Entre les soussignés : XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n° XXXXXX. Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à cet effet. D’une part, Et, L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite du référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif. D’autre part Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au bénéfice des chèques vacances.
Préambule :
Depuis 30 ans, les Chèques-Vacances bénéficient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d’attraction, péages d’autoroute,…). A ce titre, et afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié, en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2009.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord
Les modalités d’attribution
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances
L’information et la distribution
Les modalités de souscription personnelle du personnel
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois an. Il expirera à la fin de l’exercice 2024 sans autre formalité.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel mais ne s’applique pas aux mandataires sociaux.
Article 4 – Modalités d’attribution
L’ensemble des salariés peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise. L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire. Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser
Article 5 – Calcul et montant maximum
Chaque salarié ayant souscrit recevra 610.00€ de chèques vacances décomposés ainsi :
61 chèques vacances de 10 €.
La Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :
Être en contrat à durée indéterminée au 01 janvier de l’année de versement
Faire partie de l’effectif de l’entreprise à la date de la distribution des chèques vacances
Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%. Les chèques vacances seront remis au 1er aout et la retenue de la part salarié se fera sur le mois de juillet.
Salaires inférieurs au PMSS Salaires supérieurs au PMSS Contribution « employeur » 488,00 € 305,00 € Contribution « salarié »
hors CSG/CRDS
122,00 € 305,00 € La part employeur est non soumise à charges. La part salarié est non soumise à charges et non imposable, la CSG/RDS sur la part employeur est à la charge du salarié. (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3428€euros pour l’année 2022.
Article 6 – Information du personnel et distribution des chèques vacances
Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire. L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés. Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme. La distribution interviendra au cours du mois d’aout.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ain (01)
Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
