A LA GESTION PLURI HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 05 FEVRIER 2024
ENTRE :
La SAS ENCIS Environnement, dont le siège social est situé 90 rue Buck Clayton 87100 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 53997183800138, code APE 7112B, représentée par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur Général.
ET
Les élus titulaires au CSE
Monsieur x, élu au second tour des élections du CSE, ayant recueilli 43,75% des suffrages exprimés dans le collège ouvriers et employés ;
Monsieur x, élu au second tour des élections du CSE, ayant recueilli 55% des suffrages exprimés dans le collège techniciens et agents de maîtrise ;
Madame x, élue au second tour des élections du CSE, ayant recueilli 50% des suffrages exprimés dans le collège techniciens et agents de maîtrise.
Madame x, élue au second tour des élections du CSE, ayant recueilli 55,56% des suffrages exprimés dans le collège Ingénieurs et cadres ;
Les parties au présent accord déclarent que les échanges et négociations ayant précédé sa conclusion ont été conduits de bonne foi en tenant compte des nouvelles dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniront afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision.
L’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion pluri hebdomadaire du temps de travail du 05 février 2024 est désormais modifié comme suit : (
modifications indiquées en gras)
A partir du 1er février 2025 :
Article 2 - Période de référence
En application de l'article L. 3121-41 du code du travail, la période de référence est fixée sur 52 semaines consécutives.
Elle débutera
immédiatement à la fin de la période précédente.
Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.
Article 5- Durée maximale de travail
Précision sur les durées maximales de travail quotidien :
Amplitude horaire journalièreTemps total entre le début et la fin de la journée de travail incluant les pauses et le temps de repos.
13 heures
Temps de repos quotidien obligatoire
11 heures 9 heures * Une exception à cette règle pourra être faite en cas de contraintes spécifiques liées à l'activité de l'entreprise ou en raison d'événements imprévisibles (comme une surcharge de travail, une absence imprévue ou des conditions climatiques exceptionnelles)
Article 6 - Décompte des heures supplémentaires
Incidence des absences sur le décompte des heures supplémentaires
Les absences n'étant pas constitutives d'un temps de travail effectif, elles ne sont pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux contreparties des heures supplémentaires.
Incidence des absences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les absences autres que celles liées à la maladie, à l'accident du travail ou
la Parentalité ne doivent pas être déduites du plafond de 1 607 heures au-delà duquel le salarié bénéficie des majorations pour heures supplémentaires. En conséquence, dans de telles hypothèses, le plafond de 1 607 heures n'est pas réduit.
Les absences liées à la maladie, l'accident du travail,
la Parentalité donnent lieu à réduction du plafond de 1 607 heures.
Les autres chapitres et dispositions de L’accord collectif d’entreprise restent inchangés.
Le présent avenant est déposé par la direction de l’entreprise à la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise. Ce dépôt dématérialisé s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Mention de cet avenant figurera sur le panneau d’affichage.
Fait à Limoges, le 23/01/2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour la SAS ENCIS Environnement
Monsieur x, dûment habilité aux fins des présentes
