ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’Association Emmaüs Défi représentée par
et
La délégation CFDT, représentée par
Ont engagé une négociation relative à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, conformément à l’article L 2314-34 du code du travail. Les parties se sont rencontrées le 1er mars 2023.
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Lors d’une réunion du Comité Social et Economique en date du 16 février 2023, la Direction et les représentants du personnel ont convenu de réduire la durée des mandats lors des prochaines élections visant au renouvellement du Comité Social et Economique. Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les représentants du personnel, il est rappelé que la réduction du mandat des représentants élus doit être formalisée par la voie d'un accord collectif.
1 - Réduction de la durée du mandat des représentants du personnel au CSE
Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus en principe pour 4 ans, en application de l’article L 2314-33 du code du travail. Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article L. 2314-34, le présent accord d'entreprise fixe à 3 ans la durée du mandat des futurs représentants du personnel (titulaires et suppléants) élus au CSE. La négociation du protocole électoral prendra en compte cette durée négociée du mandat.
2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du prochain mandat. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
3 - Révision de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront à chaque renouvellement de mandat, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
4 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de Paris.
