AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES NON-CADRES
ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. xxxxx, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 5 janvier 2022 un accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des non-cadres au sein de la Société ENDEL SRA. Suite à la demande des représentants du personnel de modifier le forfait naissance pour les salariés non-cadres afin qu’il soit versé automatiquement à chaque naissance, la Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent avenant.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier la garantie « forfait naissance » pour les salariés non-cadres.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE « TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE NON-CADRES » DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de supprimer la mention « sur frais réellement engagés » de la garantie forfait naissance que ce soit pour une naissance simple ou multiple.
L’annexe « Tableau des garanties Frais de santé non-cadres » de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022 est modifiée en conséquence et jointe au présent avenant.
Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 4 – FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Vaulx en Velin, en 3 exemplaires originaux
Le 1er juin 2023,
Pour la Société ENDEL SRA
Monsieur xxxxx Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur xxxxx
Délégué syndical
Annexe – Tableau des garanties Frais de santé non-cadres
