L’Association Emmaüs Défi, dont le siège est situé au 6 rue Archereau – 75019 Paris, représentée par M……., agissant en qualité de ……….., dûment habilitée aux présentes,
et
La délégation CFDT, représentée par M……………
Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées le 14 février, les 8 et 15 mars 2024.
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
1 - Revalorisation salariale :
Le salaire mensuel brut de base sera revalorisé de la façon suivante :
Salariés concernés :
Salarié permanent en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), hors salariés en alternance, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de l’Association au 1er avril 2024.
Montant de la revalorisation :
2.5 % sur le salaire brut mensuel de base. (hors prime d’ancienneté)
Cette disposition sera appliquée à compter du 1er avril 2024.
2 – Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (hors accident de travail et maladie professionnelle)
Dans l’accord signé le 19 juillet 2022, il a été convenu de rémunérer 1 jour de délai de carence par an, pour un arrêt maladie non professionnel de plus de trois jours (hors arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle), cette mesure s’appliquant aux salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt maladie. Les parties au présent accord conviennent de réduire cette condition d’ancienneté pour bénéficier de la prise en charge de ce jour de carence. La règle sera désormais appliquée selon les modalités suivantes :
Règle : Rémunération d’un jour de carence 1 fois par an, en cas d’arrêt maladie non professionnelle de plus de 3 jours.
Salariés concernés :
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de l’arrêt maladie.
Cette disposition sera appliquée à compter de la signature du présent accord.
3 – Jours de congé enfant malade :
Il est rappelé que la Convention collective (section 6 – Congés – article 2 – Congés pour évènements familiaux) contient des dispositions relatives à la rémunération et l’autorisation d’absence non rémunérée d’un certain nombre de jours pour enfant malade, qui varient selon l’âge de l’enfant. Il est également prévu des dispositions concernant l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans. Par ailleurs, dans le cadre de l’accord signé en date du 8 décembre 2021, il a été accordé 1 jour enfant malade rémunéré pour les enfants de moins de 16 ans. Tant dans la convention collective que dans l’accord, il est prévu que ce nombre de jours est accordé sur l’année et n’est pas octroyé par enfant. Enfin, la convention collective prévoie que les jours doivent être posés sous réserve de fournir un justificatif et l’accord du 8 décembre 2021 précise que le salarié doit fournir un certificat médical. Les règles applicables au congé enfant malade et à l’hospitalisation d’un enfant sont récapitulées dans le tableau en annexe 1 ci-dessous. Il est convenu qu’une information relative à ces règles sera largement diffusée à l’ensemble des salariés de l’association afin que tous puissent mieux utiliser ces avantages. Concernant la fourniture d’un justificatif attestant de la maladie de l’enfant, il sera demandé au parent :
Un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade et indiquant l’âge de l’enfant,
Ou à défaut une attestation sur l’honneur du parent attestant de la nécessité de sa présence auprès de l’enfant malade et indiquant l’âge de l’enfant.
L’association se réserve le droit de demander au salarié un justificatif de l’état civil de l’enfant. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris, le 15 mars 2024
Pour Emmaüs DéfiPour la CFDT
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des jours enfant malade et hospitalisation
Congés enfant malade Convention collective
Congé enfant malade
Emmaüs Défi
Enfant de moins de 16 ans et de plus de 13 ans
Enfant de moins de 16 ans
Rémunéré
Non rémunéré autorisé
Rémunéré
2 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour
Jours rémunérés = 3 + Jour non rémunéré autorisé = 1
Enfant de moins de 13 ans
Enfant de moins de 16 ans
Rémunéré
Non rémunéré autorisé
rémunéré
2 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour 1 jour ouvré suppl.
Jours rémunérés = 4 + Jour non rémunéré autorisé = 1
Enfant moins d'1 an ou si 3 enfants moins 16 an
Enfant de moins de 16 ans
Rémunéré
Non rémunéré autorisé
Rémunéré
2 jours ouvrés 2 jours ouvrés 1 jour 1 jour ouvré suppl.
Jours rémunérés = 4 + jours non rémunérés autorisés = 2
Congé supplémentaire en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans
1 jour rémunéré par jour ouvré d'hospitalisation dans la limite de 5 jours ouvrés par an
