La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ENDEL SRA a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées le 21 novembre 2023, le 8 décembre 2023, le 16 janvier 2024 et le 7 février 2024.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, présents dans l’effectif au 31 décembre 2023.
Article 2 – Crédit d’augmentation de la masse salariale
La politique salariale pour 2024 est basée sur :
Une mesure d’augmentation générale sous la forme d’un
talon de 30€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ bruts mensuels,
Une mesure d’augmentation individuelle de
3,5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ bruts mensuels,
Une mesure d’augmentation individuelle de
3,5% pour les salaires supérieurs à 3 000€ bruts mensuels.
Il est précisé que :
Les montants évoqués précédemment (talon et salaires bruts) seront proratisés pour les temps partiels,
Aucune augmentation individuelle ne devra être inférieure au plancher de 20€,
Ces mesures s’appliquent hors promotion.
Article 3 – Versement d’une Prime Vacances
Les parties conviennent de la mise en place d’une Prime Vacances d’un montant de
200€ bruts qui sera versée sur la paie du mois de juin, à l’ensemble des collaborateurs.
Article 4 – Revalorisation du Titre-Restaurant
Conformément à l’accord NAO de l’année 2022, la valeur du titre-restaurant est revalorisée, au 1er février de chaque année, au maximum prévu par le barème d’exonération de l’URSSAF publié en janvier.
Par conséquent, la valeur faciale des titres-restaurant est revalorisée
à 11.97€ à compter du 1er février 2024. La participation de l’entreprise au financement des titres-restaurant reste inchangée à 60%, soit 7.18€ en 2024.
Article 5 – Application du barème maximum d’exonération des forfaits repas URSSAF sur les sites de proximité (hors GD) :
Les parties conviennent que le forfait repas URSSAF de
20.20€ s’applique sur tous les sites de proximité (à moins de 50 Km de l’établissement de rattachement administratif), ou en cas de retours chantiers ou en cas de formations suivies et dispensées à l’extérieur de l’entreprise.
Article 6 – Revalorisation de l’indemnité de transports
L’indemnité de transports annuelle est revalorisée à
400€ à compter du 1er janvier 2024, conformément aux règles URSSAF applicables en 2024.
Article 7 – Revalorisation des indemnités pour non-respect du délai de prévenance :
Les parties conviennent de revaloriser les indemnités pour non-respect du délai de prévenance comme suit :
Délai de prévenance < 48H : 30€
Délai de prévenance < 24H :
40€
Article 8 - Revalorisation des primes de zone
Les parties conviennent de revaloriser le montant des primes de zone comme suit :
Prime de zone postée :
2.80€ / heure
Prime de zone non postée :
1.30€ / heure
Article 9 – Revalorisation de la prime de masque
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de masque à
18€ / jour.
Article 10 – Revalorisation de la prime pour travaux effectués le jour de Noël et/ou le jour de l’An
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime pour travaux effectuées le jour de Noël et/ou le jour de l’An, à
350€.
Article 11 - Revalorisation de l’indemnité de télétravail
Les parties conviennent de revaloriser le montant de l’indemnité de télétravail à
2.70€ / jour de télétravail.
Article 12 – Budget des œuvres sociales du CSE
Les parties conviennent de revaloriser le budget annuel des œuvres sociales du CSE à 0.9% de la masse salariale.
Article 13 – Utilisation du compteur CGD (grands déplacements)
Les parties conviennent d’utiliser en priorité le compteur CGD
dès lors qu’il cumule 7 heures, et non 14 heures comme instauré en 2022.
Article 14 – Accords ENDEL SRA à négocier en 2024
Accord Q V T incluant, l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le Handicap
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail dans le courant de l’année 2024. Cette négociation portera également sur les travailleurs en situation de handicap et la mise en place du forfait mobilités durables.
Accord don de jours :
Il sera aussi négocié un accord portant sur le don de jours de congés ou de jours de repos au parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Cet accord pourra également être étendu au conjoint.
Accord portant sur les jours de fractionnement
Il sera enfin négocié un accord portant sur les modalités de calculs des jours de fractionnement.
Article 15 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux signataires de l’accord et au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 16 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et par voie électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
