ACCORD D’ENTREPRISE ENDEL REUNION PORTANT SUR LE CHOIX DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre : La société Endel Réunion, société par actions simplifiée, au capital de 837 000,00 euros, inscrite au RCS de St Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 105, allée de Montaignac, 97427 ETANG SALE, représentée par Monsieur
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
D’autre part.
PREAMBULE La Direction d’ENDEL REUNION a invité les organisations syndicales à négocier sur le choix de la convention collective applicable au sein d’ENDEL REUNION. La convention collective applicable à ENDEL REUNION à ce jour est la Convention collective de la Métallurgie. Du fait de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 d’une nouvelle convention collective nationale unique applicable à tous les salariés cadres et non-cadres, les anciennes conventions collectives nationales et territoriales et de facto, la convention collective applicable à ENDEL REUNION ne seront plus applicables au 1er janvier 2024. Néanmoins, le texte de la nouvelle convention collective ne limitant son champ territorial qu’au territoire métropolitain, ENDEL REUNION a jugé opportun de discuter de l’opportunité de l’application de la nouvelle convention collective à partir du 1er janvier 2024. A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord : Il est convenu qu’ENDEL REUNION, adhérent à l’objectif d’harmonisation de cette nouvelle convention collective, appliquera la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 au 1er janvier 2024.
CHAMP D’APPLICATION :
La convention collective objet du présent accord « convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 » est applicable à l’ensemble du personnel d’ENDEL REUNION.
PRIME D’ANCIENNETE :
Par dérogation, seule la valeur du point sera fixée territorialement. ENDEL REUNION appliquera la valeur du point définie dans les accords territoriaux de la région parisienne pour le calcul de la prime d’ancienneté telles que prévue par les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 applicable à ENDEL REUNION.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Ces dispositions annulent et remplacent toutes celles ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein d’ENDEL REUNION avant le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
REVISION ET DENONCIATION :
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant et être effectué dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires le 27 novembre 2023
