Vu l’article L.2242-1 et suivants du code du travail,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la mutuelle a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire, pour l’année 2024, portant sur :
La rémunération (augmentation salariale, maintien des 2 % d’avancement, revalorisation des salaires pour les salariés ayant + 10 ans d’ancienneté, tickets restaurant, prise en charge à 100% de la complémentaire santé),
L’investissement en matière de formation,
La qualité de vie au travail.
La Direction de la mutuelle et la déléguée syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 06 novembre 2023, 16 novembre 2023 et 13 décembre 2023. Chaque thème obligatoire a été repris au cours des débats.
Les parties ont reçu les documents suivants selon les dispositions légales pour éclairer les débats : - Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe, - Détails des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle, - Répartition du temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe, - Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe, - Etude de l'obligation des travailleurs handicapés sur 2020, 2021 et 2022, - Bilan des réalisations sur l’année 2023 sur chaque thème obligatoire, - L’état des résultats financiers au 30 juin 2023.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés
Article 1/- La rémunération et les salaires effectifs
Augmentation de la branche
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2024 fait l’objet d’une négociation qui n’a pas permis aux partenaires sociaux de trouver un accord. Cependant, l’ANEM émet trois hypothèses à ses entreprises adhérentes :
Hypothèse 1 : revalorisation des RMAG et instauration d’un plancher brut par classification :
Pour rappel, la rémunération annuelle plancher s’applique à l’ensemble des salariés soumis à la convention collective de la mutualité. Aucun salarié ne doit percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à celle-ci. (pour une durée du travail égale à 35 heures hebdomadaires, sur une année complète de travail effectif, hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté).
A titre d’information, selon cette hypothèse, cette disposition va représenter une augmentation de la masse salariale au titre de 2024 de 91 727 euros brut sur la RMAG ainsi que 5 381 euros brut sur les planchers, charges patronales comprises.
Hypothèse 2 : revalorisation des RMAG et du plancher unique porté à 21 500 € brut :
Ainsi, les parties conviennent que les salariés bénéficieront de la revalorisation des RMAG et de l’augmentation du point, et que la mutuelle veillera au respect de l’application de la rémunération plancher.
Augmentation négociée au sein de la mutuelle
Rappel des avantages négociés au sein de la mutuelle
La mutuelle applique chaque année un avancement de 2% du salaire (RMAG, indemnité de transposition, choix et avancement sur salaire de base), plafonné à 20% pour tout collaborateur à la date d’anniversaire de l’arrivée.
Cet avancement qui n’est pas prévu par la branche de cette manière est maintenu.
A titre d’information, cette disposition va représenter une augmentation de la masse salariale au titre de 2024 de 70 519 euros brut, charges patronales comprises.
Résultats de la négociation pour l’année 2024
Compte tenu de la volonté de la mutuelle de reconnaitre l’investissement des collaborateurs et de les valoriser, les négociations menées ont abouti à ce que l’employeur débloque une enveloppe qui sera répartie individuellement entre les salariés selon leurs mérites par la Direction en concertation avec les managers concernés.
A titre d’information, cette disposition va représenter un coût au titre de 2024 de 60 000 euros brut charges patronales comprises.
Article 2/- Le temps de travail
Pour rappel, un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été signé avec les partenaires sociaux le 28 avril 2009. Il a été complété par six avenants dont récemment :
Un avenant en date du 24 septembre 2020 portant notamment sur les horaires de travail,
Un avenant en date du 20 décembre 2019 portant notamment sur les modalités d’acquisition et de prise des RTT,
Un accord relatif au compte d’épargne temps en date du 14 septembre 2023 portant sur la capitalisation des droits à congé en contrepartie des périodes de CP et ARTT non pris.
Article 3/ - Egalité Hommes /Femmes
Il est rappelé que la Mutuelle a signé un accord d’entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 7 octobre 2021, en révision du précédent accord, et dont l’objectif est de supprimer, ou à défaut, de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4/- Qualité de vie au travail
A défaut d’accord en ce sens prévoyant une périodicité autre qu’annuelle, il est obligatoire de négocier sur ce thème. La négociation porte sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la mutuelle,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ?
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
La qualité de vie au travail fait l’objet d’ateliers distincts d’un comité QVCT, dédié en vue de la signature d’un accord global.
Article 5/- Formation professionnelle
La mutuelle s’engage à maintenir ses efforts en matière de formation professionnelle et prévoit un budget de 125 000 € au titre des coûts pédagogiques pour le plan de formation 2024. Ce budget comprend la cotisation conventionnelle obligatoire de 0.425% de la masse salariale.
Article 6/- Travailleurs handicapés
Les parties ont renouvelé leurs engagements dans leurs obligations d’emploi et de recours de travailleurs handicapés.
Le service RH poursuit l’engagement de diffuser l’ensemble des offres d’emplois auprès de Cap’Emploi en complément des sites de diffusion classiques afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap.
Article 7/- Epargne salariale
La mutuelle possède les dispositifs suivants qui permettent d'associer les salariés aux résultats en fonction d'objectifs préalablement définis :
Un accord d’intéressement a été signé, le 29 juin 2023, pour une durée de 3 exercices sociaux : 2023, 2024, 2025. (en révision du précédent accord signé le 06 mars 2020 pour une durée de 3 ans 2020 à 2022),
Un accord de participation est en vigueur depuis le 13 décembre 2018, pour une durée indéterminée.
Un Plan d’Epargne Entreprise « PEE » est en place dans le cadre de la conclusion de l’accord sur la participation et sur l’intéressement. Par ailleurs, un avenant n° 2 au PEE a été signé le 17 février 2020 afin de prévoir notamment un abondement par l’employeur des versements au plan à hauteur de 300% dans la limite de 330€ par an par adhérent.
Article 8/ - Complémentaire santé
Les parties ont renouvelé leur attachement concernant la prévention et la santé des collaborateurs et de leurs ayants droits. Pour l’année 2024, la Direction de la mutuelle s’engage à conserver une prise en charge à 100% des cotisations complémentaire santé de ses salariés, hors CSG-CRDS ce qui généré un coût pour la mutuelle de 124 043 €.
La réintégration des cotisations complémentaire santé et prévoyance est actuellement mensualisée.
Article 10/- Tickets restaurants
La mutuelle s’engage, auprès des organisations syndicales, à conserver la prise en charge à hauteur de 60% des tickets restaurant, et à augmenter la valeur faciale à 11€.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2024. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
