AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
EMPREINTE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est sis 5 rue de l’Eau Blanche – 29200 BREST Identifiée sous le numéro 56 B 71 au R.C.S de BREST Représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de président,
D’UNE PART
ET
Madame, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties sont convenues de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Dans ce cadre, un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi a été conclu le 9 septembre 2020 pour une durée de 6 mois renouvelable.
Cet accord venant à échéance, il a été convenu une première fois de le renouveler du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021. Cet accord a été renouvelé une seconde fois du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
Les parties souhaitent à nouveau le renouveler compte tenu de l’agression de l’Ukraine par la Russie.
En effet, la société EMPREINTE exporte une partie de sa production vers la Russie, le Kazakhstan et vers l’Ukraine.
CA 2021
Budget 2022
Russie
203 000 € 310 000 €
Kazakhstan
73 000 € 84 800 €
Ukraine
6 800 € 6 000 €
Total
282 800 €
400 800 €
Par conséquent, la société EMPREINTE craint que son activité soit impactée par le conflit entre la Russie et l’Ukraine. En application du plan de résilience défini par le Gouvernement le 16 mars 2022, la société EMPREINTE souhaite donc renouveler une nouvelle fois son accord.
L’incertitude des ventes à venir impose à la société EMPREINTE de prévoir une baisse d’activité dans les services ci-dessous :
Matières premières ;
Coupe/moulage ;
Méthode, qualité ;
Atelier de prototypage ;
Stocks/expédition ;
Service commercial
Démonstratrices du Bon Marché ;
Atelier lingerie ;
Magasin d’usine ;
Service Export ;
Agents commerciaux.
Il apparait donc nécessaire de poursuivre les mesures engagées afin de permettre :
D’une part, de réduire les coûts liés à l’emploi des salariés ;
D’autre part, d’éviter des licenciements économiques
En conséquence, les parties sont convenues de renouveler, une nouvelle fois, l’accord conclu le 9 septembre 2020.
Article 1 – Durée d’application
L’accord collectif relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi conclu le 9 septembre 2020 est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 mois, soit du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Il pourra être renouvelé une ou plusieurs fois par avenant dans la limite de 24 mois consécutifs ou non.
Il prendra automatiquement fin en cas de non-renouvellement.
Article 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2022 sous réserve de sa validation par la DREETS et du bénéfice de l’activité partielle longue durée.
Article 3 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant, fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.
Le personnel de l’entreprise est informé du présent avenant par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
Article 4 – Dispositions finales
Les dispositions de l’accord collectif conclu le 9 septembre 2020 non contraires aux présentes demeurent inchangées.
