devront donc pas solliciter, par principe, leurs équipes ou d'autres salariés pendant les périodes visées ci-dessus.
Article 6- Du bon usage de la messagerie électronique
Le salarié connecté en dehors des plages horaires définies dans le présent accord est invité à indiquer que ceux-ci n'appellent pas de réponse immédiate du salarié destinataire et, dans la mesure du possible, préciser le délai dans lequel la réponse est attendue. Les salariés sont invités à utiliser les messages automatiques d'absence dans Outlook et indiquer le nom et les coordonnées du salarié à joindre en cas d'urgence. Les salariés sont invités à respecter les plages horaires de déconnexion.
Par ailleurs, les émetteurs de courriers électroniques devront correctement identifier les destinataires de leur message, préalablement à leur envoi, notamment en veillant à l'utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie ». Le mode d'utilisation des outils numériques qu'il se caractérise par une sur-connexion ou par une sous-connexion ne doit pas constituer un frein à l'efficacité opérationnelle. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Pour toute absence ; paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence, prévoir le transfert de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement.
Ces modalités sont applicables en ce compris lors des déplacements à l’étranger que ce soit au siège de la Compagnie comme de toute autre destination. Dans l’éventualité d’un déplacement vers un pays de destination impacté par des fuseaux horaires différents de celui en vigueur en France, les plages de déconnexion seront déterminées au cas par cas avec le Manager.
Article 7- Du bon usage du téléphone professionnel
— l'ensemble des salariés, quel que soit leur lien de subordination, veillera à ne pas contacter un autre salarié pendant les plages horaires du droit à la déconnexion conformément à l'article 1 ;
— les salariés dans le cadre de déplacements professionnels avec les voitures de service ou de fonctions, comme également dans le cas où ils utiliseraient leurs véhicules personnels, devront scrupuleusement respecter les règles applicables au code de la route pour l’utilisation de leurs moyens de communication de quelque nature que ce soit.
Article 8- Télétravail
Les parties conviennent de rappeler que les salariés en télétravail devront également respecter les dispositions applicables en matière de droit à la déconnexion
Article 9 - Un droit à la déconnexion co-responsable
Le droit à la déconnexion s'entend comme l'exercice par chaque salarié d'une connexion maîtrisée. Cela implique le droit de chacun de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels mis à disposition par l'entreprise en dehors des horaires de travail, en vue d'assurer le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et des temps de repos et de congés. La déconnexion des outils numériques professionnels vise en effet à assurer l'effectivité des repos quotidiens et hebdomadaires et le respect d'un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs. Il s'agit là d'une responsabilité partagée entre le salarié et l'employeur, ce dernier ayant le devoir de respecter le choix du collaborateur de faire usage de son droit à la déconnexion. Cette démarche de réciprocité implique un respect mutuel des engagements, quel que soit le niveau hiérarchique du collaborateur et surtout l'implication de chacun sur cette question.
A- Le rôle du salarié
S'il est de la responsabilité de l'employeur d'assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés par la mise en place d'une organisation du travail et de moyens adaptés, savoir se déconnecter et utiliser à bon escient les outils numériques relève du comportement individuel de chaque salarié.
Chaque salarié doit donc être vigilant à la bonne utilisation qu'il fait des outils numériques mis à disposition par l'entreprise dans le cadre de son travail et réguler lui-même ses périodes de connexion.
B-Le rôle des managers
Le rôle des managers en matière d'utilisation des outils numériques est essentiel à deux niveaux. Premièrement, c'est en étant lui-même exemplaire sur l'utilisation des outils numériques que le manager installe la confiance et génère l'adhésion de ses équipes. Deuxièmement, il est important que le Manager n'attende pas de ses salariés d'être connectés en dehors des heures habituelles de travail ou qu'ils répondent aux éventuelles sollicitations. Il ne sollicitera d'ailleurs pas ses équipes en dehors des heures habituelles de travail sauf cas exceptionnel. L'impulsion sur la déconnexion et le bon usage des outils numériques devra être donnée à tous les niveaux du management, y compris le Comité de Direction de l'Entreprise.
