Entre La société Encyclopædia Universalis, dont le siège social est 88 ter avenue du Général Leclerc, 92 100 Boulogne-Billancourt, représentée par M… , en qualité de directeur général, d’une part, Et SUD Culture Solidaires, représenté par Mme … déléguée syndicale, d’autre part
Préambule
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.3141-12 du Code du travail prévoit que les congés payés peuvent être pris « dès l’embauche », c'est-à-dire dès leur acquisition, et non plus « dès l’ouverture des droits ». Le législateur a souhaité éviter aux salariés d’attendre l’ouverture au 1er juin de l’année suivante des droits aux congés acquis. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, l’exercice fiscal de l’entreprise est calé sur l’année civile. Dans ce contexte, les parties décident, conformément aux dispositions de l’article L.3141-10 modifié du Code du travail, d’aligner la période de référence des congés payés sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, depuis 2010, l’employeur accorde à tous les salariés 4 jours de congés payés supplémentaires dont il fixe la date.
Article 1. Nombre de jours de congés payés
Sans condition d’ancienneté, les employés, les techniciens et les cadres acquièrent 2,25 jours ouvrés de congés payés par mois de présence dans l’entreprise. Douze mois de présence donnent droit à 27 jours ouvrés de congés payés.
Article 2. Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période d’acquisition des congés payés débute le 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N.
Article 3. Période de référence pour la prise des congés payés
La période de prise des congés payés débute également le 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N.
Le salarié peut prendre des congés dès son embauche à condition d’avoir acquis un nombre de jours de congés suffisant.
Article 4. Congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
Les employés, les techniciens et les cadres acquièrent au 1er janvier :
1 jour de congé supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté révolue ;
2 jours de congés supplémentaires pour 15 ans d’ancienneté révolue ;
3 jours de congés supplémentaires pour 20 ans d’ancienneté révolue ;
4 jours de congés supplémentaires pour 25 ans d’ancienneté révolue.
Article 5. Report exceptionnel de la prise des congés payés
Pour tous les salariés dont l’ancienneté est de plus de deux ans au 31 décembre, la disposition suivante s’applique : le total des jours acquis (en cours, écoulés, reliquat, ancienneté) au 31 décembre de l’année N ne doit pas être supérieur à celui du 31 décembre de l’année N-1. Si, au 31 décembre de l’année N, le nombre de jours acquis affiche une différence positive par rapport à l’année N-1, les jours non pris seront perdus.
Article 6. Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2020. Il peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 24/10/2019
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