ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE LOURDE
ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants : Pour l’Organisation Syndicale UNSA
2.Désignation de l’organisme PAGEREF _Toc89703413 \h 3
3.CAUSE De l’accord PAGEREF _Toc89703414 \h 3
4.Salariés participants au Régime PAGEREF _Toc89703415 \h 4
5.Financement du régime PAGEREF _Toc89703416 \h 4
5.1Salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres PAGEREF _Toc89703417 \h 4
5.2Salariés Cadres relevant de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres PAGEREF _Toc89703418 \h 4
5.3Evolution de la cotisation PAGEREF _Toc89703419 \h 4
6.Définition du Régime PAGEREF _Toc89703420 \h 5
7.subrogation PAGEREF _Toc89703421 \h 5
8.Information des salariés PAGEREF _Toc89703422 \h 5
9.MAINTIEN DES GARANTIES AU DEPART DE L'ENTREPRISE PAGEREF _Toc89703423 \h 5
9.1Maintien des garanties au profit des salaries quittant l’entreprise et bénéficiaires de l’assurance chômage PAGEREF _Toc89703424 \h 5
9.2Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc89703425 \h 6
10.Maintien des garanties en cas de changement d’assureur PAGEREF _Toc89703426 \h 6
11.Entrée en vigueur, durée, révision PAGEREF _Toc89703427 \h 7
12.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc89703428 \h 7
Préambule
A la suite du rachat par le groupe ENDEL de l’activité Nucléaire de l’entité SUEZ R&V OSIS SUD EST le 1er janvier 2019 et au transfert des salariés de cette activité dans la société ENDEL SRA, celle-ci a maintenu le régime de prévoyance qui leur était applicable.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un nouveau régime de prévoyance similaire au régime applicable aux sociétés du groupe ENDEL.
Le présent accord se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Objet
Le présent accord définit les dispositions qui encadrent le régime de prévoyance lourde du personnel de la société ENDEL SRA.
Le régime de prévoyance lourde comporte la couverture des risques incapacité, invalidité et décès.
Désignation de l’organisme
L’organisme désigné pour assurer et gérer le régime de prévoyance lourde est AG2R Prévoyance.
Le choix de AG2R Prévoyance a été fait par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Les prestations seront donc servies par AG2R Prévoyance, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre ENDEL SRA et AG2R Prévoyance à la date du 1er janvier 2022.
CAUSE De l’accord
La cause déterminante de l’engagement pris par la société ENDEL SRA dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de prévoyance lourde que ENDEL SRA a conclu avec AG2R Prévoyance.
Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l’engagement de la société ENDEL SRA dans le cadre du présent accord.
Si le contrat avec AG2R Prévoyance venait à être résilié du fait de AG2R Prévoyance, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l’engagement de la société ENDEL SRA dans le cadre du présent accord.
Dans cette hypothèse :
Le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d’effet de la rupture du contrat liant la société ENDEL SRA à AG2R Prévoyance,
ENDEL SRA convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, le Comité social et économique et les délégués syndicaux, afin de statuer sur les mesures à prendre.
Salariés participants au Régime
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ENDEL SRA relevant du régime général quel que soit leur lieu d’emploi.
La participation au régime a un caractère obligatoire.
Par salarié, on entend les personnels liés directement à l’entreprise par un contrat de travail.
Financement du régime
Le financement du régime collectif et obligatoire de prévoyance lourde est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon les modalités ci-dessous.
Salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
La cotisation mensuelle est égale à 1,42 % Tranche A + 1,42 % Tranche B. Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :
Quote-part Employeur : 67 %
Quote-part Salarié : 33%
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.
Salariés Cadres relevant de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
La cotisation mensuelle est égale à 2,34 % Tranche A + 2,83 % Tranche B et Tranche C. Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :
Quote-part Employeur : 60 %
Quote-part Salarié : 40 %
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.
Evolution de la cotisation
En cas d’augmentation du taux de cotisation, celle-ci sera répartie dans les mêmes conditions que celles visées aux article 5.1 et 5.2.
Définition du Régime
Les bénéficiaires du régime et les conditions d’ouverture des droits aux prestations sont définis par le contrat conclu entre ENDEL SRA et AG2R Prévoyance.
