Entre les soussignés L'association Empreintes, dont le siège social est situé 10 Allée Lech Walesa 77185 LOGNES, immatriculée sous le numéro de SIREN 334 669 025, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,
et L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT Santé-Sociaux
Ci-après dénommées « l’Organisations syndicale »,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies afin de discuter et d'arrêter des dispositions relatives aux salaires, à la répartition du temps de travail, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, pour l'année 2024. Les parties ont exprimé leur volonté commune de parvenir à un accord équilibré et adapté à la situation économique de l'entreprise, tout en prenant en compte les attentes des salariés.
Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 6 séances de négociations :
29/07/2024
28/08/2024
27/09/2024
24/10/2024
19/11/2024
28/11/2024
Si une disposition législative ou conventionnelle nouvelle accordait un avantage de même nature que l’un de ceux accordés par le présent accord, les parties conviennent que le plus favorable s’appliquera en corrélation avec le cadre légal.
Champs d’application :
Le présent accord concerne l’organisation des négociations annuelles obligatoires de l’association Empreintes pour l’année 2024.
Cadre juridique :
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, à buts non lucratifs de la convention collective du 15 mars 1966
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tout usage en vigueur dans l’association portant sur le même objet.
1er bloc : RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Prime partage de la valeur
Il a été décidé d’octroyer, pour l’année 2024, à l’ensemble des salariés une prime partage de la valeur d’un montant maximum de 200€ nets, sous certaines conditions, et versée avec le salaire de décembre 2024 :
Être titulaire d’un CDI ou d’un CDD
Prime versée au prorata du temps de présence (50€ nets par trimestres travaillés)
Être présent dans les effectifs au 15/12/2024
Tickets restaurantL’association a fait le choix d’inclure cette demande dans le cadre des budgets prévisionnels 2025.
Cette mesure nouvelle fera l’objet d’une décision des financeurs qui interviendra au cours du 3è trimestre. Il est convenu que la part patronale et la part salariale seront de 50% chacune avec une valeur faciale de 8€. Le pourcentage de la part patronale et salariale seront revue chaque année mais ne pourra pas être en dessous de 50/50 et un faciale de 8€ par journée travaillée.
Passage d’échelon pour les salariés en fin de carrièreLes salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et n’ayant pas atteint le dernier échelon dans leur grille de classification, pourront faire une demande de passage à l’échelon supérieur
Prise en compte des années d’alternance dans le calcul de l’ancienneté en cas d’embauche
En cas d’embauche d’un alternant à l’issue de sa formation, les années d’études en alternance au sein de l’association seront prises en compte dans l’ancienneté pour le calcul du salaire.
Participation employeur à couverture collective complémentaire santé obligatoire
L’obligation légale de l’employeur quant à sa participation à la cotisation de la complémentaire santé est de 50% L’association Empreintes participe à hauteur de 70% de la cotisation pour un reste à charge de 30% par le salarié. Cette mesure sera révisée annuellement dans le cadre des NAO.
Application de l’article 39 de la CCNT 66
Afin de renforcer la reconnaissance des salariés, l’employeur prend l’engagement de faciliter l’avancement de carrière dans les conditions prévues à l’article 39 de la CCNT 66. Cette mesure fait l’objet de critère objectifs tels que définis dans la note de service n° 83-NS-20241029-SG DU 29/10/2024. Chaque demande sera étudiée dans le cadre des entretiens annuels de développement professionnels. En tout état de cause, l’avancement d’échelon ne pourra être appliqué qu’au regard de l’équilibre budgétaire.
2è bloc : L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1.
Mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité Hommes/Femmes L’association Empreintes s’engage à lutter activement contre toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes, en particulier dans le cadre de nos activités professionnelles et institutionnelles.
L’égalité entre les sexes est un principe fondamental de notre organisation, tant sur le plan des droits humains que sur celui de la performance collective. Cet accord a pour objectif d’assurer l'égalité des chances, des traitements, et des rémunérations entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de notre organisation.
2.2.
Départ en retraite progressiveLes parties s’engagent à mettre en place un accord intergénérationnel avant le 31/12/2025.
Il englobera l’accompagnement des séniors et l’aménagement de fin carrière. Cet accord se construira en commission RSE en lien avec la délégation syndicale CFDT.
Un entretien de fin de carrière sera proposé aux salariés ayant atteint l’âge 55 ans dans l’objectif de préparer la fin de carrière et la vision du départ en retraite ainsi que d’évaluer des difficultés administratives éventuelles.
2.3.
Salariés en situation de handicapL’employeur s’engage à réaliser des actions de sensibilisations et information auprès de l’ensemble du personnel. Ces actions restent à définir sur l’année 2025. Ces actions seront organisées en lien avec la commission RSE du CSE et le référent handicap de l’association.
2.4.
Journée de solidaritéRappel de la loi : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail
non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord dispense les salariés de l’accomplissement de la journée de solidarité.
Cette mesure sera révisée annuellement dans le cadre des NAO.
2.5. Journées enfants maladesRappel de la loi : Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge.
Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré.
L’association Empreinte a décidé :
D’appliquer des conditions plus favorables que celles prévues par l’article L 122-28-8 du code du travail
de préciser les conditions d’attributions des jours de congés enfants malades
Nombre de jours de congés accordés annuellement
Le nombre de jours accordé annuellement est de :
6 jours pour 1 enfant,
2 jours de plus par enfant supplémentaire, dans la limite de 10 jours par an.
Ce droit s’apprécie en jours ouvrés par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le nombre de jours de congés pour enfants malades, peut être utilisé en une ou plusieurs fois. Le salarié devra informer l’employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui transmettre le certificat médical de l’enfant correspondant au jour de l’absence. Les congés sont accordés pour les enfants à charge jusqu’au 16ème anniversaire. Pour les enfants reconnus handicapés, la limite d’âge est portée à 20 ans.
Dans le cas des couples travaillant dans l’association, un certificat médical ne pourra servir que pour un des parents, dans la limite prévue ci-dessus. La prise du congé devra se faire par journées entières.
Cette mesure sera révisée annuellement dans le cadre des NAO.
Article 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
3.1. 
Découverte du territoire pour les nouveaux salariés
Dans le cadre de l’accueil des nouveaux salariés et en complément de la journée d’accueil des nouveaux salariés au Siège de l’association, il est décidé de mettre en place un temps de découverte du territoire pour les nouveaux salariés. Chaque territoire organisera ces temps d’accueil dans les 3 mois qui suivent l’embauche.
Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prendra effet à compter du 08/01/2025 et sous réserve de l’obtention de l’agrément.
Une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord est mise place afin de suivre la bonne application des mesures prévues.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association Empreintes. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dépôt de l’accord et publicitéLe présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 pour la CFDT Santé Sociaux et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’association Empreintes procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lognes, le 08/01/2025
Pour XXXXXXXXXXXX, Président, XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale Signature
