ACCORD RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’UES NUTRITION ANIMALE
Entre
l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :
Cobrena Usines
SIRET 347 694 499 000 26 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET
ENA
SIRET 440 170 173 000 49 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Even Le Floch
SIRET 326 659 844 000 20 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Tecnor-Sofac
SIRET 380 568 436 000 22 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Topigs Norsvin France,
SIRET 444 597 827 000 39 10 Place du Blois Noir, 29800 LANDERNEAU
Représentées par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général,
D’une part, Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2023, les parties ont convenu d’octroyer sous certaines conditions une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le présent accord est la traduction de cette volonté.
Article 1 – Objet de l’accord
La présente décision n’est décidée que pour la seule année 2023 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime de partage de valeur et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition :
De justifier d’une présence ininterrompue de 12 mois sur la période du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023 pour un versement à taux plein, au prorata du temps passé pour les présences interrrompues,
D’être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit au 31 Mars 2023.
D’avoir passé la période d’essai.
Article 3 - Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250€ par bénéficiaire. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de la période indiquée dans l’article 2 et aux temps partiels.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de mars 2023, en une seule fois.
Article 5 – Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 derniers mois) :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois la valeur annuelle du SMIC (sur les 12 derniers mois) :
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7 – Publicité de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Elle sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
