SIRET 347 694 499 000 26 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET
ENA
SIRET 440 170 173 000 49 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Tecnor-Sofac
SIRET 380 568 436 000 22 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU
Topigs Norsvin France,
SIRET 444 597 827 000 39 10 Place du Blois Noir, 29800 LANDERNEAU
Représentées par d’une part,
La direction, Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,
D’autre part,
Le syndicat CFDT, Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2024. Les réunions se sont tenues le 19 février 2024 et le 5 mars 2024. Les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés des sociétés : ENA, Cobrena Usine, Tecnor Sofac et Topigs Norsvin.
Les signataires conviennent de cet accord couvre la totalité de l’année 2024.
Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de
3% au 1er avril 2024, avec un talon minimum de 95€ brut.
Cette augmentation est mise en place aux conditions suivantes :
Le talon de 95€ brut est attribué pour un temps plein, pour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé à son temps de travail contractuel,
Pour les personnes titulaires d'un contrat au 01/04/2024 et encore présents dans les effectifs au moment du paiement soit au 30/04/2024,
Pour les personnes dont la période d'essai est validée au 01/04/2024,
Pour les alternants, une proratisation sera faite selon le salaire minimum garanti.
Ces modalités portent l’augmentation générale à 3,66% d’augmentation globale.
Article 3 : Frais de repas
Au
1er avril 2024, la prise en charge des repas pour les commerciaux et les chauffeurs est portée à 15€ par repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).
Les tickets restaurants sont revalorisés à
11€ (6,60€ part patronale et 4,40€ part salariale).
La prime panier jour passe à
6,60€.
Article 4 : Prime d’astreinte Cobrena
Cette prime concerne uniquement les salariés de la société Cobrena Usine. Au
1er avril 2024, la prime astreinte est revalorisée comme suit :
50€ brut en semaine (du lundi au vendredi) soit 10€ brut par jour.
50€ brut le week-end (du samedi au dimanche) soit 25€ brut par jour.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Landivisiau, le 20 mars 2024, en 4 exemplaires originaux :
