AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES CADRES
ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 5 janvier 2022 un accord relatif au régime de remboursement des frais de santé des non-cadres au sein de la Société ENDEL SRA. A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, le CSE, les organisations syndicales et la Direction ont constaté que le régime frais de santé était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.
Les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant modifie le montant de la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 « TAUX DE COTISATION » DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2024, l’article 6.1 de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022, de la façon suivante :
« 6.1 Taux de cotisation
La cotisation mensuelle est égale à 3,99 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes : -Quote-part Employeur : 67 % -Quote-part Salariés : 33 % »
Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 – FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
