, société par actions simplifiée, au capital de 837.000,00 euros, inscrite au RCS de St-Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 25 rue Emilien Adam de Villiers-ZAC Roland HOAREAU, 97 410 SAINT PIERRE,
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
CFDT
d’autre part.
OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place et définir les conditions d’attributions des primes de médaille du travail.
DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL
Tout candidat à l'obtention d'une médaille d'honneur du travail établit sa demande sur un formulaire mis à sa disposition en préfecture ou en mairie.
CONDITION D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier de la prime de médaille du travail, le salarié doit s’être vu décerné par arrêté ministériel ou préfectoral une médaille d'honneur du travail et être présent à l’effectif à la date de sa délivrance (1er janvier ou 14 juillet).
MONTANT DES PRIMES
Les montants des primes versées aux salariés recevant une médaille du travail sont fixés ci-dessous. Ils sont indexés sur le nombre d’années d’ancienneté reconstituée au sein d’ENDEL REUNION.
Exemple : un salarié qui obtient la médaille d’argent et qui a 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise se verra attribuer une prime de 200 euros.
En cas de délivrance de plusieurs médailles du travail le même jour, les primes de médaille du travail ne se cumulent pas, seul le montant le plus élevé sera versé.
conditions de versement
La prime est versée sur paye dès lors que le salarié produit une copie de la notification d’attribution d’une médaille du travail.
Entrée en vigueur ET durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
REVISION et denonciation de l’accord
Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Le présent accord pourra être dénoncé par la Société ENDEL REUNION ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, moyennant un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
