Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association EMMAÜS ALTERNATIVES dont le siège social est à Montreuil-sous-Bois (93100), 260 rue de Rosny, relevant de l’URSSAF de Montreuil-sous-Bois sous le numéro 930 52 0122486 001 011, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Général, dûment mandaté par Monsieur XXXXXXX, Président ;
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,
L’Union locale de la CGT au sein de l’Association EMMAÜS ALTERNATIVES, représentée par Madame XXXXXX, membre du CSE et Déléguée Syndicale CGT ;
Ci-après dénommée « la Déléguée Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de l’association Emmaüs Alternatives
Préambule – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Elle a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’association afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une BDESE en adéquation avec la structure, son organisation, ses activités et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la direction de l’association et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la BDESE serait actualisée.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDESE mise en œuvre au sein d’Emmaüs Alternatives.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BDESE
La BDESE comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement (social, matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés(es) et dirigeants(es)
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’association
Conséquences environnementales de l’activité de l’association
2.1 Informations relatives à l’investissement
Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :
Évolution des effectifs mois par mois par :
type de contrat
âge
ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
La déclaration annuelle relative à l’emploi des salariés(es) en situation de handicap prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4
Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :
Investissement en formation
Publics concernés par la formation
Nombre de salariés(es) ayant bénéficié d’une formation au 31/12
Nombre de contrats d’alternance en cours au sein de l’association au 31/12
Nombres de stagiaires au sein de l’association sur l’année écoulée
Les informations fournies au titre des conditions de travail seront les suivantes :
Conditions de travail
Nombre de salariés(es) titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés(es) titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de salariés(es) temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrats à durée déterminée d'insertion
Nombre de salariés(es) travaillant à temps partiel sur l’association au 31/12, par sexe et par qualification
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisation) au 31/12
Montant des dépenses de recherche et développement effectuées au sein de l’association au 31/12
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et emploi
Ces informations seront actualisées dans la BDESE et portées à la connaissance des élus au CSE au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.
2.2 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
Répartition des salariés(es) par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12, en matière d’embauches et de rémunération
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification professionnelle et de l’ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’association
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.3 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts
Fonds propres au sein l’association au 31/12
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de l’association au 31/12
Impôts et taxes au sein de l’association au 31/12
Ces informations seront actualisées dans la BDESE et portées à la connaissance des élus au CSE au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.
2.4 Informations relatives à la rémunération des salariés(es) et des dirigeants(es)
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel, y compris cotisations sociales
Evolution des salaires par catégorie professionnelle et par sexe
Information sur le salaire de base minimum
2.5 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’association au 31/12
Mécénat du CSE
Montant des autres dépenses directement supportées par l’association (logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers) au 31/12
Composition du comité social économique de l’association au 31/12
Nombre de délégués(es) syndicaux(les) de l’association au 31/12
Volume global des crédits d’heures de délégation utilisés au cours de l’année au sein de l’association au 31/12
Nombre de réunions effectuées avec les représentants(es) du personnel et les délégués(es) syndicaux(les) au cours de l’année au sein de l’association au 31/12
Nombre d’accords conclus au cours de l’année au sein de l’association au 31/12
2.6 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’entreprise
Subventions, aides publiques ou avantages financiers consentis à l’association au 31/12 et utilisation faite ou prévue
Réductions d’impôts et crédits d’impôts accordés à l’association au 31/12
Exonérations et réductions de cotisations sociales de l’association au 31/12
Etat annuel des dons et du mécénat au profit de l’association au 31/12
Résultats financiers (chiffre d’affaires) de l’association au 31/12
Bénéfices ou pertes constatées au sein de l’association au 31/12
Affectation des bénéfices réalisés par l’association au 31/12
Partenariats qui ont permis à l’association de produire ou de bénéficier de produits ou services d’une autre association, ou d’une entreprise au 31/12
2.7 Informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’association
Il n’existe aujourd’hui aucun indicateur permettant de quantifier ni de qualifier la politique générale de l’association en matière environnementale. Emmaüs Alternatives doit se saisir de ces enjeux et propose de mener une réflexion sur l’utilisation durable des ressources, la prévention et la gestion de la production de déchets, ou l’identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre, pour être en mesure d’alimenter la BDESE à horizon fin 2024.
ARTICLE 3 – PÉRIODICITÉ DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée ou en date du 31/12/N-1, sauf exceptions éventuelles mentionnées à l’article 2 du présent accord.
Ces informations portent sur l’année précédente et l’année en cours. L’association ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Les membres élus du CSE sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDESE des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par l’accord collectif.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNÉES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués(es) syndicaux(les) de l‘association.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDESE est accessible informatiquement en permanence depuis un ordinateur sur le réseau de l’association, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable). Chaque personne autorisée à consulter la BDESE aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, et strictement personnel et confidentiel. Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise, son accès à la BDESE lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel. Les informations figurant dans la base, particulièrement dans les thèmes orientations stratégiques et situation économique et financière de l’association, revêtent un caractère confidentiel que les représentants du personnel sont tenus de respecter.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 10/11/2023 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’association dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS(ES)
Le projet d’accord a été présenté au comité social et économique (CSE) du 04/10/2023 qui a émis un avis favorable.
Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature.
Il sera, en outre, affichée par l’association afin d’être porté à la connaissance des salariés(es).
ARTICLE 9 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés(es) représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou par le signataire employeur.
A l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.
La validité de l’avenant révisant l’accord initial est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés(es) représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections des titulaires du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou par ces organisations ayant recueilli 30 % des suffrages et après consultation des salariés(es) ayant validé l’avenant.
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés(es).
Fait à Montreuil, le 10/10/2023
En 6 exemplaires originaux
Pour l’union locale de la CGTPour l’association Emmaüs Alternatives