Les garanties sont précisées en annexes du présent accord.
subrogation
Les prestations d'incapacité seront versées par AG2R Prévoyance à l'entreprise qui en assurera le paiement aux salariés bénéficiaires par l'intermédiaire du bulletin de paie.
Information des salariés
AG2R Prévoyance établira une notice d’information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d’application. Cette notice sera remise à chaque salarié et à chaque nouvel embauché lors de son adhésion.
MAINTIEN DES GARANTIES AU DEPART DE L'ENTREPRISE
Maintien des garanties au profit des salaries quittant l’entreprise et bénéficiaires de l’assurance chômage
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés quittant l’entreprise et pour lesquels la rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage garderont le bénéfice des garanties de prévoyance lourde de l’accord d’entreprise ENDEL SRA. Le maintien des garanties est applicable pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à la durée de leur dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont successifs. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre entier supérieur, dans la limite de 12 mois.
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.
Pour bénéficier du maintien des garanties précitées, le salarié quittant l’entreprise doit fournir à AG2R la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. AG2R est en charge d’interroger le salarié.
Il doit informer AG2R Prévoyance de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance.
A défaut de communication à AG2R Prévoyance des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice des garanties précitées et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Le maintien des garanties obligatoires sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance lourde des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés concernés bénéficieront du maintien à titre gratuit de cette couverture pendant la période de portabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les garanties cessent à la date de suspension du contrat de travail, sauf :
Suspension pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, salarié en congé individuel de formation dont le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’entreprise ou bénéficiant d’indemnité journalière complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ; dans ce cas les cotisations pour le financement du régime sont assises sur la partie du salaire maintenue par l’employeur ;
Suspension pour la période au titre de laquelle le personnel bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité) ; dans ce cas les cotisations pour le financement du régime sont calculées sur le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
Toutefois, les garanties en cas de décès du personnel en activité peuvent être maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien de salaire, partiel ou total, de l'employeur, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Sont notamment visés les cas de suspension suivants : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale…
La demande doit être effectuée dans le mois suivant la suspension du contrat de travail. Le maintien prend effet au premier jour de la suspension du contrat de travail et prend fin au dernier jour du mois de la fin du congé. La garantie cesse, en tout état de cause, à la date de la résiliation du présent contrat.
La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité, et est payable mensuellement à terme échu par prélèvement bancaire effectué directement sur le compte du salarié.
La base de calcul de la cotisation et le salaire de référence servant de base au calcul des prestations sont définis par le contrat AG2R Prévoyance.
Maintien des garanties en cas de changement d’assureur
En cas de changement d'assureur, les garanties qui, au titre des dispositions légales en vigueur, doivent être maintenues, le seront conformément aux termes du contrat entre ENDEL SRA et AG2R Prévoyance.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an débutant le 1er janvier 2022. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par ENDEL SRA du contrat signé entre AG2R Prévoyance et ENDEL SRA, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
A compter du 1er janvier 2022, il se substituera à tous accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Vaulx-en-Velin, en 3 exemplaires, le 5 Janvier 2022
Pour la Direction
Monsieur XXXX
Pour les Organisations Syndicales
UNSA
Monsieur XXXX
Tableau de garanties prévoyance cadres au 1er janvier 2022
