SIRET 347 694 499 000 26 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET
ENA
SIRET 440 170 173 000 49 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Even Le Floch
SIRET 326 659 844 000 20 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Tecnor-Sofac
SIRET 380 568 436 000 22 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Topigs Norsvin France,
SIRET 444 597 827 000 21 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET
Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés des sociétés : ENA, Cobrena Usine, Tecnor Sofac, Even Le Floch, Topigs Norsvin.
Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de
3,2% au 1er Juillet 2022.
Article 3 : Frais de repas
La prise en charge des repas pour les commerciaux et les chauffeurs est portée à
13,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).
Les tickets restaurants sont revalorisés à
9.48€ (5.69€ part patronale et 3.79€ part salariale).
La prime panier passe à
5.69€.
Article 4 : Autres éléments
Indemnité Kilométriques passe de 0,39 €/km à
0,43 €/km. Une note paraîtra sur l’utilisation des véhicules personnels (utilisation des véhicules sur parc pour des trajets A/R de plus de 60Km…).
La Direction rappelle également qu’un prime transport a été mise en place pour un montant maximum de 200€/an et /salarié.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Landivisiau, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires originaux :
