l’Association EMMAÜS INTERNATIONAL, sise 47 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, représentée par X., agissant en qualité de Délégué Général de l'Association,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative signataire suivante :
ASSO-SOLIDAIRES, Membre de l’Union syndicale solidaires, représentée par X., agissant en qualité de Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 7 novembre 2023,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service. Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, Emmaüs International a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables et d'accompagner à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptant ces moyens de transport plus propres et moins coûteux. Emmaüs International s'engage également dans une démarche d'amélioration continue de cet accompagnement des collaborateurs, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l'accompagnement par l’association des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles, sous la forme du forfait mobilités durables, créé par la loi. A cet égard, le présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif et à déterminer les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes travaillant au Secrétariat international d’Emmaüs (SIE), quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Sont également concernés par le bénéfice du forfait mobilités durables les stagiaires visés à l’article L. 124-13 du code de l’éducation, les alternant.e.s et volontaires en service civique. En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Association avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du forfait mobilités durables.
Article 3 : Modes de transport éligibles
Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Seuls les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de domicile doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur. Les modes de transports concernés par le présent accord sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Achats de titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés non thermiques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires et de sécurité, arrêtées par les pouvoirs publics.
Article 4 : Valeur du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 40,70 € (quarante euros et soixante-dix cents) par mois, soit 488,40 € (quatre cent quatre-vingt-huit euros) pour une année pleine et par personne. Les salariés à temps partiel dont la durée est égale ou supérieure à 50 % de la durée hebdomadaire du travail applicable au sein de l’Association bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les personnes travaillant à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail applicable au sein de l’Association, bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Ce montant est exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics dans la limite du montant forfaitaire annuel fixé à 488,40 € (quatre cent quatre-vingt-huit euros). Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun d’une personne dépasse le montant annuel forfaitaire, celle-ci ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables.
Article 5 : Modalités d’attribution
5.1 : Versement La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu. Ladite allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
5.2 : Déclaration sur l’honneur et justificatifs Pour l'ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre au pôle Ressources une attestation sur l'honneur certifiant utiliser un ou plusieurs des moyens de transport alternatifs visés à l’article 3 pour ses trajets domicile-travail. Le forfait mobilités durables est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les conditions de son exonération fiscale et sociale. Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir sur demande au département du pôle Ressources.
5.3 : Changement de situation en cours d’année Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.
5.4 : Abandon de l’indemnité kilométrique vélo Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. La prime du forfait mobilité durable sera versée en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, à concurrence du montant forfaitaire annuel prévu à l’article 4.
Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ce cadre, le salarié s’engage à utiliser des moyens de transport en bon état de fonctionnement. Le Salarié devra également respecter les règles en matière de sécurité routière (notamment le port du casque et la veste auto réfléchissante).
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 8 : Révision de l’accord
En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble des dispositions du présent accord selon les conditions fixées par le code du Travail. Il est convenu par les signataires que l’employeur pourra décider d’augmenter le montant forfaitaire prévu à l’article 4 au moyen d’une simple décision unilatérale, sans préjudice d’une possible évolution de ce montant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 9 : Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera diffusé disponible sur le serveur Commun de l’association et sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par email dès sa signature. Il fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
