SIRET 347 694 499 000 26 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET
ENA
SIRET 440 170 173 000 49 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Even Le Floch
SIRET 326 659 844 000 20 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Tecnor-Sofac
SIRET 380 568 436 000 22 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Topigs Norsvin France,
SIRET 444 597 827 000 39 10 Place du Blois Noir, 29800 LANDERNEAU
Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Lors des NAO 2023, et afin de tenir compte des impératifs des salariés au quotidien, les parties ont convenues de modifier l’accord de 2017 sur la mise en place d’un compte épargne temps, en modifiant la durée minimum de prise de congés.
Article 1 : Modification de l’article 4 concernant l’utilisation du CET
Initialement, l’accord de 2017 prévoyait une durée minimum de prise de congés de 3 mois continus. Cette durée pouvait être inférieure mais uniquement si le congé CET était utilisé en fin de carrière. Le présent accord modifie ce point et les parties conviennent de réduire la durée minimum à 1 mois continu et conservent une durée inférieure possible en cas de fin de carrière.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 4 avril 2023, en 4 exemplaires originaux :
