ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
EMULITHE, établissement de Lisses
ENTRE :
LA SOCIETE EMULITHE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 348 867 904, dont le siège social est située Voie de Seine, - 94 290 VILLENEUVE LE ROI, prise en son établissement secondaire de Lisses dont le numéro siret le n°3488 679 04 00172 situé 20 Rue des Malines, 91090 Lisses, représentée par Monsieur XXXXXXX, Chef d’agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Société EMULITHE, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical d’établissement et délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
XXXXX
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1- XXXXXX
Article 2 - XXXX
Article 3 - XXXXXX
Les engagements pris par l’employeur
Article 4. XXXXXX
Article 5. XXXXXXX
Article 6. XXXXXXX
Article 7. XXXXXX
III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 8. XXXXX
Article 9. XXXXXX
IV-Dispositions finales
Article 10. XXXXX
Article 11. XXXXXXX
Article 12. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’établissement et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 13 Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
Article 14. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.
Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.
Article 15. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. Cet accord est remis ce jour en main propre au délégué syndical signataire. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Fait à Villeneuve Saint Georges, le 21 décembre 2022, en 3 exemplaires
Pour la CFDTPour la Société
XXXXXXX
Délégué syndical d’établissement Chef d’agence
et Délégué syndical central
*parapher chaque page y compris l’annexe et signer l’accord sur la présente page
ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité
