ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE - SOCIETE EMS
Entre les soussignés
La Société
EMS, SAS dont le siège social est situé Avenue de la Gare – 63310 RANDAN, inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 381 665 751, représentée aux présentes par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de délégataire représentant Monsieur xxxxxxxx, Président, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ;
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du CSE ;
D’autre part.
Préambule Dans le cadre des projets de fermeture de l’établissement de RANDAN et de licenciement économique (suppressions de 9 postes envisagées), la Direction de la société EMS a proposé de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article article L. 1233-5. al. 3 du Code du travail. C'est dans ces conditions que les parties sont convenues de conclure le présent accord. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants relatifs à la négociation collective. Il a ainsi été approuvé selon les règles de négociation relatives aux entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, définies aux articles L. L.2232-23-1 du Code du travail. Il est rappelé que la négociation du présent accord s’est inscrite dans le respect des principes énumérés à l’article L. 2232-29 :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit :
Article 1 – Objet Les parties sont convenues que le périmètre géographique d’application des critères d’ordre du licenciement économique est limité à l’établissement de RANDAN. Les Parties reconnaissent donc que dans la mesure où l’ensemble des postes de l’établissement de RANDAN dont la fermeture est envisagée serait supprimé, aucun ordre des licenciements ne serait établi. Les salariés concernés par les démarches de recherche de reclassement et, le cas échéant, par une procédure de licenciement pour motif économique seraient donc ceux qui occupent les postes supprimés.
Article 2 – Durée – Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 24/01/2024 pour une durée de 11 mois (jusqu’au 23/12/2024). Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel accord. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Article 3 – Dépôt Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand et sur la plateforme numérique « TéléAccords ». Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Randan, le 24 janvier 2024 En 3 exemplaires.
Pour la société EMS
Madame xxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxx en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique.