Article 10 - Garanties du droit à la déconnexion
Aucune obligation n'est faite aux salariés de prendre connaissance et/ou de répondre aux sollicitations professionnelles (messages électroniques, appels, sms, etc.) en dehors du temps de travail habituel. Il ne pourra pas être reproché à un salarié de ne pas prendre connaissance ou de ne pas répondre aux sollicitations qui lui parviendraient durant une période de repos, de congé ou d'absence autorisée. L'utilisation par le collaborateur de son droit à la déconnexion ne pourra en aucun cas être prise en compte dans son évaluation ou dans son parcours professionnel
Article 11- Suivi de la déconnexion
La Compagnie réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Tout salarié qui estimerait ne pas être en mesure d'exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion pourra solliciter sa hiérarchie ou s'il le souhaite, la direction des ressources humaines afin d'étudier les obstacles éventuels à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et le plan d'action pouvant être mis en place. Réciproquement, si un responsable hiérarchique constate qu'un salarié placé sous sa subordination n'est pas en mesure d'exercer effectivement et de manière récurrente son droit à la déconnexion, notamment en raison de sa charge de travail, il devra alerter sa hiérarchie ainsi que la DRH afin d'étudier les obstacles éventuels de mise en œuvre du droit à la déconnexion et le plan d'action pouvant être mis en œuvre. Les plages de joignabilité prévues dans le cadre du télétravail sont destinées à garantir le droit à la déconnexion des télétravailleurs.
Article 12- Droit d’alerte
En cas de difficultés particulières ayant un impact potentiel sur le temps de travail et le temps de repos, tout salarié, aussi bien que sa hiérarchie ou la Direction, pourront émettre une alerte auprès de la DRH. Cette alerte sera formalisée par écrit. En cas de déclenchement de cette alerte, le salarié sera reçu dans les meilleurs délais. Cet entretien permettra un examen détaillé de la situation, l'identification des causes probables et la mise en place, si nécessaire, d'un plan d'actions pour y remédier. La Direction s'engage à ce que le déclenchement de ce dispositif d'alerte ne soit pas préjudiciable au salarié et garantit notamment qu'aucune conséquence n'interviendra ni sur l'évaluation ni sur l'évolution professionnelle ultérieure du salarié.
Article 13- Formation et Sensibilisation
Les parties conviennent que des actions de formation et de sensibilisation devront être organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux ainsi que sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques et aussi, pour redonner du sens à l'utilisation de ces outils. Dans ce cadre, la Direction s'engage notamment à :
• Sensibiliser, à travers des sessions de formation, les managers sur l'usage des outils et sur la possibilité qu'ils ont de déléguer certaines de leurs tâches (approbations, validations…etc.), pendant les périodes d'absences et les informer sur le droit à la déconnexion dont bénéficie leur équipe ;
• Rappeler à tous les salariés les principes essentiels du droit à la déconnexion via des communications régulières et les bonnes pratiques favorisant le respect du droit à la déconnexion ;
• Rappeler annuellement à tous l'existence de l'accord sur le droit à la déconnexion ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires socia
Article 14- Entretien de suivi et bilan
En complément des formations et des notes d'informations et de sensibilisation, un entretien de suivi sera effectué tous les ans et un bilan sera présenté aux CSEE et/ou au CSEC. Son objectif sera de suivre conjointement avec le salarié son organisation du travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées de travail et son équilibre vie professionnelle – vie privée, à travers les entretiens portant sur la charge de travail, ou lors des entretiens annuels ou encore lors des bilans intermédiaires. Le premier bilan, à compter de la date de signature du présent accord, s'effectuera dans les 6 mois.
Article 15 – Durée, dénonciation et révision de l’accord.
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE/SSCT dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 16 -Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
