AVENANT n° 1 -ACCORD DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société "EMITECH", société par actions simplifiée au capital de 1.560.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 344 545 645 dont le siège social est situé 3, rue des Coudriers à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par la société EMITECH FINANCE, présidente, elle-même représentée par XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée "la société"
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par
d'autre part,
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS CI-APRES
PREAMBULE
Le 21 décembre 2022, la société EMITECH a conclu avec ses représentants du personnel un accord relatif à la « Durée et l’aménagement du temps de travail ».
L’article 11 de cet accord fixait de manière permanente la date de la journée de solidarité au jeudi de l’Ascension. Toutefois, l’expérience ayant mis en évidence l’inadéquation de cette disposition, les parties signataires ont convenu de modifier cette date.
Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeure inchangé.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’Emitech.
ARTICLE 2 – FIXATION DE LA JOURNEE SOLIDARITE
Les parties signataires conviennent que pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié.
Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), le travail la journée de solidarité :
N’est pas rémunéré en plus du salaire de base
N’ouvre pas droit à repos compensateur et à indemnité pour travail un jour férié.
Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
ARTICLE 3 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 –DISPOSITIONS GENERALES
4.1 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.
4.2 -Dénonciation de l’accord
L’Avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3 – Dépôt, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé et interviendra à l'initiative de la direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :
Sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
La publicité de l’accord sera assurée :
auprès des salariés par sa mise en ligne sur le réseau de l’entreprise ;
de façon anonymisée, sur la base de données nationale sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique : accords collectifs).
Fait à Montigny le Bretonneux, le 28/03/2025.
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