GARANTIES
ENDEL SRA - Régime de Prévoyance Cadre
Limitation Tanche A, B et CSous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
► Incapacité Temporaire de Travail (hors accident du travail ou maladie professionnelle)
En % du salaire brut
● Franchise
À compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu
● Prestation
82% TA-TB-TC
► Incapacité Temporaire de Travail (si accident du travail ou maladie professionnelle)
En % du salaire net
● Franchise
À compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu
● Prestation
100% TA-TB-TC
► Invalidité suite à maladie (professionnelle ou non) et accident de la vie privée (ou accident de travail)
En % du salaire brut limité à 100% du salaire net
● 1ère catégorie (taux > 33% et < 66%)
54% TA-TB-TC
● 2ème & 3ème catégorie de la SS (taux > 66%)
90% TA-TB-TC
DECES TOUTES CAUSE - IPT
Décès par maladie (% salaire annuel brut)
Décès par accident (% salaire annuel brut)
► Capital décès ou Invalidité Permanente Totale
● Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans personne à charge
250% TA-TB-TC 500% TA-TB-TC ● Marié*, non séparé judiciairement sans personne à charge
320% TA-TB-TC 640% TA-TB-TC ● Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, marié, avec un enfant à charge
380% TA-TB-TC 760% TA-TB-TC ● Enfant à charge supplémentaire
+ 60% TA-TB-TC + 120% TA-TB-TC
DECES POSTERIEUR DU CONJOINT
(% salaire annuel brut)
● Assuré avec un enfant à charge
380% TA-TB-TC
● Enfant à charge supplémentaire
+ 60% TA-TB-TC
ALLOCATION FRAIS D'OBSEQUES
● Décès de l'assuré ou du conjoint
100% PMSS
● Décès d'un enfant à charge
50% PMSS
RENTE EDUCATION
(% salaire annuel brut)
● Jusqu'au 11ème anniversaire
8% TA-TB-TC
● Du 11ème au 18ème anniversaire
10% TA-TB-TC
● Du 18 au 26ème anniversaire au plus tard pour les enfants étudiants ou apprentis et au-delà pour les enfants handicapés *
12% TA-TB-TC
RENTE CONJOINT
(% salaire annuel brut)
● Rente viagère
(0,60% TA + (1,20% TB-TC)) x n **
● Rente temporaire
(0,42% TA + (0,84% TB-TC)) x n’ ***
* la rente est viagère pour les enfants handicapés
** N étant le nombre d'années restant à courir entre votre âge au décès et votre 65ème anniversaire
*** N' étant le nombre d'années écoulées entre votre âge au décès et votre 25ème anniversaire
Tableau de garanties prévoyance non-cadres au 1er janvier 2022
GARANTIES
ENDEL SRA - Régime de Prévoyance Non-Cadre
Limitation Tanche A et B Sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
► Incapacité Temporaire de Travail (hors accident du travail ou maladie professionnelle)
En % du salaire brut
● Franchise
À compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu
● Prestation
82% TA-TB
► Incapacité Temporaire de Travail (si accident du travail ou maladie professionnelle)
En % du salaire net
● Franchise
À compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu
● Prestation
100% TA-TB
► Invalidité suite à maladie (professionnelle ou non) et accident de la vie privée (ou accident de travail)
En % du salaire brut limité à 100% du salaire net
● 1ère catégorie (taux > 33% et < 66%)
48% TA-TB
● 2ème & 3ème catégorie de la SS (taux > 66%)
80% TA-TB
DECES TOUTES CAUSE - IPT
Décès par maladie (% salaire annuel brut)
Décès par accident (% salaire annuel brut)
► Capital décès ou Invalidité Permanente Totale
● Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans personne à charge
250% TA-TB 500% TA-TB ● Marié*, non séparé judiciairement sans personne à charge
320% TA-TB 640% TA-TB ● Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, marié, avec un enfant à charge
380% TA-TB 760% TA-TB ● Enfant à charge supplémentaire
+ 60% TA-TB + 120% TA-TB
DECES POSTERIEUR DU CONJOINT
(% salaire annuel brut)
● Assuré avec un enfant à charge
380% TA-TB
● Enfant à charge supplémentaire
+ 60% TA-TB
ALLOCATION FRAIS D'OBSEQUES
● Décès de l'assuré ou du conjoint
100% PMSS
● Décès d'un enfant à charge
50% PMSS
RENTE EDUCATION
(% salaire annuel brut)
● Jusqu'au 11ème anniversaire
8% TA-TB
● Du 11ème au 18ème anniversaire
10% TA-TB
● Du 18 au 26ème anniversaire au plus tard pour les enfants étudiants ou apprentis et au-delà pour les enfants handicapés *
12% TA-TB
RENTE CONJOINT
(% salaire annuel brut)
● Rente viagère
(0,60% TA + 1,20% TB) x n **
● Rente temporaire
(0,42% TA + 0,84% TB) x n’ ***
* la rente est viagère pour les enfants handicapés
** N étant le nombre d'années restant à courir entre votre âge au décès et votre 65ème anniversaire
*** N' étant le nombre d'années écoulées entre votre âge au décès et votre 25ème anniversaire
